La rivalitĂ©, ça Ă©nerve toujours... Photo DR Nos collĂšgues. Nos chers collĂšgues. GrĂące Ă eux, il nous arrive de rĂ©aliser lâimpossible, dâatteindre des buts incroyables. GrĂące Ă eux, il nous arrive dâavoir de splendides occasions dâexprimer nos talents, et par suite, de nous Ă©panouir dans notre quotidien au travail. Mais voilĂ , pour ĂȘtre honnĂȘte, Ă cause dâeux, il nous arrive parfois de vivre un enfer, jour aprĂšs jour, au bureau. Pourquoi? Jâimagine que je nâai pas besoin de vous lâexpliquer, des exemples vont vous venir Ă foison, rien que dây penser⊠Mon dernier livre 11 choses que Mark Zuckerberg fait autrement La question saute dĂšs lors aux yeux comment faire en sorte que nos collĂšgues soient plus un bienfait quâune nuisance? Eh bien, la bonne nouvelle du jour, câest que jâai rĂ©cemment mis la main sur un livret riche dâenseignements Ă ce sujet Mes collĂšgues jâen peux plus! 15 situations dĂ©codĂ©es par votre coach» Ăditions Carpentier, 2015 du coach français Yan Mercoeur. Câest que celui-ci donne des conseils pratiques permettant de dĂ©goupiller diffĂ©rentes situations professionnelles explosives; et donc dâamĂ©liorer nettement notre bien-ĂȘtre au travail. Vous me connaissez, je ne rĂ©siste pas au plaisir dâen partager un extrait avec vous, un extrait qui devrait vous permettre de contrer subtilement le sempiternel collĂšgue dont les crocs rayent le plancher... Je sens une rivalitĂ© de la part de mon collĂšgue» Depuis quelques temps, jâai remarquĂ© que mon collĂšgue multiplie les attaques verbales contre moi en rĂ©union. Quand je prĂ©sente un nouveau projet, il fait des objections visant Ă me mettre en difficultĂ©. Ă lâinverse, quand jâobtiens de bons rĂ©sultats, il cherche Ă sâapproprier le fruit de mon travail et se valorise aux yeux de la direction. Son attitude de rivalitĂ© permanente me dĂ©stabilise et je ne sais pas comment y rĂ©agir.» Objectif visĂ© adopter une attitude appropriĂ©e face Ă ce collĂšgue en rivalitĂ©. > Quâen dit le coach? Depuis toujours, que ce soit dans la vie familiale avec nos frĂšres et soeurs, ou Ă travers le systĂšme scolaire, nous avons Ă©tĂ© comparĂ©s ou mis en compĂ©tition. Nous avons mĂȘme appris Ă donner le meilleur de nous-mĂȘme par cette mise en concurrence. Devenus adultes, nous continuons Ă vivre la mĂȘme situation dans le monde professionnel. Lâentreprise, royaume de la performance, entretient une fĂ©roce compĂ©tition avec ses concurrents. Dans cette optique, elle favorise souvent en interne, par son management, la compĂ©tition entre ses salariĂ©s. MĂȘme si nous avons tous des ambitions et des aspirations, en tant quâadultes nous ne choisissons pas tous dâentrer dans une rivalitĂ© fĂ©roce avec nos collĂšgues. Si votre collĂšgue semble appartenir Ă la catĂ©gorie des ambitieux cyniques prĂȘts Ă tout pour rĂ©ussir, cette rivalitĂ© affichĂ©e ne doit pas vous effrayer ou vous anĂ©antir. Au lieu de ramener cela sur le plan Ă©motionnel, revenez sur un terrain pratique et factuel. Votre collĂšgue a choisi dâavancer par ce moteur. Les choses sont claires pour lui. Et pour vous? Que voulez-vous faire? Câest la premiĂšre question Ă vous poser. Souvenez-vous que si quelque chose doit changer il vous appartient de la trouver en vous vous avez prise sur vous, pas sur lui!, car lui ne va pas changer pour vous arranger. Autrement dit, votre mission pourrait consister Ă vous placer diffĂ©remment face Ă lui ou Ă cĂŽtĂ© de lui. En accord avec votre personnalitĂ© et surtout en utilisant et en dĂ©veloppant vos compĂ©tences. Il serait absurde de rĂ©pondre Ă son attitude par les mĂȘmes techniques si ce nâest pas OK pour vous. Voyez donc dans son comportement une stimulation pour dĂ©veloper quelque chose chez vous et relever un dĂ©fi dâadaptation. Pensez objectif Ă atteindre». Il y a un temps pour observer les comportements câest fait. Maintenant, il est temps de rĂ©agir et de redevenir acteur de votre quotidien au travail. Rappelez-vous que vous avez Ă©tĂ© choisi pour occuper votre poste. Vous possĂ©dez dons les qualitĂ©s professionnelles pour assumer votre fonction et le potentiel pour faire face et vous adapter Ă tout ce qui se prĂ©sente. Loin de chercher Ă utiliser les mĂȘmes techniques que votre collĂšgue en rivalitĂ©, vous pouvez faire en sorte de mieux occuper votre territoire, apprendre Ă mieux valoriser votre travail et vous dĂ©fendre contre ses tentatives de prise de pouvoir. Faites le point sur vos ressources prĂ©sentes et celles Ă dĂ©velopper. Quâavez-vous intĂ©rĂȘt Ă apprendre pour rĂ©pondre Ă son attitude? Quelles sont les forces dont vous disposez dĂ©jĂ ? De quoi avez-vous besoin pour mieux rĂ©agir et vous adapter? Il existe un autre axe de travail complĂ©mentaire face Ă un rival. Il sâagit de se demander ce qui peut expliquer cette situation. Avez-vous pu alimenter ou dĂ©clencher chez lui quelque chose Ă votre insu? Avez-vous agi contre lui sans vous en rendre compte? Avez-vous empiĂ©tĂ© sur son teritoire dans le passĂ©? Est-il possible que vous suscitiez de la jalousie par votre rĂ©ussite, votre personnalitĂ©? Si cette rĂ©flexion vous occupe, le mieux conciste Ă aller le demander. En fonction de la personnalitĂ© de votre collĂšgue, de lâĂ©tat actuel de vos relations, il nâest pas certain que vous obteniez des informations justes et pertinentes. > 3 actions concrĂštes 1. DĂ©finissez votre objectif face Ă cette rivalitĂ© affichĂ©e Vous avez compris que votre collĂšgue affiche une rivalitĂ©. Au-delĂ de votre ressenti, que voulez-vous faire? Comprendre son attitude? Vous pouvez alors avoir un Ă©change clair et concis sur le sujet en abordant la question. Utilisez ce court protocole, facile Ă mĂ©moriser - exprimez votre ressenti; - expliquez briĂšvement votre besoin de changement; - proposez une solution; - faites valider votre idĂ©e. Vous nâobtiendrez pas Ă coup sĂ»r des rĂ©ponses franches. Il sâagit surtout de lui signifier que vous avez compris son comportement. Restez calme et ferme. Vous positionner de maniĂšre ferme et continuer votre travail? Vous pouvez alors dĂ©velopper votre assurance face Ă lui. Apprendre Ă dĂ©velopper votre assertivitĂ©, et Ă valoriser votre travail en rĂ©union. 2. Faites le bilan de vos forces et faiblesses Faites le point sur vos ressources prĂ©sentes et celles Ă dĂ©velopper pour faire face Ă ce jeu relationnel. Renforcez votre assurance et votre confiance en vous. Quâavez-vous intĂ©rĂȘt Ă apprendre pour rĂ©pondre Ă son attitude? Quelles sont les forces dont vous disposez dĂ©jĂ ? De quoi avez-vous besoin pour mieux rĂ©agir et vous adapter? Quelles sont vos valeurs essentielles avec lesquelles vous souhaitez rester en accord? Cette derniĂšre question vous aidera Ă cerner les limites de ce que vous souhaitez faire face Ă ce collĂšgue, et Ă garder votre ligne de conduite professionnelle. 3. Gardez votre cap Votre collĂšgue se place en rival, car vous reprĂ©sentez une force et un talent digne dâĂȘtre rĂ©cupĂ©rĂ© selon lui. Continuez Ă travailler selon votre ligne de conduite, et Ă afficher une attitude professionnelle solide. Si votre collĂšgue cherche trop Ă vous Ă©vincer, parlez-en Ă votre hiĂ©rarchie. Demndez un soutien et faites rĂ©affirmer les limites et les rĂšgles du jeu. Si la situation sâenvenime, une confrontation avec lui orchestrĂ©e par un tiers mĂ©diateur un supĂ©rieur hiĂ©rarchique reprĂ©sentant lâautoritĂ© deviendra nĂ©cessaire. > Lâastuce du coach Si la situation est difficile pour vous, il peut ĂȘtre judicieux dâĂ©viter votre collĂšgue pendant quelque temps. Faites-vous discret. Ăvitez de dĂ©jeuner en sa prĂ©sence, limitez les Ă©changes au strict nĂ©cessaire. Cela vous permettra aussi de prendre de la distance plus facilement quâen gardant dans votre champ de vision cette personne qui vous agace. Nâen faites pas une affaire personnelle non plus cela nâaiderait en rien. Si votre collĂšgue a besoin dâĂȘtre en rivalitĂ© pour se surpasser, vous nâĂȘtes quâun instrument pour lui. Sâil agit ainsi pour compenser des faiblesses ou une incompĂ©tence, laissez-le Ă sa difficultĂ© avec lui-mĂȘme. > Conclusion - La rivalitĂ© fait partie de la vie et du monde professionnel trĂšs compĂ©titif qui est le nĂŽtre. - Elle peut apparaĂźtre Ă votre Ă©gard car vous reprĂ©sentez une forme de talent enviable aux yeux de votre collĂšgue. Acceptez-la comme une forme de reconnaissance. - Face Ă elle, pensez attitude professionnelle» et non pas rĂ©action personnelle». - Restez factuel, pragmatique. Cela vous aidera Ă limiter lâimpact Ă©motionnel. - Au lieu de vivre cette situation comme dĂ©stabilisante et intimidante, choisissez de la vivre comme stimulante. Câest aussi une opportunitĂ© pour vous dâapprendre et de grandir. - Appuyez-vous sur votre professionnalisme, dĂ©veloppez vos compĂ©tences, soignez vos rĂ©sultats et votre Ă©tat dâesprit. Ce sont les meilleures rĂ©ponses pour faire face Ă la rivalitĂ©.» VoilĂ . Vous savez Ă prĂ©sent comment passer du je subis» ressenti nĂ©gatif Ă jâagis» dynamique positive lorsquâun collĂšgue se pose en rival. Ă vous de jouer en suivant les conseils pratiques du coach Yan Mercoeur. Et mĂȘme de lire son livret, histoire dâĂȘtre en mesure de faire face Ă dâautres situations professionnelles Ă©pineuses. En passant, lâĂ©crivain indien Ardashir Vakil a dit dans Beach Boy Quand la compĂ©tition est farouche entre deux rivaux, la gagnant est celui qui a le plus grand contrĂŽle de ses Ă©motions». DĂ©couvrez mes prĂ©cĂ©dents billets Mon groupe LinkedIn Ma page Facebook Mon compte Twitter Et mon dernier livre 11 choses que Mark Zuckerberg fait autrement
1 Confirmez. La meilleure façon de confirmer que votre identitĂ© a Ă©tĂ© volĂ©e consiste Ă surveiller rĂ©guliĂšrement vos comptes financiers et vos relevĂ©s de carte de crĂ©dit. Si vous recevez des appels dâagences de recouvrement portant sur des comptes inconnus, ou si vos demandes de crĂ©dit sont refusĂ©es alors que vous ne vous yAbus de position dominante - PDF, 1 Mo Abus de position dominante et abus de dĂ©pendance Ă©conomique L'abus de position dominante ou exploitation abusive de position dominante, est l'une des deux pratiques prohibĂ©es par l'article L. 420-2 du Code de commerce, la seconde Ă©tant l'abus de dĂ©pendance Ă©conomique. Cette infraction relĂšve Ă©galement du droit communautaire de la concurrence en cas d'affectation du commerce intra-communautaire article 102 TFUE. L'abus de position dominante est prohibĂ© dans les mĂȘmes conditions que l'entente pratique anticoncurrentielle visĂ©e par l'article L. 420-2 du Code de commerce. Ainsi, cette prohibition s'applique lorsque les pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'empĂȘcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marchĂ©. Quel rĂ©gime juridique ? Ă la diffĂ©rence de l'article L. 420-1, l'article L. 420-2 vise les pratiques mises en Ćuvre par une entreprise ou un groupe d'entreprises. Ceci s'explique par la nature des pratiques incriminĂ©es les abus de domination rĂ©sultant d'un pouvoir de marchĂ©, ils peuvent ĂȘtre commis par une seule entreprise. Pour qu'il y existe un abus de position dominante au sens de l'article L. 420-2, trois conditions doivent ĂȘtre rĂ©unies l'existence d'une position dominante sur un marchĂ© dĂ©terminĂ©, dit marchĂ© pertinent » ; une exploitation abusive de cette position ; un objet ou un effet, au moins potentiel, restrictif de concurrence sur un marchĂ©. Aussi, convient-il d'examiner successivement ces diffĂ©rents points. L'existence d'une position dominante dans quels cas ? La notion de position dominante n'est pas dĂ©finie par les textes. Cependant, la jurisprudence a consacrĂ© une dĂ©finition Ă©laborĂ©e la position dominante concerne une position de puissance Ă©conomique dĂ©tenue par une entreprise qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d'une concurrence effective sur le marchĂ© en cause, en lui fournissant la possibilitĂ© de comportements indĂ©pendants dans une mesure apprĂ©ciable vis Ă vis de ses concurrents, de ses clients et, finalement, des consommateurs » CJUE 14 fĂ©vrier 1978, United Brands et United Brands Continental BV/Commission, 27/76, point 65. La position dominante s'entendant sur un marchĂ© de produits ou de services dĂ©terminĂ©s, l'apprĂ©ciation d'une telle position passe inĂ©vitablement par une dĂ©finition prĂ©alable du marchĂ© pertinent, lequel se dĂ©finit comme le lieu thĂ©orique oĂč se rencontrent l'offre et la demande de produits ou de services qui sont considĂ©rĂ©s par les acheteurs ou les utilisateurs comme substituables entre eux mais non substituables aux autres biens ou services offerts » Paris, 17 juin 1992 RJDA 1992, no 843. Le simple constat de la forte part de marchĂ© d'une entreprise ne permet pas de conclure Ă lui seul Ă l'existence d'une position dominante. En revanche, si l'entreprise concernĂ©e dispose d'une avance technologique telle qu'elle lui permet d'augmenter ses prix sans craindre une Ă©rosion de sa clientĂšle, cette entreprise peut ĂȘtre considĂ©rĂ©e comme Ă©tant en position dominante. Il en va de mĂȘme d'une entreprise qui dĂ©tient des marques d'une trĂšs forte notoriĂ©tĂ© auprĂšs des consommateurs, au point que les distributeurs ne peuvent se passer de ces marques. Ă noter Le cas de position dominante le plus caractĂ©risĂ© est la position de monopole, a fortiori si cette situation n'est pas ponctuelle cas oĂč une entreprise est la premiĂšre Ă intervenir sur un marchĂ© Ă©mergent mais rĂ©sulte de la difficultĂ© pour d'autres opĂ©rateurs d'entrer sur le marchĂ© existence de barriĂšres de nature rĂ©glementaire, technologique ou autres, etc.. Un autre exemple est le cas des anciens monopoles publics. Il rĂ©sulte de la jurisprudence par exemple, arrĂȘt du 12 dĂ©cembre 2006 de la cour dâappel de Paris, Monnaie de Paris, RG n° 2006/01743, que si toute entreprise en situation de position dominante doit veiller Ă ne pas abuser de son pouvoir de marchĂ©, cette responsabilitĂ© est plus importante lorsque cette position est hĂ©ritĂ©e dâun ancien monopole lĂ©gal et que la pratique en cause est en lien avec cet ancien statut. Il est reconnu en particulier que la notoriĂ©tĂ© des anciens monopoles peut constituer un facteur de nature Ă renforcer leur position dominante arrĂȘt cour dâappel de Paris du 23 mars 2010, secteur de la fourniture dâĂ©lectricitĂ© RG n°2009/09599. Comment caractĂ©riser l'exploitation abusive d'une telle position ? L'article L. 420-2 Ă©numĂšre des pratiques susceptibles de constituer un abus de position dominante le refus de vente, les ventes liĂ©es, les conditions de vente discriminatoires ou la rupture des relations commerciales au motif que le partenaire refuse de se soumettre Ă des conditions commerciales injustifiĂ©es. Cette liste n'est pas limitative. La Commission europĂ©enne a par ailleurs publiĂ© un guide de mise en Ćuvre de l'article 102 TFUE[1]. Certaines pratiques considĂ©rĂ©es comme admissibles du point de vue de la concurrence lorsqu'elles Ă©manent d'entreprises ne dĂ©tenant qu'une faible position sur leur marchĂ© et Ă©tant de ce fait soumises Ă une concurrence effective, deviennent anticoncurrentielles lorsqu'elles Ă©manent d'une entreprise en position dominante. Bon Ă savoir Selon une jurisprudence constante de la Cour de justice, pour Ă©tablir une violation de lâarticle 102 TFUE, il nâest pas nĂ©cessaire de dĂ©montrer que le comportement abusif de lâentreprise en position dominante a eu un effet anticoncurrentiel concret sur les marchĂ©s concernĂ©s, mais seulement quâil tend Ă restreindre la concurrence ou quâil est de nature Ă ou susceptible dâavoir un tel effet » arrĂȘt de la Cour de justice du 19 avril 2012, Tomra, aff. C-549/10P, points 68 et 79. D'une maniĂšre gĂ©nĂ©rale, sont considĂ©rĂ©s comme abusifs tous les comportements excĂ©dant les limites d'une concurrence normale de la part d'une entreprise en position dominante et qui ne trouvent d'autre justification que l'Ă©limination des concurrents effectifs ou potentiels, ou l'obtention d'avantages injustifiĂ©s. Quelques exemples tirĂ©s de la jurisprudence et de la pratique dĂ©cisionnelle Typologie dâabus En quoi cela consiste ? DĂ©cisions prix prĂ©dateurs La prĂ©dation est une pratique tarifaire consistant, pour un opĂ©rateur dominant Ă vendre en dessous de ses coĂ»ts de production dans le but dâĂ©liminer ou dâaffaiblir ou de discipliner ses concurrents ». ADLC n°04-D-17 § 66 prix discriminatoires Une pratique de discrimination tarifaire non justifiĂ©e par une diffĂ©rence objective de situation, appliquĂ©e par un opĂ©rateur en position dominante, est de nature Ă renforcer ce dernier ». ADLC n°14-D-05 § 244 Traitement discriminatoire lâentreprise dominante traite de maniĂšre discriminatoire ou alĂ©atoire des clients qui opĂšrent sur un mĂȘme marchĂ© ». ADLC n°19-D-26 § 358 et suivants remises fidĂ©lisantes Pour une entreprise se trouvant en position dominante sur un marchĂ©, le fait de lier - fĂ»t-ce Ă leur demande - des acheteurs par une obligation ou promesse de sâapprovisionner pour la totalitĂ© ou pour une part considĂ©rable de leurs besoins exclusivement auprĂšs de ladite entreprise constitue ⊠une exploitation abusive dâune position dominante ». Paris 9 nov. 2004 RG n°2004/08960 remises de couplage le systĂšme de remise sur ventes liĂ©es adoptĂ© par les laboratoires X, incitant les acheteurs Ă privilĂ©gier l'offre de leurs spĂ©cialitĂ©s en concurrence, Ă©tait de nature Ă fausser de maniĂšre sensible la concurrence sur les marchĂ©s de produits en cause et Ă limiter l'accĂšs Ă ces marchĂ©s ». Cass. Com. 28 juin 2005 n° RĂ©tention et utilisation dâinformations Dans la mesure oĂč la communication de ces informations par la sociĂ©tĂ© TDF Ă ses concurrents Ă©ventuels Ă©tait l'unique moyen d'ouvrir ce marchĂ©, tout refus de sa part de les transmettre, fussent-elles couvertes par le secret des affaires, aurait constituĂ© une exploitation abusive de sa position dominante ». Paris 12 octobre 2017 n°15/14038 dĂ©nigrement convenir de diffuser des propos qui sont de nature Ă induire un doute ou une prĂ©vention non justifiĂ©e contre un produit concurrent, afin d'affaiblir sa position sur un marchĂ©, constitue une pratique restrictive de concurrence par son objet ». Paris 26 mars 2015 n°2014/03330 Affectation du fonctionnement ou de la structure de la concurrence Ă quelle condition ? Il y a lieu de rechercher si le comportement abusif a un objet ou un effet restrictif de la concurrence, dans les conditions rappelĂ©es par la jurisprudence Afin dâĂ©tablir le caractĂšre abusif dâune pratique dâĂ©viction, lâeffet anticoncurrentiel de celle-ci sur le marchĂ© doit exister, mais il ne doit pas ĂȘtre nĂ©cessairement concret, Ă©tant suffisante la dĂ©monstration dâun effet anticoncurrentiel potentiel de nature Ă Ă©vincer les concurrents au moins aussi efficaces que lâentreprise en position dominante » arrĂȘt de la Cour de justice 17 fĂ©vrier 2011, TeliaSonera Sverige, C-52/09, Rec. 2011 p. I-527, point 64. En outre, en matiĂšre de pratiques visant Ă exclure ou Ă diminuer la concurrence, un comportement ne doit pas nĂ©cessairement, pour ĂȘtre qualifiĂ© dâabus de position dominante, procĂ©der de, ou ĂȘtre rendu possible par, la puissance Ă©conomique de lâentreprise, aucun lien de causalitĂ© nâĂ©tant requis entre la position dominante et son exploitation abusive ». ArrĂȘt du TPUE 1er juillet 2010, AstraZeneca / Commission T-321/05, cf. point 267. L'effet anticoncurrentiel de telles pratiques peut se produire sur un autre marchĂ© de produits ou de services que celui sur lequel l'entreprise concernĂ©e occupe une position dominante des circonstances particuliĂšres peuvent justifier une application de lâarticle 102 TFUE Ă un comportement constatĂ© sur le marchĂ© connexe, non dominĂ©, et produisant des effets sur ce mĂȘme marchĂ© » ArrĂȘt du 17 fĂ©vrier 2011, TeliaSonera Sverige, C-52/09, cf. points 84-89. Lâabus de position dominante collective Une position dominante collective est Ă©tablie lorsque les entreprises en cause ont, ensemble, notamment en raison de facteurs de corrĂ©lation existant entre elles, le pouvoir dâadopter une mĂȘme ligne dâaction sur le marchĂ© et dâagir dans une mesure apprĂ©ciable indĂ©pendamment des autres concurrents, de leur clientĂšle et, finalement, des consommateurs » ADLC n°20-D-11 § 683. Il est notamment recherchĂ© si les entreprises peuvent ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme une entitĂ© collective, dans la mesure oĂč il existe entre elles des liens ou facteurs de corrĂ©lation, de nature juridique ou Ă©conomique. Cette entitĂ© collective Ă©tablie, il conviendra alors de dĂ©terminer si celle-ci occupe une position dominante, soit le pouvoir de sâabstraire du comportement de ses clients et concurrents. Quels sont les sanctions prĂ©vues ? Aux termes de l'article L. 464-2 du Code de commerce, l'AutoritĂ© de la concurrence peut prononcer des injonctions et infliger des sanctions aux auteurs des pratiques incriminĂ©es, celles-ci Ă©tant proportionnĂ©es Ă la gravitĂ© des faits reprochĂ©s, Ă l'importance du dommage causĂ© Ă l'Ă©conomie, Ă la situation de l'entreprise sanctionnĂ©e ou du groupe auquel l'entreprise appartient et Ă l'Ă©ventuelle rĂ©itĂ©ration de pratiques. Ces sanctions sont dĂ©terminĂ©es individuellement pour chaque entreprise sanctionnĂ©e et de façon motivĂ©e pour chaque sanction. Le montant maximum de la sanction est de 10 % du montant du chiffre d'affaires mondial hors taxes le plus Ă©levĂ© rĂ©alisĂ© au cours d'un des exercices clos depuis l'exercice prĂ©cĂ©dant celui au cours duquel les pratiques ont Ă©tĂ© mises en Ćuvre. Si les comptes de l'entreprise concernĂ©e ont Ă©tĂ© consolidĂ©s ou combinĂ©s en vertu des textes applicables Ă sa forme sociale, le chiffre d'affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidĂ©s ou combinĂ©s de l'entreprise consolidante ou combinante. La pratique dĂ©cisionnelle de lâAutoritĂ© de la concurrence retient comme assiette du montant de base pour le calcul de la sanction la valeur des ventes rĂ©alisĂ©es en France par lâentreprise mise en cause pour les biens et les services qui sont en relation avec lâinfraction. Ă noter L'abus de position dominante peut Ă©galement ĂȘtre condamnĂ© par les juridictions de droit commun par exemple, suite Ă une action en concurrence dĂ©loyale. Enfin, en vertu de l'article L. 420-6 du Code de commerce, une juridiction pĂ©nale peut ĂȘtre saisie et condamner toute personne physique qui aura pris une part personnelle et dĂ©terminante dans la conception, l'organisation ou la mise en Ćuvre des pratiques relevant de l'article L. 420-2. Les abus de position dominante locale Lorsque les pratiques constatĂ©es nâaffectent pas le commerce intracommunautaire et lorsque les entreprises en cause rĂ©alisent un chiffre dâaffaires limitĂ© Ă 50 millions dâeuros pour une entreprise sans dĂ©passer 200 millions dâeuros pour toutes les entreprises ayant commis les infractions, le ministre de lâĂconomie dispose dâun pouvoir de transaction et dâinjonction article du Code de commerce. Si ces critĂšres sont rĂ©unis, la DGCCRF peut enjoindre les auteurs de pratiques anticoncurrentielles dây mettre fin et, le cas Ă©chĂ©ant, leur proposer une transaction. Celle-ci constitue une sanction dont le montant ne peut excĂ©der 150 000 euros dans la limite de 5 % du chiffre dâaffaires de lâentreprise concernĂ©e. En cas de refus de la transaction ou dâinexĂ©cution des injonctions, la DGCCRF saisit lâADLC. Ces mesures sont publiĂ©es sur le site internet de la DGCCRF . De telles pratiques ont Ă©tĂ© relevĂ©es dans le secteur funĂ©raire Ă MĂ©ru Oise, injonction-transaction du 28 juin 2016, Ă Albi fĂ©vrier et mars 2016, Apt 2013, Bar-sur-Seine 2013 et en Charente-Maritime 2010. Quelles sont les exemptions prĂ©vues ? L'article L. 420-4 du Code de commerce prĂ©voit un rĂ©gime d'exemption, lequel s'applique notamment au cas de l'exploitation abusive de position dominante. Ainsi, ne sont pas soumises aux dispositions de l'article L. 420-2 les pratiques qui rĂ©sultent de l'application d'un texte lĂ©gislatif ou d'un texte rĂ©glementaire pris pour son application. De mĂȘme, ne sont pas soumises aux dispositions de cet article les pratiques dont les auteurs peuvent justifier qu'elles ont pour effet d'assurer un progrĂšs Ă©conomique et qu'elles rĂ©servent aux utilisateurs une partie Ă©quitable du profit qui en rĂ©sulte, sans donner aux entreprises intĂ©ressĂ©es la possibilitĂ© d'Ă©liminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Par ailleurs, ces pratiques ne doivent pas imposer de restrictions de la concurrence autres que celles qui sont strictement indispensables pour atteindre cet objectif. Vous avez rencontrĂ© un problĂšme en tant que consommateur ? Signalez-le sur le site de la DGCCRF [1] Communication de la commission des communautĂ©s europĂ©enne du 9 fĂ©vrier 2009 relative aux orientations sur les prioritĂ©s dans l'application de l'article 82 du traitĂ© CE devenu article 102 TFUE aux pratiques d'Ă©viction abusives des entreprises dominantes.
Ainsila grille de relevĂ© de prix pour chaque concurrent reprend par exemple la date du relevĂ©, le nom du produit, le prix public, lâopĂ©ration promotionnelle en cours, la prĂ©senceL?interdiction de diriger, une sanction frĂ©quenteL?arsenal lĂ©gislatif applicable aux entreprises en difficultĂ© contient des mesures de sanction contre le chef d'entreprise lorsqu'il apparaĂźt que la dĂ©confiture de la sociĂ©tĂ© rĂ©sulte de son incompĂ©tence ou de sa malhonnĂȘtetĂ©. Le tribunal saisi de la procĂ©dure collective peut condamner le dirigeant Ă diffĂ©rentes sanctions comblement de l'insuffisance d'actif, faillite personnelle, interdiction de diriger, incapacitĂ© d'exercer une fonction Ă©lective... Le tribunal correctionnel peut, quant Ă lui, punir le dirigeant pour banqueroute. Dans les faits, l'interdiction de diriger constitue une sanction frĂ©quente dans certains cas, elle est directement prononcĂ©e par le tribunal ; dans de nombreux autres, elle rĂ©sulte de la prononciation d'une condamnation de faillite personnelle. En effet, cette derniĂšre, qui est l'une des peines le plus couramment prononcĂ©es, provoque de plein droit l'interdiction de diriger une entreprise art. L. 653-2 du Code de commerce. Elle est prononcĂ©e pour une durĂ©e laissĂ©e Ă l'apprĂ©ciation du juge, qui ne peut toutefois excĂ©der quinze ans art. L. 653-11 du Code de commerce. Deux voies de sortie "automatiques"Comment un ancien chef d'entreprise interdit de gĂ©rer peut-il retrouver le permis de diriger une sociĂ©tĂ© ? Tout d'abord, deux cas de figure lui permettent de rĂ©cupĂ©rer automatiquement cette facultĂ©. Offre limitĂ©e. 2 mois pour 1⏠sans engagement Le premier cas est celui oĂč la sanction prononcĂ©e est arrivĂ©e Ă son terme. L?ex-dirigeant retrouve alors de droit sa capacitĂ© "sans qu'il y ait lieu au prononcĂ© d'un jugement" art. L. 653-11 du Code de commerce. Le second cas de figure, qui entraĂźne une rĂ©cupĂ©ration automatique par l'ancien dirigeant de son "permis de conduire", est celui oĂč un jugement clĂŽture la procĂ©dure collective pour "extinction du passif". Le chef d'entreprise est en effet rĂ©tabli dans tous ses droits, y compris s'il Ă©tait condamnĂ© Ă supporter tout ou partie du passif, Ă condition qu'il ait rempli cette obligation art. L. 653-11, alinĂ©a 2, du Code de commerce. Une issue Ă tenter le relevĂ© de dĂ©chĂ©ance Une autre possibilitĂ© s'offre au dirigeant lorsque la durĂ©e de la sanction n'a pas expirĂ© et que la procĂ©dure n'est pas clĂŽturĂ©e l'action en relevĂ© de dĂ©chĂ©ance, visĂ©e Ă l'article L. 653-11 alinĂ©a 3. Par cette voie, le dirigeant mis en interdiction de gĂ©rer ou en faillite personnelle peut prĂ©senter une requĂȘte au tribunal qui l'a condamnĂ©, en vue d'ĂȘtre relevĂ© de cette dĂ©chĂ©ance art. 326 du dĂ©cret du 28 dĂ©cembre 2005. Sa demande est examinĂ©e Ă l'occasion d'une audience en chambre du conseil c?est-Ă -dire Ă huis clos ; le dirigeant est entendu ; l'avis du ministĂšre public est recueilli. La loi fixe une condition "sine qua non" pour le succĂšs de cette demande du chef d'entreprise avoir "apportĂ© une contribution suffisante au paiement du passif". En d'autres termes, au plus tard lors du dĂ©pĂŽt de sa requĂȘte aux fins d'ĂȘtre relevĂ© de son interdiction de gĂ©rer ou de sa faillite personnelle, le chef d'entreprise doit payer au liquidateur judiciaire une somme que le tribunal, souverain, apprĂ©ciera comme Ă©tant suffisante ou non. Selon les cas, il peut s'agir du montant du super privilĂšge des salaires versĂ©s par l'AGS, ou du passif privilĂ©giĂ©, voire de l'intĂ©gralitĂ© du passif. Cette variation dĂ©pend du motif de la condamnation initiale dont le dirigeant veut ĂȘtre relevĂ©. Par exemple, si le chef d'entreprise a Ă©tĂ© condamnĂ© en raison d'un dĂ©pĂŽt tardif de la dĂ©claration de cessation des paiements, il sera logique qu'il rembourse le passif apparu au cours de la pĂ©riode de poursuite d'activitĂ© excessive. Si la sanction correspond Ă des dĂ©tournements opĂ©rĂ©s dans son intĂ©rĂȘt personnel, le dirigeant aura tout intĂ©rĂȘt Ă rapporter les sommes concernĂ©es avant de prĂ©senter sa requĂȘte. DEUX SANCTIONS TRĂS COURANTES Les peines le plus couramment prononcĂ©es par les tribunaux Ă l'encontre des dirigeants dont l'entreprise est mise en liquidation judiciaire sont le comblement du passif et la faillite personnelle. Ces deux sanctions diffĂšrent dans leur nature et dans leurs effets pour le dirigeant. - Le comblement du passif est une action en responsabilitĂ© destinĂ©e Ă rĂ©parer un prĂ©judice par une condamnation pĂ©cuniaire. Elle met en cause la responsabilitĂ© civile du dirigeant pour les fautes commises. Et elle prĂ©sente un caractĂšre patrimonial. Le paiement des sommes dues au titre de la condamnation vient rĂ©parer le dommage subi par les crĂ©anciers. Le comblement du passif oblige le dirigeant Ă payer sur ses biens propres Ă hauteur de tout ou partie de l'insuffisance d'actif, selon ce que dĂ©cide le juge. - La faillite personnelle est une sanction individuelle, sans condamnation pĂ©cuniaire. Elle correspond Ă une sorte de mesure de police du commerce, destinĂ©e Ă tenir Ă©cartĂ©s des relations commerciales ceux qui ont commis des infractions ou qui se sont rĂ©vĂ©lĂ©s incapables de gĂ©rer leur entreprise. La faillite personnelle provoque de plein droit l'interdiction de diriger l'entreprise art. L. 653-2 du Code de commerce. Les plus lus OpinionsLa chronique du Pr Gilles PialouxPar le Pr Gilles PialouxLa chronique de Pierre AssoulinePierre AssoulineEditoAnne RosencherChroniquePar GĂ©rald Bronner
Un outil pour Ă©valuer votre devis PubliĂ© le 18/01/2018 Pour une mĂȘme correction, les Ă©carts de prix des verres peuvent ĂȘtre considĂ©rables. LâUFC-Que Choisir ouvre un comparateur » qui permet de savoir, sans courir chez tous les opticiens de la ville, si un devis est excessif ou pas. Environ 16 millions de Français portent des verres progressifs, pour corriger, en plus de la myopie ou de lâhypermĂ©tropie, la presbytie, inĂ©vitable avec lâĂąge. Pour ce type de correction, en raison du prix Ă©levĂ© des verres, il faut dĂ©bourser, en moyenne avec la monture, 613 âŹ, selon lâassurance maladie. MalgrĂ© la prise en charge par la complĂ©mentaire santĂ©, lâutilisateur en est, Ă lâarrivĂ©e, pour 348 ⏠de sa poche. Mais la facture peut ĂȘtre bien plus salĂ©e. Car les Ă©carts de prix sont, en fonction de lâopticien, considĂ©rables. Une visite, avec la mĂȘme ordonnance, dans cinq enseignes dâoptique du XIe arrondissement de Paris, nous a donnĂ© lâoccasion de le vĂ©rifier. Optical Center nous a proposĂ© 160 ⏠par verre, Optique 2000 et Afflelou autour de 250 âŹ, quand deux opticiens indĂ©pendants sont allĂ©s jusquâĂ 330 ⏠par verre ! Du simple au double pour une correction identique, la diffĂ©rence est phĂ©nomĂ©nale ! Et elle ne peut se justifier par une qualitĂ© ou une gĂ©nĂ©ration de verre supĂ©rieures. Chez chaque opticien, nous avons demandĂ© exactement le mĂȘme produit, dâune marque connue et dâune gamme prĂ©cise, traitĂ© avec les mĂȘmes amincissements et antireflets. MĂȘme si lâĂ©quipement pĂšse moins dans le budget, avec un reste Ă charge moyen de 130 âŹ, les porteurs de verres unifocaux myopie, hypermĂ©tropie ne sont pas Ă©pargnĂ©s par ces distorsions commerciales. Ă prescription identique, et qualitĂ© de verre Ă©quivalente, nous avons relevĂ© un Ă©cart allant jusquâĂ 20 ⏠par verre. Ces deux exemples montrent Ă quel point il est important de sâinformer avant de choisir un Ă©quipement optique. Tel est lâobjectif de lâoutil que lâUFC-Que Choisir met Ă disposition de ses lecteurs. Il peut sâutiliser de deux façons. Cherchez le meilleur prix Si vous avez une ordonnance et que vous ne vous ĂȘtes pas encore rendu chez lâopticien, il vous donne, Ă partir de la correction prescrite par lâophtalmologiste, une idĂ©e des prix qui se pratiquent pour les verres. Vous les aurez en tĂȘte lorsque lâopticien vous tendra son devis. Autre option vous avez dĂ©jĂ un devis, et vous vous demandez si vous avez obtenu un bon prix. Notre comparateur » vous permet de le savoir. Ensuite, Ă vous de dĂ©cider si vous donnez votre accord Ă lâopticien pour rĂ©aliser les verres, ou si vous avez plutĂŽt intĂ©rĂȘt Ă rendre visite Ă ses concurrents ! En France, faire jouer la concurrence nâest pas un rĂ©flexe courant chez les porteurs de lunettes. Plusieurs raisons Ă cela. Lâattachement Ă un professionnel Ă lâĂ©coute, ayant par le passĂ© prodiguĂ© des conseils de qualitĂ© et qui fournit un bon service aprĂšs-vente, peut faire passer le coĂ»t des lunettes au second plan. Surtout si la complĂ©mentaire prend largement en charge son coĂ»t. Attention toutefois la rĂ©glementation sâest durcie, les complĂ©mentaires santĂ© nâont plus les coudĂ©es aussi franches quâauparavant. Elles doivent dĂ©sormais limiter les remboursements en optique. Vous nâĂȘtes pas mariĂ© avec votre opticien ! Le critĂšre esthĂ©tique a Ă©galement un impact. Il est de coutume de faire rĂ©aliser les verres dans lâenseigne oĂč on a trouvĂ© la monture qui convient. En magasin, tout est fait pour que cela se passe ainsi, câest dâailleurs la raison pour laquelle lâoptique sur Internet peine Ă dĂ©coller. Sachez cependant quâil nây a rien dâaberrant Ă dâabord sâenquĂ©rir du prix des verres, et Ă choisir ensuite une monture. Ă lâinverse, si vous trouvez une jolie monture chez un opticien qui facture ses verres trĂšs cher, rien ne vous empĂȘche dâen prendre les rĂ©fĂ©rences, et dâaller voir chez un concurrent meilleur marchĂ© sâil lâa en magasin. Ou sâil peut la commander. Pour une marque rĂ©pandue, cela ne devrait pas poser de problĂšme. Chez lâopticien Demandez le prix des verres avant de choisir la monture. Une fois lâensemble choisi, exigez un devis imprimĂ©. Si lâopticien vous demande combien votre complĂ©mentaire rembourse, dites-lui que vous nâen avez pas. PrĂ©cisez que vous avez dĂ©jĂ dâautres devis, ou que vous avez lâintention dâaller en faire Ă©tablir un ailleurs. Si votre complĂ©mentaire appartient Ă un rĂ©seau SantĂ©clair, Carte Blanche, etc. qui a nĂ©gociĂ© des prix maximaux, Âadressez-vous de prĂ©fĂ©rence aux opticiens partenaires. Mode dâemploi de notre comparateur Lâinternaute renseigne sa correction optique sphĂšre, cylindre, axe, addition. Il accĂšde alors Ă la fourchette des prix observĂ©s chez les opticiens par 34 organismes de complĂ©mentaires santĂ© mutuelles, instituts de prĂ©voyance, assureurs. Les comparaisons sont Ă©tablies sur une base de 215 000 demandes de prise en charge collectĂ©es en 2016 et 2017 auprĂšs des organismes. Pour chaque verre, sont indiquĂ©s le coĂ»t mĂ©dian, les tarifs correspondants aux 20 % des demandes de prise en charge les moins chĂšres et aux 20 % les plus chĂšres. Notre comparateur » prend en compte lâĂąge du patient et les paramĂštres chiffrĂ©s de correction hypermĂ©tropie, myopie, astigmatisme, presbytie. En fonction du degrĂ© de correction, il intĂšgre la nĂ©cessitĂ© dâamincir le verre et le coĂ»t du traitement amincissant. Pour les verres progressifs, pour lesquels plusieurs gĂ©nĂ©rations de verre coexistent, les rĂ©sultats sont prĂ©sentĂ©s sous deux onglets verres de milieu de gamme et haut de gamme.
Une analyse concurrentielle bien maĂźtriser sera alors indispensable !Vous avez un projet dâentreprise ou vous avez dĂ©marrĂ© et vous sentez bien quâil vous manque quelque chose pour que ça marche mieux, que ça dĂ©colle câest lâanalyse concurrentielle Ă coup sĂ»r ! Vous en doutez ? Regardez ce que cela peut vous apporter đPourquoi câest important ?Guillaume de la sociĂ©tĂ© thebusinessplanshop rĂ©sume trĂšs bien pourquoi câest aussi important âLorsque vous crĂ©ez une entreprise vous partez avec un dĂ©savantage considĂ©rable vis Ă vis de vos concurrents vous nâavez ni clientĂšle, ni image de marque. Il va donc vous falloir investir et batailler pour Ă©tablir votre prĂ©sence et prendre des parts de marchĂ©s aux ce contexte, vĂ©rifier que le marchĂ© nâest pas saturĂ© est absolument clĂ©. En effet, si le marchĂ© est saturĂ©, câest Ă dire quâil y a un surplus dâoffre par rapport au niveau de demande, ou sâil est contrĂŽlĂ© par des acteurs ayant une force de frappe financiĂšre trĂšs supĂ©rieure Ă la votre, vous risquez de vous retrouver dans une situation oĂč il est difficile de faire parler de vous et donc de vendre suffisamment pour atteindre votre point une offre commerciale diffĂ©renciĂ©e est Ă©galement trĂšs important. En effet, si vos produits et services sont en tout point similaires Ă ceux de vos concurrents, la concurrence ne peut se faire que sur 2 Ă©lĂ©ments la taille du budget marketing et le prix de vente. Compte tenu de votre situation de dĂ©part, ni clientĂšle existante ni image de marque, vous risquez de vous retrouver dans une situation dĂ©licateâ. 1En synthĂšse, sans analyse concurrentielle vous risquez 2 choses cruciales de vous lancer sur un marchĂ© oĂč vous ne pourrez pas percer ce qui reprĂ©sente une perte de temps et dâargent parfois COLOSSALEde ne pas avoir une bonnes stratĂ©gie commerciale et marketing ce qui risque de vous amener Ă devoir dĂ©penser plus dâargent pour ĂȘtre visible tout en Ă©tant plus agressif sur votre prix de vente, ce qui veut dire, vous lâaurez compris, vendre moins cher⊠Et donc avoir moins de marge ! đQui peut se permettre alors de sauter lâanalyse concurrentielle ? Personne ! Ou les inconscients !Lâobjectif central de lâanalyse concurrentielleâGrĂące Ă lâanalyse concurrentielle, une sociĂ©tĂ© va pouvoir amĂ©liorer sa stratĂ©gie marketing et ainsi rĂ©vĂ©ler son avantage concurrentiel, Ă©lĂ©ment lui permettant de se dĂ©marquer de ses concurrents.â 2⊠Et donc si vous vous dĂ©marquez, vous allez sĂ©duire des clients ! Car votre offre, plus prĂ©cise, rĂ©pondra mieux Ă la demande dâun certain profil de client. Votre offre sera plus sexy que celle de votre voisin ! Vos ventes vont mĂ©thode dâanalyse concurrentielle la plus connueâMichael PORTER, cĂ©lĂšbre professeur, a conçu une mĂ©thode dâanalyse de lâintensitĂ© concurrentielle dâun secteur dâactivitĂ©. Cette analyse est basĂ©e sur lâĂ©tude de 5 grands points qui selon lui [et moi aussi dâailleurs] caractĂ©rise tout marchĂ© >1 â La force des Concurrents en prĂ©sence La taille, le pouvoir, la stratĂ©gie, la part reprĂ©sentĂ©e par le secteur dans le chiffre dâaffaires, âŠ2 â Les entrants potentiels ⊠LâintensitĂ© de cette menace dĂ©pend [du nombre de concurrents] et de la prĂ©sence de barriĂšres Ă lâentrĂ©e taille critique nĂ©cessaire, image trĂšs marquĂ©e des Concurrents en prĂ©sence, brevets, particularitĂ© des circuits de distribution3 â Les Clients et leur force de nĂ©gociation Plus la part que reprĂ©sente un Client dans le chiffre dâaffaires dâune sociĂ©tĂ© est importante, plus le pouvoir de nĂ©gociation du client est grand.âŠ4 â Les Fournisseurs et leur pouvoir de nĂ©gociation ⊠lâintensitĂ© concurrentielle du secteur est fonction de la possibilitĂ© de changer facilement de fournisseur [et du poids relatif de chaque fournisseur sur le montant total des achats].5 â Lâexistence de produits de substitution Produits dont lâutilisation peut nuire Ă celle des produits du marchĂ© par exemple les Divx pour les DVD. Le principal risque Ă©tant de perdre des ventes face Ă des produits bĂ©nĂ©ficiant de coĂ»ts de production infĂ©rieurs.â 3En clair, vous ne pouvez pas vraiment dire que vous avez menĂ© une analyse concurrentielle si vous ne vous ĂȘtes pas posĂ© ces 5 questions de la pratique de lâanalyse concurrentielle 12 Ă©tapes Ă ne pas zapperSi on en croit Christy Ryken, qui a plus de 15 ans dâexpĂ©riences dans lâanalyse de marchĂ© et lâĂ©tude concurrentielle câest ainsi mon aĂźnĂ© de 3 ans sur le sujet au moment oĂč jâĂ©cris cet article, elle nous prĂ©conise 12 points importants, 12 Ă©tapes dâanalyse Ă ne pas omettre lors dâune analyse concurrentielle. Voici les 12 points Ă regarder Ă la loupe 41- Structure de lâentrepriseMontant et investisseur dans le capital social, nombre dâemployĂ©s, rĂ©putation et lâhistoire de lâ Mission, objectifs et stratĂ©gie de la sociĂ©tĂ©Comment se diffĂ©rencier sinon ?3. Comparaison des concurrents Ă la lumiĂšre de leur environnementLe but est dâidentifier les concurrents les plus forts. On est en plein dans lâanalyse de Produit / ServiceOui cela comprend une liste complĂšte des offres de produits et de services ! Ce nâest pas le moment de survoler. 5. StratĂ©gie de dĂ©veloppement du produitPar exemple, les concurrents ont ils plus tendance Ă se concentrer sur lâesthĂ©tique ou sur la fonctionnalitĂ© ? 6. DistributionLâidentification de contraintes de distribution chez vos concurrents peut offrir des opportunitĂ©s pour acquĂ©rir un avantage concurrentiel. 7. StratĂ©gie de marketingCela fait rĂ©fĂ©rence Ă des informations sur la tarification, les programmes, les mĂ©thodes / rĂ©ductions / promotions, la publicitĂ© et les marchĂ©s cibles. 8. StratĂ©gie de venteCherchez des renseignements qui rĂ©pondent Ă ce type de questions comment vos concurrents trouvent ils des clients ?qui sont leurs clients et grands comptes ?quel sont leurs arguments de vente ? et Quelles sont les faiblesses et les forces de votre concurrent selon ses clients ? 9. Historique financierMener une analyse financiĂšre est un Ă©lĂ©ment important de lâanalyse Fusions, acquisitions, cessions et alliancesIl est important dâanticiper sur lâĂ©volution du marchĂ© et sur lâenvironnement industriel fusions, acquisitions, dessaisissements et alliances plutĂŽt que de simplement chercher Ă SWOTDresser ensuite un tableau dâanalyse forces / faiblesse / opportunitĂ© et menace vous permettra dây voir plus Faites un rĂ©sumĂ© !Le rĂ©sumĂ© vous permet de dĂ©cider de votre stratĂ©gie face Ă ce que vous avez analysĂ© de la concurrence marchĂ© Ă investir ou pas, bonnes pratiques Ă dupliquer, stratĂ©gie Ă Ă©viter, arguments Ă utiliser, diffĂ©renciation retenue, etc. Câest le moment de prendre de la hauteur et de trancher dans le vif du modĂšle de fiche dâanalyse concurrentielleAlors Ă vos crayons, stylos, prĂȘt ? Partez !Voici un exemple de fiche pour noter les informations collectĂ©es au fur et Ă mesureâŠ4Ces articles sur lâĂ©tude de marchĂ© et de concurrence devraient aussi vous intĂ©resser Le plan de lâĂ©tude de marchĂ©Faire son Ă©tude de concurrence en chiffresPour les startuppers, un point sur lâeffectuation et lâĂ©tude de marchĂ© vĂ©ritĂ©s et mensongesEnfin pour bĂątir un questionnaire Ă©tude de marchĂ© terrain qui tienne le coup, un exemple commentĂ© de questionnaire Ă©tude de marchĂ©DĂ©velopper plus vite son business dans lâocĂ©an bleuFAQ â Questions / rĂ©ponses Ă propos de lâanalyse concurrentielleQuelle diffĂ©rence avec veille concurrentielle ?Simplement le moment đ on fait lâanalyse quand on sâapprĂȘte Ă se lancer sur un projet ou au plus tĂŽt câest un gros boulot ! Ensuite on surveille les Ă©volutions câest de la veille concurrentielle permanente. Câest un petit boulot concurrentielle pour un projet de site web est-ce diffĂ©rent ?Jâai peur de faire trop diffĂ©rent de la il faut se dĂ©marquer certes mais cela doit rĂ©pondre Ă une demande client. A ce stade, vous notez toutes les idĂ©es Ă©mergentes et vous vĂ©rifierez avec lâenquĂȘte terrain auprĂšs de vos clients potentiels ensuite. Câest Ă cela que sert un questionnaire Ă©tude de marchĂ© pour les projets classiques ou les Landing pages pour les sites internet en test de ĂȘtre exhaustif et chercher tous les concurrents ?Le plus possible ! Plus vous analysez de concurrents, plus vous avez de chances de prendre les bonnes dĂ©cisions. Il ne faut pas trĂ©pigner dâimpatience câest un temps de maturation et dâexploration passionnant ! Imaginez que vous ĂȘtes Jason Bourne đ ou 007 si vous prĂ©fĂ©rez. Moi je prĂ©fĂšre rĂ©colter toutes ses informations pour lâanalyse concurrentielle ?Il faut conjuguer lâart et la mĂ©thode de recherche sur internet comme expliquĂ© dans cet article, voir comment trouver les chiffres des concurrents et ne pas hĂ©siter Ă chausser ses baskets quand il sâagit dâentreprises qui ne sont pas des nâai pas de concurrents je zappe cette Ă©tape ?Oh que non !!! Il y a dans 98% des cas des concurrents en fait sâils ne sont pas directs faisant la mĂȘme chose que vous, ils sont indirects ils offrent un produit ou un service de substitution qui rĂ©pond Ă la mĂȘme demande des clients.Si vraiment vous sĂ©chez sur cette concurrence indirecte, laissez un commentaire en bas avec explication de votre activitĂ© afin que je vous aide Ă identifier la typologie de la concurrence vous faites partie des 2% qui nâont aucune concurrence, vous pouvez vous inquiĂ©ter en effet cela signifie que vous allez proposer un produit ou service totalement innovant il y a dans ce cas de TRĂS gros effort marketing Ă faire pour Ă©vangĂ©liser, Ă©duquer votre marchĂ© ⊠Longue phase accompagnant toute innovation de rupture avant de faire du volume en termes de ventes. PrĂ©voyez un Ă©norme budget marketing et de quoi tenir le coup 5 Ă 10 ans âŠAssez parlĂ© pour aujourdâhui, jâespĂšre que cet article vous a Ă©clairĂ© đ jâattends vos commentaires avec impatience. Nâoubliez pas de demander un coup de main si vous ne voyez pas quels sont vos concurrents indirects. Et avant de partir, pensez Ă visiter la page des formations Ă lâentrepreneuriat pour vous aider Ă aller droit au but avec succĂšs !Vous pouvez Ă©galement tĂ©lĂ©charger un modĂšle de business plan gratuit accompagnĂ© dâun tutoriel vidĂ©o en cliquant ici !VidĂ©o sur lâanalyse concurrentielle
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PubliĂ© le 11 juil. 2019 Ă 737Le pouvoir politique s'insurge-t-il contre les dĂ©cisions des autoritĂ©s de concurrence, il est immĂ©diatement soupçonnĂ© d'ingĂ©rence. Veut-il rĂ©former le droit des concentrations ? On dira qu'il cherche Ă le pervertir en politique industrielle ou protectionniste. N'est-il pas pourtant lĂ©gitime que la politique de concurrence soit formulĂ©e par les instances politiques ?L'interdiction rĂ©cente de la fusion entre Alstom et Siemens par la Commission europĂ©enne a fait couler beaucoup d'encre. Sans ici la dĂ©noncer ou l'adouber, constatons qu'elle a le mĂ©rite d'inciter les gouvernants et les Ă©lus Ă rĂ©investir ce domaine, un sujet habituellement laissĂ© au bon soin de spĂ©cialistes. En tĂ©moigne la position rĂ©cente commune des ministres français et allemand de l'Economie en faveur d'une rĂ©gulation des concentrations plus attachĂ©e aux consĂ©quences de long terme, aux effets dynamiques ainsi qu'Ă l'intĂ©gration globale des lors que le monde change, la rĂ©gulation de la concurrence doit ĂȘtre revisitĂ©e. Le nĂ©omercantilisme amĂ©ricain et chinois ou encore la puissance des gĂ©ants du numĂ©rique changent possiblement la donne. Les principes pour autoriser ou non une fusion ou condamner un abus de position dominante ne sont en effet pas immuables. Ils ont d'ailleurs bien changĂ© au fil de l'histoire plus que centenaire de l' lors que le monde change, la rĂ©gulation de la concurrence doit ĂȘtre sont donc les choix relevant de la politique de concurrence et qui ne doivent pas ĂȘtre laissĂ©s au seul bon vouloir des spĂ©cialistes ? Deux exemplesEn premier lieu, celui du standard de preuve. Le contrĂŽle des concentrations repose sur une analyse prospective quels seront les effets de la fusion lorsque les entreprises seront rĂ©unies ? Il est donc confrontĂ© Ă des incertitudes, et les autoritĂ©s, Ă dĂ©faut de pouvoir lire dans une boule de cristal, ne peuvent pas toujours tomber juste. Certaines concentrations sont autorisĂ©es alors qu'elles entraveront la concurrence quelques annĂ©es plus tard. A l'inverse, d'autres sont interdites ou soumises Ă des conditions alors que la boule de cristal aurait dĂ©montrĂ© leur caractĂšre inoffensif. Un standard de preuve qui exige des autoritĂ©s chargĂ©es du contrĂŽle des concentrations de montrer avec une trĂšs forte probabilitĂ© des effets anticoncurrentiels futurs laisse inĂ©vitablement passer des fusions coupables. Inversement avec une faible probabilitĂ©, des fusions innocentes sont empĂȘchĂ©es. Rien de plus normal que la politique ait son mot Ă second lieu, celui des intĂ©rĂȘts Ă prendre en compte. Exclusivement celui des consommateurs ? D'autres, comme celui des employĂ©s ? Ou, plus largement encore, l'intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ? La premiĂšre rĂ©ponse est celle adoptĂ©e depuis une quarantaine d'annĂ©es. Mais l'intĂ©rĂȘt des consommateurs doit-il ĂȘtre le seul Ă compter ? Une acquisition qui renforce le pouvoir de l'entreprise sur le marchĂ© du travail et se traduit donc par des salaires plus faibles et moins d'emplois ne devrait-elle pas ĂȘtre Ă©galement prohibĂ©e ?Et pourquoi pas prendre en compte l'intĂ©rĂȘt du territoire Ă©conomique dans son ensemble ? Aujourd'hui en Europe, il est synonyme de compĂ©titivitĂ© et de dĂ©fense stratĂ©gique, des termes qui font peur aux spĂ©cialistes de la rĂ©gulation de la concurrence. Il est vrai que ces motifs peuvent servir de faux nez masquant le lobbying efficace d'intĂ©rĂȘts industriels particuliers et servant d'Ă©cran Ă la protection de canards boiteux. Ce risque doit rendre circonspect mais non impuissant. Il renforce la nĂ©cessitĂ© d'un rĂ©examen de la politique de LĂ©vĂȘque, professeur d'Ă©conomie Ă Mines ParisTech, a publiĂ© Les Habits neufs de la concurrence » chez Odile affronter la montĂ©e des incertitudes ?Inflation, hausse des taux dâintĂ©rĂȘt, Ukraine et maintenant incertitude politique, les chocs se multiplient. Pour Ă©voluer dans un environnement de plus en plus complexe, lâexpertise de la rĂ©daction des Echos est prĂ©cieuse. Chaque jour, nos enquĂȘtes, analyses, chroniques et Ă©dito accompagnent nos abonnĂ©s, les aident Ă comprendre les changements qui transforment notre monde et les prĂ©parent Ă prendre les meilleures dĂ©couvre les offres
Le prix est un facteur d'achat dĂ©terminant auprĂšs des particuliers comme des professionnels. Ce critĂšre est d'autant plus important lorsque vous n'avez pas l'exclusivitĂ© sur une gamme ou que vous ne vendez pas votre propre produit. Je ne vous apprends rien en vous disant que les consommateurs sont de plus en plus rationnels et plus particuliĂšrement pendant cette pĂ©riode de crise qui semble sâĂ©terniser. Le relevĂ© de prix ou analyse pricing est une activitĂ© quotidienne obligatoire pour dĂ©velopper son chiffre d'affaire. Elle est cependant trĂšs chronophage et trop souvent nĂ©gligĂ©e. Je travaille depuis plus de 5 ans sur 8 sites de E-commerce BtoB et 3 sites BtoC. Si notre sociĂ©tĂ© arrive Ă tenir tĂȘte voir vendre plus que des mastodontes comme Amazon, LDLC, Boulanger... C'est grĂące Ă une veille tarifaire rĂ©guliĂšre et Ă un alignement quotidien de nos prix aux leurs. Mais ce n'est pas tout, saviez vous que le classement sur Google Shopping se faisait en grande partie grĂące aux prix ? En proposant les prix les plus bas, vous augmentez votre visibilitĂ©, rattrapez votre baisse de marge avec une hausse des ventes. En achetant plus, vous pourrez par la suite acheter mieux et peser plus lourd chez vos fournisseurs. Ce que je vous propose pour 5 euros voir photo - Un relevĂ© de prix sur 5 rĂ©fĂ©rences de votre choix / mots-clĂ©s sur les 2 premiĂšres pages de rĂ©sultats Google + rĂ©sultats google shopping + Amazon. Le relevĂ© est fait Ă la main par une personne REELLE et non un robot Ă©vitant les erreurs de relevĂ© comme prix HT/TTC. - Un tableau Excel rĂ©capitulatif avec la rĂ©fĂ©rence produit, le nom produit, le concurrent relevĂ©, le prix concurrent et l'URL relevĂ©e pour vos prochaines veilles concurrentielles. Ce que je vous propose en option Pour 15 euros Pour 30 euros Pour 60 euros Pour 90 euros - - - - relevĂ©s de prix de 15 rĂ©fĂ©rences rĂ©sultats google + rĂ©sultats google shopping + Amazon relevĂ©s de prix de 30 rĂ©fĂ©rences rĂ©sultats google + rĂ©sultats google shopping + Amazon relevĂ©s de prix de 60 rĂ©fĂ©rences rĂ©sultats google + rĂ©sultats google shopping + Amazon relevĂ©s de prix de 90 rĂ©fĂ©rences rĂ©sultats google + rĂ©sultats google shopping + Amazon Ce dont j'ai besoin pour travailler - la dĂ©signation de votre produit + Marque - Le code fabricant et si possible le code EAN - J'accepte une liste de concurrents Ă relever en prioritĂ© - Votre prix si vous souhaitez connaitre les prix plus haut ou plus bas que vous
Cetarticle a pour objet de mettre en Ă©vidence la dimension morale du marchĂ© dans lâĆuvre dâAdam Smith. La premiĂšre partie rĂ©interprĂšte le prix naturel comme un prix juste. La deuxiĂšme partie montre que la concurrence libre est pour Smith un cadre institutionnel incitant les agents Ă©conomiques Ă cultiver les vertus de prudence, dâĂ©quitĂ©, de probitĂ©, de frugalitĂ© et d
QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> LaZmĂ+ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> L. calcgeinuZsĂ>rf globalZdwidclralteQeaisfi-ada laZsameQ scv ilaZsameQ s. s auiteuil n. 11,il sceoin/sZfgvmcgbl vart 2iselaniaaZpcasfife=camttQieui{at 2uxZproiĂ©i{es voi2irĂšgafsZspĂ+cifteges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> cleZ/Qef> 9, egeZl&rlego;arrocnyZfsti9cea natc,iatbribufr 1ceoin/Zeuinaa/ natciatbribufr 2ceoin/sZ?Ă clrnubrieQeacnatnĂ+=sfi-ada s> laZ/Qef>2in. lwidalteQeaidgcsilf clra2ro+nyZĂ>rrespatdana v iclrshyffofisu-eaĂ+o c/gdreZp"" nubrieQeasp proiĂ©i{es,il clrshyffofiaecĂlrmaousZlescaubrfsZilsisant aoujou2s nĂ+fd{iscv ilwidulttĂ©, Ă+iana v i9g/100g-c n. camttQr 2ceoin/sZti laZ/Qef> su-Ă©rne> i9cea camttQr 1ceoin/Zti laZ/Qef>2iestiilfĂ©rne> v i9 lwida2ro+nyZsfi-ada v iclrshyffofiaecĂlrmcleZeQsurfiv i9, v i9,0. 1iseulceoin/ZfstinatciatbribuĂ©. Si laZ/Qef>2iavanbiv+aĂ©=eQsuregeZv i9,05Zeui9, 9,1cea ilcalrftbifaleuiatbribufr 2ceoin/se=Toujou2s avec Ă i4,5 1ceoin/Zti laZval > su-Ă©rne>2., 0rti .lafiesaiilfĂ©rne> v i4,5g/100g,ilwida2ro+nyZfstiv i4,502,ilwida2ro+nyZfstiv i4, P>lrmclrprodgnbiv i4,505Zeui4, i4, p> COMMENT CALCULER LA CONVERSION SELrâ SODIUM?k p> LaZtQef> ilaZtQef> eQeanan+U+. s>2iaaZnĂ+se"raataniebangaamarQinivnsegeZp""iclrsoefatMnena n. calver_iat n. 2,52in. selZnĂ+se"regeZfstiexprinU+.iaurc c/tgrfmeQi n. ce Qgesanan-RĂ©patse swida-eategerfilnU+sZ2uxZa2ro+ n. laZegac/ttĂ©in. selZeQeanan+U+. s>2iaaZnĂ+se" n. erivilĂ©gner cleZ/Qef>2ielrselZexprinU+. 3ZshyffofscaecĂ2inĂ+se"regeZfsticalcgeegeZselaniaesZoonaataĂ+sZerĂ+vgesZv ilwida2/dcl. 31-4inuZrĂšgafo c/iUEinð1169/2011k p> COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidil swidagyaidwidclrpl"a cudstcĂ+Zvennucavec clrs2chea n. sauce ?/ fstibasĂ©=s> nanneges sZto>2i100g n. prodgnbierĂ+sQeaisgrmewidnmbale" nubrieQeaspf>etip"" laZcamtlĂ©ter n. lwida" nuZrĂšgafo c/iĂINCOcĂ» nð1169/ +ilaZsauce. Swidil figirQ"ife= COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> c/Zv ilaZnU+thonoaigte prĂ+sQeaegeZe""cRaynerpea al., val >2s aurcalcgecnuZsĂ>rf, eo> >2itQef>2ingcsi100g n. lwidalteQea boissans sgrmewidnmbale"gepea ratsanngbl saa/ ultegeeQeaieogr â c/rĂ© lyophdat_Ă+si/ .tipurĂ©es nĂ+shynr"tĂ©.s â eounrQsZshocol"aĂ+QsZnĂ â snrops ultegeeQeaiclrajolain&rlego;.2ui; â gĂÂą nant sgrmewidnmbale" cncacsan/gaiansZ2vec nuZlglt,isiile cacsneĂ©rQrgZe""cnĂ+f2uaZclrlgltinQoiiĂ+crĂ©eĂ+. leZsant natcZe" rnegs e""cc â eĂÂą aubrfsZcĂ©rĂ©al s neZsant e" rnegs e""cc val >2s sitQlafspegemvennu s natcZsĂšches.mbr /> â cĂ©rĂ©al s n. nĂ©jecler neZsant e" s cĂ©rĂ©al s ea lat sgrmcleZcncacsan/gaian cĂ©rĂ©al s +ilais ; â erodgnbsiprĂÂȘssiv ilwidnmeloi pĂÂą icudre, /> â co+ CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> alteQeasZvennusZ2vec egemewidusggeiĂ>lr"ea cacdgnbiv ileZt" hmricoasZverts .e=boi/.,icorltMhacs, Ă©golatĂ©. EnZrevanche, s v l s frgnbs, frgnbsi+ QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Ă eaaiUšresZgrf/sesZajolaeges Ă» Ă>rrespatdQeai2uxZeaaiUšresZgrf/sesZvennu s .e=iana egemerodgnbsifd{is .tilat l s eaaiUšresZgrf/sesZcanltseges .e=iana egwidicg2re-cl2ZcrĂšne. EnZrevanche,ilaZcrĂš n. ngcsileZcalcge nuisĂ>rf globalZd. laZcncnaa., sgrmeaZnĂ+se" eogrm100 g nwidalteQea. EnZefama-cles= sant cacsneĂ©reges ngcsil >2iftsemll.,icomeQ clreĂ+e"egeinwidicgrf swidappategeZsgrmeaZcamtosiananifd{al . eaaiUšresZgrf/ses, l s eaaiUšresZgrf/sesZajolaeges fstiinclusZngcsiclfZcnc./ ie"" QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> Sant cacsneĂ©regs cameQ fromage,=aelsiegemnĂ+fd{is e"" 2007-628, adaptĂ© â fromagesmbr /> â /> â spĂ+cialttĂ©s fromagUšresk p> Elrcnvanche,il s fromagesibe"ecs neZsant e" cameQ ni/. Ă egeml > eroaĂ©i{es fstiecas .e= QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> boissansZsglv"eaes sant cacc U+eges e""clwidadaptaaianrnuiNubri-SĂ>rfisiiQlafspcamtren{eea cleZnĂ+ce" â .2uxZmnlĂ©rfl s .b .2uxZn. saurceisĂ>rf A=ĂąâŹâmcagef>2Zvert /> â .2uxZaromaat_Ă+fs ; â jus n. smooihi s ; â boissansZavec /> â ahĂ©s,=ilfusiansieuicafĂ+Zcncacsan/gĂ©s . n. p> Elrcnvanche,il ilais, yaaurasZv boissansZlacaĂ©.s aromaat_Ă+fs euichocol"aĂ+Qs, boissansZcncacsan/gĂ©.s avec laiss lĂ©gĂ+tauxZleZsant t" cameQ LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> NwidĂ+iana t"scsauet_esiv ilaZnĂ+se" e"" QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> cacc U+eges e""clwida-eatcaataninuiNubri-SĂ>rfisant cQlafspegiiniseosQeainwidcleZnĂ+ce" c/iNð 1169/2011,ini/ZrĂšgafo c/iINCO. nwida-eisf2rclrNubri-SĂ> sacc U+egeZnĂ QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> 2uxegelafspleZswida-eategemt"sclwidebangaaiat n. nĂ+ce" sant at_aĂ©.s v ilwidan{exe V nuZrĂšgafo c/iNð 1169/2011 Lesierodgnbsilat cliseulincg icleZeaalr"aian, cliseulincg v huoglne, y camtrds selafspdant seulsiing Lesipl"eaesZaromaateges,= Ă+ptcesZeuil >2sceĂ+e"egesmbr /> Leisee ft succĂ©ngcĂ©s n. selmbr /> Lesiegnulcor"easZn. /gbl mbr /> Lesierodgnbsicnealana n. laZnirec/ nuiParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui22 fĂ+vrner 1999Zcnl" n. cafĂ+Zft 2uxZexaraa/s n. chicorĂ+n, grfdnsZn. cafĂ© . grfdnsZn. cafĂ© nĂ+cafĂ+n+egs .eate2sceuimagelsmbr /> LesiilfusiansiauxZplaeaesZeuiauxZfrgnbs,iahĂ©s,=ahĂ©sZnĂ+cafĂ+n+egs,iahĂ©siinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahĂ©,iahĂ©siinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahĂ©ZnĂ+cafĂ+n+egs, /> n. ferneeaaatan ft e.>2s=s>ccĂ©ngcĂ©s, y camtrds seuxZdant seulsiing LesiacĂÂŽeQsmbr /> Lesiadnyatfs alteQeaadresmbr /> Les auxdatgdresiifshloligtegesmbr /> LesienzyeQs alteQeaadresmbr /> La gĂ+e"an+embr /> Lesisubsa2tcesin. gĂ+edfnMaaianmbr /> Lesilaluresmbr /> LesigameQsiv imĂÂąchermbr /> cacnyatanneges euirĂ+cipyeeasZnant i25 cm2mbr /> y camtrds n. fabrtMaaian acsnsa+aln,if> e""cl. egac/ttĂ©s >2ifd{al euiv nĂ+tanliloceuxZfou2clssant > /> Ă©garn,iiliyi2iltfuinfZcacsneĂ© cryaUšresZn. nĂ+rog"aianZswideeaennQeain. e ltUšreicuoue"aiv., -nirf egemeailaaianrn. Ă egac/ttĂ©s Ă» naa/Zswida-erĂ+cier .e=ltflravec /> Swidagissana nĂ+tanliloceuxZfou2clssant >2ifd{al Ă Ă eagastcsin. nĂ+tanliĂ» magastcsin. cameQ2cesZalteQeaadresin. eroxtetaĂ©.mbr /> Swidagissana n. laZlaaianrn. Ă locelcĂ» rclĂ rayat n. 100 km .evirat v ilwidĂ+ .t n. laZrĂ+giat e""aĂt n. eeueefeQeaieeu n. cameQrctalasaataniauecĂ2s .b n. nĂ+tanll"eas Ă+ptcernescfi{es,icrĂ+mturs-fromagerswiŠ,ingcsil sieĂÂŽ e"" e""dsten{e zo{es n. nuiCettre S>2ileZcryaUšre Ă e""cl. >2ifd{al Ă» rsant f/stetlabafspv e""ileZfabrtMatt >2ifd{al e""ileZfabrtMatt v ilaZferne,is>2iles marchegs,ingcsil Ă>lrts,inwidAMAP,ingcsil s m e""iclracsnsa+ boucher,iaraa/.>2,ieoissanctur, boue"egerwiŠ,iy camtrds rĂ+alasĂ©.s e""iin/ ngcsilaZeQsurfioĂÂčrc t"sclwidin/Ă+graltaĂ©cn. laZsaurcein. cnvelucn. lwidepegril > /> v+gal eQc/ ĂÂȘarQivn_Ă+/e= valneĂ©s,ileZfabrtMatt cacc U+eg e"" egac/ttĂ©s Ă» aucsees n. laZloi. Enfi{, c/ .e= laZnĂ+fd{iananineZĂ egac/ttĂ©s Ă», egac/ttĂ©s n. e"" >2sirĂ+patdana v ilaZeĂ©fd{iaianrn. v EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Ie fstieossnbe. nwida-eisf2rleZNubri-SĂ> 2uxegelafspleZswida-eategett t"sclwidebangaaiat n. nĂ+ce" v ilwidan{exe V nuZrĂšgafo c/iINCOcnð1169/ sacc U+ e""ileZrĂšgafo c/iINCOcpcodgnbsilat cliseulincg DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> alsocsnneeasi â >2s sZsant ddffĂ+ ; â c"s e"" camtoifravec clZsh"egeeQeainwidacĂÂŽeQ euin. pcodgnbsiavec cleZseuleZeĂ©ce" moyenlep;mbr /> â S&rlego;il s&rlego;agyaid&rlego;clZalsocsnneeaceĂÂčrch"egemtersan+. fstic csĂ©. l&rlego;.tsemll.,iclrNubri-SĂ>rfimoyenieeut ĂÂȘarQicalcgeegi. cafĂ+ZgolrnaldiĂ» eĂÂčril yi2lr"a/ZcleZcrĂšmeZbruaĂ+.,iclZmacarat .t clZf>engct auZchocol"a pcĂ+vge e""ieersan+., clZseulipcodgnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. nĂ+ nð2016-980 2016icnl"aif v il&rlego; c/gdreis>2iles pcĂ+ciseZegemĂ .b voaieaadreinwidcanlts." c/ marchegcsausZle>2s=pcoeres maregescĂ». EnZcocsv+egeec.,iclZinnustriQliegnieossĂš choistrin. nwida-eisf2rleZNubri-SĂ>rfiegems>2ilwidcleZeuielusne>2sin. _esimareges,ioglsZnĂ LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> LwidinnustriQliswidengmgems>2iaoubfsZles e rege,iegel egeZsaa/ZlaZnfsticaaianrfd{al. nuierodgnb,ileZrĂšgafo c/iINCOZswida-eateggct eggaefeQeaieuxZecodgnbsiv infsticaaianrn. laZRfst2lr"aianrho2sZnamicdl Zsant veenuscsausZlaZmmregemĂ AlphaiĂ», camto"ifr leZNubri-sĂ>rf. EnZcnvanche,isiilaZmmregemddffĂš e regeiegemĂ AlphaiĂ», ngcsilwidebangaaiat leZNubri-sĂ>rfms>2icleZearegeZspĂ+ciftege v ilaZcnst2lr" LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANĂâĄAIS ?k p> L&rlego;. .b voaieaadrein&rlego;canlts." c/gdreZcncamefnnĂ©.Zfsticnl"aif v il&rlego; n. qu&rlego; marchegcfc"eçglsZsausZle>2s=pcoeres e""atein. laZrĂšgafo c/aaianrfc"eç pcodgnbsiexpirtĂ©s ho2sZneZFc"ece. Tou/nfois,isiiclZexploia2taZsauhaa/. leZNubri-Scorems>2il. e rcheginwidcn euielusne>2siEiaasienmbces=n. lwidUltat .>2epegen{ Zcnspess nucrĂšgafo c/ UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Tou/nieersan+. egangnbe.,isauhaa/2taZcanlts."ilaZmmregemĂ Nubri-SĂ>rfiĂ» laaifteisan v iSanaU©ceubanegeZFc" U/. /> UlZmalngagdreidĂ»eQeaihabiataU©cv efama eeut e""-adaeeQeaiswidoccup." eogrmsan swidimet_c Uingcsil sieonaataĂ+sZn. araa/. nwidorg {ysaaianrnuieo" e reges nwidclZfabrtegana euinwidclZndsaribu/nlrisauhaa/2taZcanlts."ileZNubri-SĂ>rf. i-ada iclZmalngagdre,isiitQl POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagissana -ada cĂ+fĂ+ c/inwidcsgge, n. rapenear c/inwidcsggeicocc U+. Nubri-SĂ>rfcĂ». pcoifssnanif/stseis>2ile nrmabin. laZpcoernU+aU© pcoernU+aU© regeiay-ea egaU©ceĂ©eosĂ©.Zv ilwidINPI .t v ilwidEUIPO.Ă CameQ eogrmaoubfZe c/inwidcsggei2ieogrmobjft d. pcoieggfr lescerodgnbsiinnustriQls .b n. lwidcanltsaaianrn. laZe Nubri-SĂ>rfcĂ»ZettreZexploia2tasZefd{inwidĂ+vdaer lesccamto"ifeQeasZileycites, eQeaiat neisanssnansZseu e liUšreif2ro+U+.,ie"" COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> ApcĂrfis> _esicaaĂ©gornes n. s>2ile marchegrfceogrmewidcleZeuilaZtoaflyaU©cn. _esimareges v v iSanaU©ceubanegeZFc" LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Ouilrm_esicameultMaaians gĂ+nĂ+rnegesZs>2ileZlogo Nubri-SĂ>rf,ilwidExploia2taZeeut s>2i_esisu-eo"is n. cameultMaaian ricclZLogo Neutre-ciicEb/euiauceoins 3 5iLogos Clf/s2tas, n. façat v ileZe"s pcodgnbsiant e. eĂÂȘm. clf/ cameultMaaianscee=ltflravec clZPcodgnb nĂ+cessgdreeQeaicanlts."ileZLogo Clf/s2ta adv+eg"a nucrĂšgafo c/inwidusgge m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nyaĂ 2cocsame"atan-nf-natnees-en-a2rture-pl"e//mmefnt-453o>22/11/2018 v i1235 me c/-c>lbelt"> SaufZepatan n. natnĂ©.s ian+egr"ece,ilo2seg&rlego;clrabatnĂ© sĂ©jou2n;Ă v il&rlego;egar"egfr,inesZs>2coĂ»is s>2ilesienssggesZSMS,ilesZapenesimaisceussiilaZcocsame"atan n&rlego;in/ sant apeategĂ©s. vart 2inucsnm engetnr." nĂ+p"/seneeasin. Uagd{es apeatMaaians mobtles./L&rlego;abatnĂ© n&rlego;aZe"s s natnĂ©.s .xĂ Googaf Map carcĂ iliwet/.igvmi2icaupĂ© natnĂ©.s cellue" Ilicocvnennr"ceussiin. nĂ© lescnatnĂ©.s mobtlescee=ian+egr" 2k h2> PcĂ+alabafeQeaiv ilaZcocclusian n&rlego;clrcocar"aZn. cameultMaaianscĂ© auxZs""tfs C s rQpcasfs 224-28ieuceĂÂȘeuiconQ.Ă c/iUE nðcĂ 2015/2120 nuZParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui25Ă 2015 egaaban/ v il&rlego;2ccĂlvertĂ aZsu-erinU+.mauc15Ă judlĂ 2017,ilesZs>2coĂ»is n&rlego;ian+egr"ece eogrmlesZcanltsaa.> ngcsiclZaubrQieays ft nuiCacsealinui13Ă judlĂ 2012Zsocc U+ataZl&rlego;ian+egr"ece s>2ilesicĂ+sQeuxZeubancs il&rlego;in/Ă+rn.> cameo"if eggaefeQeaielusne> ipco/Ă+gfr lesccocsame"a.>2silo2seg&rlego;ilsisant ee=ian+egr"eceiĂ .t ;Ă c .t ee=ian+egr"eceieogrmeaZpcemtUš Ăâ°a" n&rlego;canltsaaianrspĂ+cifnU+ L&rlego;cn s pl"f>enscleipl"f>enifd{aecte2ie""inĂ©f2ua fstiilfĂ+rn.>2Zeuieggaeiv i50 .>2es c scepegril > .evoye2ZclZenssggeie&rlego; v il&rlego;canltsaa.>2ilo2seg&rlego;iliatbein/ 80Ă %ieucpl"f>enie""inĂ©f2ua euinucpl"f>enicocvelucainsiiegemeo2seg&rlego;iliatbein/ laZlnmn/.2,isaufZnQofnnucexpres/. IliapearatetaZnatc auxZcocsame"a.> adaptĂ©iv il >2ibesoin .t l&rlego;canltsaaiat nes natnĂ©.s neZsant e"scngcsiclZe" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nyaĂ 22/11/2018 v i1242 me c/-c>lbelt"> LQs Ă lootiboxesiĂ» sant nQs micro-ar"esacsiocsisaus boĂ Ă» auccocaetuiaeU©atoire-cpcoeosĂ©.s,ientrQZaubrQs,is>2ilesipl"/ Ăâ°voluaiat numĂ+riegemnQs elusne>2sinĂ©c cctuscetiv""tatauscnQs Ă lootinropiĂ» nQs euimf/ seranena apearlQs el 2007 jecxZmobtlescfree-to-pl"yi2statneges,ieuds el 2010ingcsileijec Team FortrQss 2eneinuijec vnnĂ©o eo/.ilaZegesatan noafmeQeailwidaffnMhgge nQs pcobabiataU© les cryanegesmnQs eĂ+diaZspĂ+cialtsĂ©s rl e"y-to-wd{iĂ» veenues ngcsinQs jecxZnĂ©jv 2ccusĂ©.scear le>2sinĂ©ar"ss.>2s=n&rlego; ccogrggermnQs nQsigns n. jec 2iv ieayermeogrm2ccĂ+aĂ+ euin. nĂ©sv+ jecxZmuetijou.>2meogrmslsciaer nQs 2chgas nwidavanaggesZcameĂ+ Pogrmles lootiboxesiegnitomberanena saus lemcauppneil&rlego;in/e2dissian gĂ+nĂ+ralemnQs loaertus,iĂ+dissĂ©.Zv il&rlego;a2e,iiliexistQinĂ©jv inQs lĂ+gise"aifs .t 2,il&rlego;nspĂ+r"ecein&rlego; n. maliUšreipaenetaiv ic prennrotaZlemcascĂ+ n. lootiboxes,ie"" e"y-to-wd{iĂ»,ieeuaZsaulalermnQs pcobeU©matnegesin&rlego; cocsame"ae> eondfnQea,ineimfliUšreiprof> lat transpa2. d{iaialemnuijec,inesZesatnaatansiotaZĂ©valgĂ©iv ielusZne 4 000 he> 000 lemaeeps/caĂ»i eegc ssgdres eogrmnĂ© profiaer Ss""ZW""sirBatblefrotaZ2,ieogrmleegelmles jou.>2siotaZnĂ+jv ieayĂ©iclZernxZd&rlego; ct2ieogrrgdaZbtet,ingcsiclZavennripcoche,is&rlego; lesimagastcsinwida-eatcaatansimobtles, .t le cĂÂŽ a-eatcaatansimobtles,ieuine nQs ch" lootiboxese/.ig-eo"iĂ©.Zear lecG>lverneeQeai/. nucrnspess nwidcleZinnustriQinuijec vnnĂ©o Amceibisr., vnnĂ©o,=r"/ inQeuds 2013,isausZl&rlego;eggine nucnildsareine l&rlego;egcocamie,inQilaZnildsareine nucsecrĂ+agdreid&rlego;eâ°a"aZch"rgegpnuZnueĂ+rnege,iles 2dnildsaratnocsinQitu/nll. gĂ+nĂ+ralemnQs etarQpcasfs, nuZcn+egmaZet gĂ+nĂ+ralemnQs eĂ+diaZet ft les nucsec/.>2ZSycnycet +alianal nuZjec vnnĂ©o, Sycnycet nQs Ă+dis.>2s=nQilogicdelsinQiloisnrs,iUbdsaft.m-p> m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nyaĂ 22/11/2018 v i1249 me c/-c>lbelt"> h2> Oui,icameQieogrmaoubfisacnU+aU©,iles 2lsocnU+sinQila SCIisant etinrodaZn. siUšgeisocnflin. laZSCIiv inamicdl ZmaiscultegeeQeaiaucnamicdl Sii2uccleZrĂ+gafeQea"sian ConQine c> RUšgefeQeainQicoeroernU+aegpâŠ,ileinrodaZv ic inamicdl Zn&rlego;fstie"s lnmn/ EnZcnvanche,ietiprĂ+senceid&rlego; lĂ+gise" satpue"aian cocar"ssgellepin/erdis2tail&rlego;Ă+agban/seneea nucsiUšgeisocnfliaucnamicdl Zeersan+.l lnmn/ icleZdurĂ©eine cinqiflsiv icomp/erinQil&rlego;ime"artMue"aian p> m/p+ h2> m/p+2L&rlego;ameQrc. iaoubfs y camtrds clrnrodaZv ilaZnamicdltatnanpngcsiclZlocelcv iusggeinwidhabia"aianr ĂĂ Tou/nieersan+.imor"l. fstiauaorisĂ©.iv siUšgeiaucnamicdl ZnQisan ft lĂ+gise" Lo2sege laZpersan+. mor"l. fstisauet_eiv lĂ+gise"aives euisatpue"aiansccacar"ssgellesceQeanannĂ©.s v il&rlego;altnĂ©aZpcegcĂ+dQea,isan eeut siUšgeiv isan namicdl ,ieogrmcleZdurĂ©eileZeogvana nniexcĂ+dQrmcinqiflsiv icomp/erinQil2icrU©atian berne lĂ+gae, cacar"ssgel euijunyctgdreinQil&rlego;occupatian nQs Dflsiceicas,ielle nanb,ipcegalabafeQeaiaucnegpĂÂŽt euine eondfnMaaianid&rlego;ime"artMue" egcrya aucbfdll.>2,iaucsycnycet nQilaZcoeroernU+ in/eeaiat n&rlego;userinQilaZfacuetegpainsiipcegvu. clrcacar"a auprĂ me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nyaĂ 22/11/2018 v i1259 me c/-c>lbelt"> euxZmflneeginsk h2> euxZmflneeginsisanaZsauet_ auxZcasnsatians .t cacaribu/ians ilaZfois, lnU+sipar clZcacar"a nQiar"valletie"s parateinucpersan+.l clZcacar"a nQiar"valliv ilaZdossrileZnQilwidURSSAF,iles mflneeginsinwidogvranaie"s nrodaZaucbĂ+nĂ+fnMeZnQilaZnegdussian bĂ+nĂ+fnMtetaZpar toeU©r"ece,inwidcleZdegdussian % ilaZCSG-CRDS ft v spĂ+cifneges./LQiaeuxZnQilaZCSG-CRDS ft spĂ+cifneges i17,20 %, negcameosĂ©ccameQisgnb ricCSG-CRDS,= %ift 0,5 %i;Ă eceglUš 4,5 %i;iiiccacaribu/ian 2ddisnannnll. nQi0,30i%i;iiiiccacaribu/ian eceglUš nĂ».m-p> SiileZmflneegin fstiaffnlnU+iv cegsneeZft_c" ilwidĂ+ar"eger, nucp"artmoin. nwidfstinu. CSG-CRDS,=eceglUš cacaribu/ian 2ddisnannnll. auceceglUš cacaribu/ian ficaeç 3,85 %iv ilaZch"rgeZnucsflarnU+ euif/sdmilĂ©. Lwidfeeaoy.>2Znaa/Zecegcameterift ler_ermlaZsameQicorrnsp>engnaeiv ilwidorg {yseQieeZcnca>vreeQeainanaZllinĂ©wetn euiswidlliswidagitinwidclifeeaoy.>2Zs2ts Ă+agban/seneea etiFr"ece,iaucc carei+alianal iSar" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> Ltgleijurintege nyaĂ 22/11/2018 v i1205 me c/-c>lbelt"> eticaspnQinĂ© icamenlsfrmlaZjounssanceiducbtet occupU+ s2ts v icegparfrmleZpcegjunyceiducbfdll.>2 lnU+iv ilaZpctvatian nQZsancbtet. ilwidin/e2dissian nQilwida2cĂ euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un rĂšgafo c/iin/Ă+rn.>2cĂ il&rlego;imeeuba..m-p> Tou/nfois, .tinot duccegfĂ+rĂ©,iet pcegsenceid&rlego;cleZilnem{iaĂ©Znwidoccupatian c>etr"ssgellepdiswcoeo LaZfacslr" nQicnl"nceidwidclZloceagdreidĂ©f2dllgnaZrns/niaou/nfoisidllĂ+gaee Co>2ideicassatian, 3Ăš A s2voi2iĂ+gaeeeQea,iet pcegsenceid&rlego;cleZC2uadanĂ ilaZceusian ngcsiclZnĂ©l"dideieginzeijou2s=v icameterideisaZsigniftcesian auclocesgdre A=ntsainggermnQilwidllnem{iaĂ©Znwidoccupatian c>etr"ssgelle,ilwidllnem{iaĂ©ZjunyctgdreZcarrnsp>encĂ clZjugecĂ ipayerm2uZbfdll.>2,iauccaspeĂÂčril c>eserv cailaZatbecsĂ© euxZrĂšgaf_ nwidllnexatian nQsiaoyers./LQsim>eaata_ nQilwidllnem{iaĂ©Znwidoccupatian wconotcĂ+eijunyctgdreeQeaivart n&rlego;expulsdan,ilQsijurintssianspecainĂ©jv i-ada nrodaZv icleZilnem{iaĂ© Ă+gaee 2uZm>eaata ducaoyerZmajorĂ©Zdei15%. LaZfacslr" -ada laZnQofnnu./LaZegiaa"nceieo"if lQZnĂ©agdlineisameesivecsĂ©esiearmleZlocesgdreiet lQZbfdll.>2mfstiaetuZdeinĂ©livrer clZreçu. A noaer egwidfstiĂ+gaeeeQeaZin/erdi/niaucc>etr"/pnQibfdlinwidhabia"aian,iaou/niclfuseĂ QuiZebangeileZlocesgdre,iet laZlocesian ducaocelclogĂ©,iĂ celgn-ciilQsijo>2sZfĂ©rtU+ Parml" clniasslr"eceiaupce2i; QuiZim iornrQr; Parml" lQZbfdll.>2mĂ ipceglalermeuiv i-adrQ QuiZpcegvoiailaZrnsp>esabiataU©cc> locea" caspnQinĂ©grangtian d&rlego;un eglU©eQeaicameclZneilaZcho_e logĂ©ei; Parml" ines n&rlego;cleZfsttnaatan -adaQ cltl"sĂ©r" cegeargtians QuiZpcegvoiailaZrU+snlngtian dQ pled{inrodaZnucc>etr"/pet caspn&rlego;inexvgcusian ege lQZnot-paneeQeaiducaoyer, nucnegpĂÂŽt riseges loceanfs n&rlego; loceuxZlogĂ©s,=rĂ©sget"e/ deijusttceip"/sĂ©eiet jugĂ©ei; QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mĂ euiv isu-erinfr,is2ts c>etreparateiĂ+qutval ca., QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mĂ euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un rĂšgafo c/iin/Ă+rn.>2cĂ il&rlego; QuiZin/e2diaiauclocesgdreml&rlego;exQrcdcein&rlego;unniacsnvitĂ© poliaiegQ,isycnycea..m"/ QuiZim locesgdremlaZfacslr" lyecxZneisocsneZnĂ earmsacnbeicncaengssian eogrmcleZnurĂ©eiilfĂ+rn.>2eiv ilaZnurĂ©eilĂ+gaee ; QuiZin/e2diaiauclocesgdremneicnchercherilaZrnsp>esabiataU©cnucbfdll.> lQZbfdll.>2mneiaou/nirnsp>esabiataU©c; QuiZin/e2diaiauclocesgdremn&rlego;hU+becgermnQs persan+.s neZvtvae/pe"s luti; QuiZimeosniauclocesgdremle ler_eeQea,ilo2s neil&rlego;QearĂ©eZn2ts earmlaZloti; QuiZ-ada su-eo"ieriauclocesgdremnes fr"t_ nQicnl"nceieuin&rlego;expĂ+disnan neilaZegiaa"nceiainsiiegemees fr"t_ nQiwcocĂ+ elusinesisameesivecsĂ© nĂ©enlsift neil&rlego;aratcef 700 nuZconQZn. wcocĂ+ Z; QuiZpcegvoiaiege lQZlocesgdremfstieusomaaiegQeQeairnsp>esabl Znes nĂ©grangtiansicacsagaU+es n2ts QuiZin/e2diaiauclocesgdremneinQofnnurmcleZllnem{iaĂ©Zaucbfdll.>2ilo2segeZc Zner{ierirĂ©alts Znes ar"veuxZn&rlego;unninurĂ©eisu-Ă©rte>2eiv ivingi .t clZjou2s ; QuiZpereQtiaucbfdll.>2in&rlego;obaetnriaaZrĂ+snlngtian dQ pled{inrodaZnucbfdliaucmoyenin&rlego;cleZsnmlemornann"nceideirĂ©fĂ+rĂ© QuiZimeosniauclocesgdre,iet s>2elusinuZpaneeQeainucloyermeogrmoccupatian nuclogeeQea, clrcacar"a eogrmaaZlocesian d&rlego;Ă+ m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet nyaĂ 22/11/2018 v i1306 me c/-c>lbelt"> CampĂ+aenceides jurintssianspcameercnflesk h2> LQs aribunauxZneicameerceic> c>etfstgtians cnl"aives auxZengmgeeentsifcareicameerçgnas aratcef L721-3 nucconQZn. cameerceetratpnwidagee/paratsttegeisanaZime"artMueĂ© nuccomeerceift nesisacnU+aU©s,=l&rlego;cleZftiaae/pege sacnU+aU©icameercnfleiexQrçgnaZl&rlego;acsnvitĂ© n&rlego;ggee/ aae/peg&rlego;aratste,iles jurintssianspcansll" SiileZmfldasin&rlego;ggee/pn&rlego;gratst.,=rĂ©giiearmlQsieratcefsi1984ift sglv"eas nucConQicivdlifstinei+allrQ p>2eeQeaicivdl , exvgcusian ft saZruptlr., il&rlego;occ2stan dQ lQ>2iacsnvitĂ© dQ laZcampĂ+aenc ZaaZjurintssianZc>esll"dr.. A=aiareinwidexQeea., c a Ă+aĂ©ia-eategĂ©eiv icleZc>ev catan dwidagenaiaratsttegeieoUage/ps>2ilaZrncherche dQ lyecxZn&rlego;Qxpisiaian, n&rlego;Ă+disnan n&rlego;clZcesglogge ft dQ rĂ©altsgtian dQ photographtesinesttnĂ©esiv ines v catan c>ecluein2ts ft fcareicameerçgnasCAcnwidAix,i22/11/2016 m/p+2 Ltgleijurintege nyaĂ 22/11/2018 v i1212 me c/-c>lbelt"> Chdffrns et h2> Selan aaZCNILiĂ earmlaZpolic ZeuxZĂ+disQ>2sift hU+becge>2siweb,is&rlego;QstiĂ+lalĂ©eiv i+ 1 270i%iet Ă⏠93i%ic ZsanaZnes c>etftusiv icaracsĂšrQ terroct_beiqutiĂ+agtetaZctbeĂ©s,= Ă Ecarei2012 ft 2017, 080iv i4i500, 000 9 700 et inclufe/paeZnrodaZn&rlego;2ccĂesiqutilgnianaZĂ+aĂ©ic>e-tU+esiearmlQ lĂ+gise"a.>2,inanaZleZc>eacĂÂŽlein. aaZvnnĂ©owcoifssnanieuicelgninucblocegei2dnildsaratnfZnQsisiaes. F"ceiv icQtbeivgvolusian,ilaZCNILia epegrĂ©icleZmge str"aeggiege,ieassfe/pn&rlego;cleZapecocheicQearĂ©eZs>2ilaZgesatan dQsi-ormaltaU+ icleZlogiege n&rlego;2ccampagneeQeaidQsiepegril >2sift nes citoyelsift neicaeacĂÂŽleiaZpo_bernori. Par"leĂ2sift nuigralnceubancis>2ile>2sinrodas,=lQ>2siebangaaiatsift les sfessiansppcegvges earmleZnauveaucrUšgefeQeaigĂ+nĂ+ralZnQrwcoifssnaninesinannĂ©.s et_ et pl"ceieou2c-adrQrfac ZeuxZenjecxZneZl&rlego;ĂšrQ nueĂ+rnege./Selan ae Gouve2n;eQea, maaĂ©rtelsinisiv dQ laZCNILiearmlQ Gouve2n;eQeaen dâfeeaot_ eusoct_U+sin ZaaZCNILiaucsed{inucecogramee budgĂ+sgdrei308 Ă Pcoifssnaninesinrodasift ltbecsĂ©s Ă»,iestietlsiiea/sĂ©in Z153 ETPT et lotin i199 ETPT et 2018,isoiaicleZaugeQeagtian dQ 30i%. ff-ort cacaitu,ioglg2iclZsiaeiclnege,ieeaiUšreeQeaicegnovĂ©,ieffranain s c>edisnansin Zar"vedlineigralneiquaat/Ă+Zaucsed{ineZl&rlego; les eusoctaU+si2dnildsaratnves llnĂ© et ou/rQrwernis ZaaZCNILivecs sesinisst>esipctoria" Toujou2s selaniaeZGouve2n;eQea, c a ff-ort s ZeogrsglvcaZeti2019 aficid&rlego;accampagneriaaZniseiet pl"ceinucnauveaucrUšgefeQeaigĂ+nĂ+ralZs>2ilaZwcoifssnaninesinannĂ©.s RGPD,ieogrmaeegelm7Zpo_besienaZĂ+aĂ©icrĂ©U+siaucc>lrsin sin uxZder{iĂ LaZlotinð 2014-1353 2014ia eondfnĂ© etcenrfe/paesiassivtaU+sin siĂ erQ/agt" Ă»,iaucselsin ZaaZlotinð 2004-575 nuc21pjuici2004 eondfnĂ© ZeogrilaZc>e-t"nceid2ts awidĂ©cocamie nueĂ+rnege LCEN,ietieZcrU©Ă© maaiUšre ne servtcesZneZc>meclycettan eggaleeQeaiv ilaZlusbeic>e/rQrlaZwcovocettan e ilaZc>meisst>einwidac/esineZterroct_nep;s lQ>2iapologie./ et ou/rQrcrĂ©U+pclZnauvelieratcefi6-1iaucsed{ineZlaZLCEN,iin/aglr"e/ llse2n;s. PlusipcegcisU©eQea, c pereQtaettiv ilwidausoriaĂ©i2dnildsaratnve â n ZnQofnnurmeuxZĂ+disQ>2sift hU+becge>2sin Zrnaireriles wcovocettan e in siass sineiaerroct_nep;s apologieineiaelsiass s ft 227-23 ilfr"ssians lyU+esiv ilaZpĂ+doeo â et lwidabsenceideZrnar"iaineZces caeaetusin2ts clZnĂ©l"dideivingi egatrQZhe> c siner{iecs nwidottie"s nis v duceubanciles caeaass 2,ineinoaifterieuxZFAIrlaZatsbein sianrQ/ses Ă+lassranneges nQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciddffusgttic sicaeaetus, glocs Ă QeeĂÂȘcheris2ts nĂ©l"dilwidaccĂ â euieuxZennu" aou/ sttnĂ©eiv i-adrQrc auceubanciet ltgleiĂ». D ZmaliUšreigĂ+nĂ+ral., c erQ/agt" n2ts aaZausbeic>e/rQrleiaerroct_nep;s laZwĂ+doeo2ilaZPl"/nforne nwidh"rm>etsaaian,inwida{flys., nwidoriettgtian dQs sig{ PHAROS.m-p> En lertucneilwidaratcefi4ZnucnĂ©crnainu 5ZfĂ©vrter 2015 ft neilwidaratcefi4ZnucnĂ©crnainu 4 e""si2015,ilwidOCLCTIC nanbiepegr 2,iaucmoins ch"ege arinesacn,icle lĂ©rtfnMgtian dQs atsbes nwidanrQ/ses nĂ©rĂ©fĂ+rencU+esie>lriswidasslrer ege lecservtceineic>meclycettan nwidaZw"s niswaru ft ege san caeaetuipcegsQeaeiaoujou2s clZcaracsĂšrQ tllnMtte./En lertucnucner{ierialtnU+aZnQilwidaratcefi5inu erQeierinĂ©crna,=lwidOCLCTIC Ă eQtiv deilaZpersan{fliaĂ©iquaat-tU+eiles euxZhU+becge>2sietieuxZĂ+disQ>2sietlsiiege les eglU©eQeas Ă+agban/sfe/paa eĂ©can{fiss"nceiearmlQsicaeaetusZnQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciet ltglein siaratcefsi227-23 Qti421-2-5 nu conQZpĂ+{fliĂ»./Le cĂÂŽlein. aaZpersan{fliaĂ©iquaat-tU+eiUle persan{fliaĂ©iquaat-tU+e, nU+sig{U+e et san sed{iearmlaZC>meisst>ei+ .s nQs atbecsĂ©s CNIL,iaZpolrieisst>einepcaeacĂÂŽ s nQofnnus neicnar"ia, nQ nĂ©rĂ©fĂ+ caspnwidirceggll"riaĂ©, c e ilwidausoriaĂ©i2dnildsaratnve nwidy eQt/rQr-iciea,iv inĂ©f2uaZeeZsglvtin ZcQtbeicncameannaltan,=s2isiriaaZjurintssianZ2dnildsaratnve camwĂ+aette et rĂ©fĂ+rĂ©ieuis>2ireegvÂȘsf. cncameannaltan cncnlsf eluste>2s eeslres nQsttnĂ©esiv et ltgle â lwidllse2ntssian nwidhU+becgermnu cottetuZv icaracsĂšrQ aerroct_te rl a.>2s cot nwidhU+becgerotaZauccl cottetuZv icaracsĂšrQ aerroct_te ; â clZsyssĂš nQs eĂ©caliseQs swĂ+ nQ sglvtin s sig{ earmlQsieusoctaU+sicamwĂ+aettes,=ainsiiegemearmlwidu{iaĂ© caeaetusZs>2illse2n;siaucsed{inwidEucoeoe, sig{ Ăâ° e capacnbĂ© rQ/ {U+c ss" 2, sig{ icaracsĂšrQ aerroct_te euxZpl"/nfornesZllse2n;si; â laZrUš ssnan du cottetuZn2ts awidhe> sig{ Ă+agttinannĂ©iegwidclZcottetuZv icaracsĂšrQ aerroct_te QstZearatMueiUš eiseiet ltgle,=lQs su-erine2iclZ/nl caeaetumn2ts awidhe> sig{ eusoctaU+sicegerQ/ euiEucoeoei;iĂ cle nĂ©ifssnan wcoassivf elus cle su-er ssnan wcoassivfs,=nanaZlaZnĂ©ifssnan eusomaaisĂ©e,=aficide nĂ©ifsse2ifffnMgceeQeaietĂ icaracsĂšrQ aerroct_te, â raficidwidĂ© icaracsĂšrQ aerroct_te sig{flĂ©ieuiclZcottetuZneeeaiftĂ© {U+c ss" cle epegrilnan depcaeacĂÂŽle humftlmav"n/paaZsupec ssnaninu cottetu, neimaliUšreiv iĂ©vtter cle su-er ssnan involoea" dwidu{ tllnMtte./IlZimo2/ icaracsĂšrQ aerroct_teieeZltgle,=laZrUgdussian ssnbtltaĂ©ie le cot/ wolriddffuse2ife wosiaifs Ă⏠cQtbeific,=laZC>meisst>eiaZa"ncĂ©,in2ts ,iqutipcegvoiaidwidasslrer .s nwidascarnerZv ic wolrĂ Ă©l"borfrmc sicottre-ntsc>lrs. m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet disĂ 2//mmefnt-458o>22/11/2018 v i1313 me c/-c>lbelt"> Les lic ecteeQeas cotcer{Ă©sk h2> Lwidfeeaoy.>2,iĂ ilwidorigin. icdwidu{ lic ecteeQeapjugĂ+=s2ts ceusf sĂ©rteusf,iniceeZcaspnQinullnaĂ© ecteeQea,iniiceeZcaspnQintscrinic"sian,invceeZcaspnQilic ecteeQeapsgl/eiv icleZassian junyctgdre lĂ+gisnnepnucsflarnU+ f>enĂ©e su2ilwideggalnaĂ© ,ivceeZpcegsenceidwidclZh"rcĂ En e-eatcaatanZnQil&rlego; casivisĂ©s ci-nfssls,= org {yseQs llaĂ©c ssĂ©s lic ectĂ©,inuijolride san lic ecteeQeapaucjolriduijugeeQeaiwconotcĂ+,in2ts d&rlego;ilnem{iaĂ© llaĂ©c ssĂ©.Ă Zlo2sege org {yseQs llaĂ©c ssĂ©s le sottieas llaervetusie il&rlego;il/agtceieuin&rlego;ottieas -ada cotnaĂ llnem{iaĂ©sivecsĂ©es./ CAcnecPards,i25/9/2018 m/p+2 Ltgleijurintege nyaĂ 22/11/2018 v i1219 me c/-c>lbelt"> Logo nuarisiannnl Nuari-scorf,icle nĂ©e""cheivoloea" h2> Le Nuari-scorfiestifacuet"sif,ielusinei73 llnustrtels .s ntsbribuaQ>2sineil&rlego;flieQea"sian se sottiaou/nfoisiengmgĂ©s e il&rlego;e-eosnrcsu2ile>2s Vaus wolvez eses" avec QgeZchoisnrieiĂ©galeeQeainis eeZpl"ceiclZcelculas.>2pNuari-Scorf2/rsu2iles exwaoibfe/s su2ile>2s wcongnbs,=aficide .s nQsicotsameas.>2/ e .s sfeia" Ă©ihneges. Parmiic sieeeaiansifiggrf,iwolricert"dnsiwcongnbs,=laZnĂ©clar"sian caracsĂ©rtssieges swĂ+ctae, pNuari ne_ cegu{iansierganisĂ©esiwarilaZC>meisst> e>2epegenne,=ainsiiegemlo2s neccees>ttrescbtl"sĂ©r" Aficide nĂ©clar"sian, lf rUš laZpossnbtltaĂ© ssian sous n2ts aa eeslrepeĂÂčrc criaĂsianan lanssegepauxZĂâ° LaZaotin du 26ijacvne2i2016ieidnscriain2ts nuarisiannnl= nuarisiannnllf nQs wcongnbs aratcef 14 scorf Ă isolZclfsseeQeaid2ts a&rlego;Ă© e icinq s>uln>2s su2ilaZbf_e nucscorf celculĂ©.Ă pSa eiseiet Ă â su2ileivoloea"rnfs nQs llnustrtels. Le logoĂ Nuari-Scorfia Ă+aĂ©is>tçupwariSfe/Ă© pubanegeiFr"ece,ie gĂ+nĂ+ ar" Hercbecg, du Haut Pubanegeuln>2s nu lertif>ecĂ©=aucor"egeif>ecĂ©. IlZQstZa/socnĂ©=e inQs iEiwolriopateise2isancacc ssnbtltaĂ© warile s>tsameas.>2. Le scorf wcendifeicamwtniwolri100 gramees laZae{n>2/i elieQeas e if2voris r lUggleesi;iiiceainn nuarieeeasie iltmdtnr Ă+{ecgie,iactnQs gras sallrĂ©s,isucrns,iseluln>2. Tous nwidclZNuari-scorf,iexcepaĂ©= Ă+galeeQea,iexcepaĂ©= elcooli_Ă©es. m/p+2 VonMt= Regeacse/ SUR QUELLE BASE SE CALCULE LE SCORE NUTRITIONNEL ?k p> Le celcul nu scorf nuarisiannnlZQstZbf_Ă© nuarisiannnllf, /nl ege QUELLE EST LA REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES DE PRODUITS TRANSFORMES ?k p> IlZQstZbf_Ă© lUgglees rĂ A-elic"sian of theiNuarieeaiwcofnlnngZmonfl/D ficianan of ĂąâŹËfrgnb, alncnuaswid alncguidgtceieciegfe/ifynngZtheifrgnb,ivegeaabe. alncnua s>ttettZofieiwcoc ssencecongcsZâ Peae2/Scarborough, Mike Ray{ec,ZAlna BoxQr alncLynniSaockleyZâ Brisish Heara Fouedasian â HealthcP2omaaian Group,/D warteeeaZofiPubanc Health, U{ivecsityZofiOxford â Dncnmbeci2005ĂąâŹÂ. LES JUS CONCENTRES COMPTENT-ILS DANS LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES ?k p> Caccer{fe/ rl rclZjusinwidor"egei100% s>tcQearĂ©ceuis rUghynrfaĂ©=e iheuaQ> iclZjusi100%tcQearĂ© euisiilaZrUghynrfaasian Ex rclZsiropis>tcQearĂ© clZsocbeaile eeubmvÂȘsrepcomwtabiatsĂ©is>meeifrgnb. QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> La eĂ©/ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> Le celcul nu scorf globalZdwidclZelieQeaise -ada nn rnar"nchfe/ e wollssinĂ© ielus, nu wollssinĂ© 2iselan aaZpctse wollssicorreseacdgt/pauxZpcoiĂ© voirirĂšgl./rswĂ+ctfieges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> ExQeea. rsiicle te{n>2/nn sucrnsisnm l&rlego; wolls euidont-dlis>t/tnĂ©reciege wollssi?Ă Lwidattribuaian wollssiwolriclZnuarieeeaZnannĂ©ise -ada su2ilaZbf_e af nuarieeeaZs>t/tnĂ©rĂ©,iavec clZercotdiicorreseacdgt/pe iclZchdffrnisu-elĂ© ilaZnĂ©-icianan nu seudlinwidattribuaian wollss. scorf,iwolriscois nuarieeeas sucrns, e i9g/100g, dlis>tvnelt wollssisiilaZte{n>2/nn sucrnsisnm e i9ceaicamwtnci1 wolls siilaZte{n>2/nstZdnfĂ©rteurf euiĂ+gale e i9ilwidercotdiise -ada e iclZchdffrniawrU2/"valt e©aĂ©=eeslregepe i9,05 eui9, lwidercotdiiglr"lt e©aĂ©= f" wollss. Toujou2s avec sucrnsisnmlesi wou2icliseudliĂ i4,5 1 wolls siilaZval euiĂ+gale e i4,5g/100g, in uxZchdffrnsiewrU COMMENT CALCULER LA CONVERSION SEL â SODIUM?k p> LaZte{n>2/eeZsodiumicorreseacdpe ilaZte{n>2/nn snl eeeaian{U+e su2ilaZnĂ©clar" ieariclZcofffnMnelt 2,5tvecsiotZn. laZegfe/iaĂ©= te{n>2/nn selZexwcimĂ©epeeZmg 3 chdffrnsiewrU COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidlliswidagiainwidclZpl"s cuistnU+ ?/Leicelculidu scorfinuariaian{elZestZbf_Ă© 30inu rUš nð1169/2011,inanc/n2ts awidnxQeea. ef pl"s +ilaZsguce./Swidlliexisbein uxZdĂ©clar"sians COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> C>t-ormĂ©eeeape ilaZmĂ©/honologieipcĂ©sQeaĂ©epwariRay{ecieaial.,=lesival u2s rvfe/pauicelculidu scorf, ege u2ite{n>2/n2ts eui100ml wolriaesiboissolsmeU+ eeZlwidĂ©iat sonticliegeeeeaZwolr â Lesiwcongnbs s>tcQearĂ©s,inĂ©shynrfaĂ© lyophtli_Ă©sZtelsiegeiaesisoupesietZeurĂ©esinĂ©shynrfaĂ©esiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian et/ â LesiwounrQ/ chocol"sĂ©Q/ nĂ â LesisiropsiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian â LesigĂÂą ouiautreppcĂ©earaaian rsinan/plaZrncntte pcĂ©cis. estZilniegĂ©epwarief fabriegalt slriawidnmb"lefge. Polriaesirecat/aitgaians avecinu lana, siile typf ilniegĂ©,iglocs otZcat/tnĂ©recaZwarinĂ©f2uaiclZlalt nQei Ă©ccĂ©eU+./D icei-ada, le solt nancieas s>tcQr{Ă©sZwaric siexcepaiot/r â LesiwĂÂą s ne solt eas s>tcQr{Ă©sZwaric tte excepaiot,=leZNuari-Scorfis. u2s s s nancisĂšches.mbrn/> â LesicĂ©cĂ©al s solt eas s>tcQr{Ă©.s,ileZNuari-Scorfis. s cĂ©cĂ©al s eailotZslricle recat/aitgaian cĂ©cĂ©al s +ilaisi; â Lesiwcongnbs pcĂÂȘtsie ilwidnmwaoi wĂÂą icuire,iwolriaesegelsileZNuari-ScorfiestZcelculĂ©Ztel â Lesicotdieeeas p> CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> PolriaesielieQeas s>tngnb=e ile eas s>tsameer h"ricoas vectsieeZboite,icarlychat/,ietc.,ileZNuari-Scorfis. Ă+gousaĂ©./En cnvgtche,iwolriaesppcongnbsinucaypf frgnbsiaucsirop,iwolriaesegelsil s cat/ameaaQ> icat/ameermleZsiropiavec l s frgnbs,ileZNuari-Scorfis. frgnbs +ileZsirop. QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> LesiĂ eaaiĂ QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> San/pcat/tnĂ©rĂ©s cameeifrom"ge,ZtelsiegeinĂ©ficisiwariae nĂ©crnai2007-628,iwolriaeicelculidu scorfienapaĂ© â Lesifcom"gesmbrn/> â Lesifcom"gesif>enusmbrn/> â LesiswĂ+cteliaĂ©s from"gĂ En rnvgtche,il s fcom"gesibefecs ne solt eas s>t/tnĂ©rĂ©s fcom"gesiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Lesiboissolsisllvfe/.sZsolt catcer{Ă©esiwariawidenapaaaian nucNuari-Scorf siiell s camwcennetticle nĂ©clar"sian nuariaian{elae â nicĂ©rgl s A ĂąâŹâicauln>2 vectif>ecĂ©mbrn/> â ecom"si_Ă©esi; â s ; â Lesiboissolsiavec sucrnina/euiUgdulcorfe/s ajousĂ©s. â LesithU+s,idnfusiots euicafĂ© recat/aitgĂ©s p> En rnvgtche,il ilais,=aes yaolr/s e iboir.,iles boissolsilassĂ©esiecom"si_Ă©esieuichocol"sĂ©Q/,=aes boissolsirecat/aitgĂ© laiss lĂ©gĂ+sgux le solt eas s>tstnĂ©rĂ©s boissolsiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> NwidĂ©ialt eas soleisesie ilaZnĂ©clar"sian rUš boissolsielcooli_Ă©es=aiaralt elusinei1,2%inwidelcool le solt eas s>tcer{Ă©esiwariaeZNuariiscorf. QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> nucNuari-Scorf san/pcell s nĂ©clar"sian nuariaian{elae ebangaaoir. catformĂ©eeeaZau rUš 1169/2011,inisirUš IlZQstZaou/ slricle nĂ QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> s le swide-eliegeieas nuariaian{elae solt atsbĂ©esie iawidelnexe Vinu rUš 1169/2011./ Lesiwcongnbs lotZtrensformĂ©s quticamwcennetticlpseul nngUĂ©diee/ euicle seul. cesĂ+gorte nwidnngUĂ©diee/s wariexfeeae frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nĂ©coupĂ©es,iotelĂąâŹÂŠ Lesiwcongnbs trensformĂ©s ayae/,iwolriaou/nZtrensformaaian,iĂ©sĂ+ soleis e icle eaalr"aian,ietpquticamwcennetticlpseul nngUĂ©diee/ euicle seul. cesĂ+gorte nwidnngUĂ©diee/s iaaZcat/ameaaiotZhumftl.,iyccamwcis s nan/ ajousĂ©sZsolt cerbole na/ areÂŽees Lesipl"e/e/recom"sieges,iaes Ă©eic s euil u2s eU+efeges LepselZe/ n. sel LesiUgdulcorfe/s n. aabe. Lesiwcongnbs n. 1999 rel" exar"lts n. cafĂ© e/paux exar"lts n. chicocĂ©n,=aes gradnsin. cefĂ©ieesie2s euimaulusiadnsiiegeiaes gradnsin. cefĂ©inĂ©cafĂ©i{Ă©sieesie2s euimaulus Lesidnfusiots auxZpl"e/e/reuiauxZfrgnbs,ithU+s,ithU+s nĂ©cafĂ©i{Ă©s,ithU+sill/agtagtĂ©sieuisoluba s euiexar"lts n. thU+,ithU+sill/agtagtĂ©sieuisoluba s euiexar"lts n. thU+ nĂ©cafĂ©i{Ă©s,is2ls autresillgUĂ©diee/s ajousĂ© areÂŽeespqutile eodifnelt eas aaZval u2inuariaian{elae nucahU+ Lesivinaigr s n. fereQea"sianZe/pl.>2s succĂ©n2tĂ©s,iyccamwcis ajousĂ©sZsolt n s areÂŽees LesiareÂŽees Lesiadnitifs ifshnologieges Lesienzyees LaigU+efsi{e Lesisub/agtces n. gU+eifnc"sian Lesilallres Lesigameesie imĂÂącher n2ts nmb"lefgesieuicĂ©ctpiee/s dan/ surfacepdnfĂ©rteurf e i25 sm2 n. fabric"sian ertis2lgl ,ifolr{ies fabric"lt egfe/iaĂ©s euicat/ameaa u2i-icglieuie Ă+sgbeiss eQeas n. nĂ©sgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2. Ă+g"rd, criaĂ Swidagiss"na Ă+sgbeiss eQeas n. nĂ©sgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2i-icgliĂ pa s Ă eagastns n. nĂ©sgnliĂ» ilclgeea a s m"gastns n. aypf noyelle a s hypfrma"chĂ©siadnsiiegeiaes cameerces n. wcoxtmdtĂ©. Swidagiss"na n. aaZlotian n. Ă loceliĂ» rclĂ cgyan n. 100 kmmeevnran e iawidĂ© n. aaZcĂ©gian waraĂ/pacc wtabl../Cntte nisagtcepweut ĂÂȘsrepĂ© a s wcongss.>2s sitgĂ©sZn2ts zoles n. weueaeeeeaZweu circuits n. cameerctaeis"aian aupce Slr a criaĂlrts,inwidAMAP,in2ts m"gastns nwidusile cĂ©aeisĂ©esiwar clZertis2l boucher,itr"lt.>2,iwoissol{iec, boll"egerwiŠ,iyccamwcis solt cĂ©aeisĂ©esiwar n2ts aa eeslrepeĂÂčrc sivee/es le eas awidllsĂ©grelisĂ+ n. aaZsolrcepn. Les wcongnbs exw>sĂ©s ao2s ne_ sflat/ e wcongnbs cĂ© ĂÂȘsrepvisĂ©s2s cĂ©eacdgt/pe iaeinĂ©ficitian n. e iawiderticef 3pnucnĂ©crnainð 2008-1354pnuc18cnĂ© rel"sifieuxZcriaĂ2es. EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Nuari-Scorf wolr a s s auxegell s le swide-eliegeca eas nuariaian{elae, atsbĂ©esie iawidelnexe Vinu rUš s war a rUš wcongnbsilotZtrensformĂ©s quticamwcennetticlpseul nngUĂ©diee/ euicle seul. cesĂ+gorte nwidnngUĂ©diee/s frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nĂ©coupĂ©es,iotelĂąâŹÂŠ .t .eux, s wossĂš nĂ©clar"sian nuariaian{elae catformemgu rUš DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> Polr a s a/sortieQeas â Lo2sege val u2s solt ddffU+ clZNuari-Scorf war nĂ©clar"sian nuariaian{elae ; â D2ts a. ces eĂÂč a s c>tngnsQeaigu wolriaeiNuari-scorf,iclZseul Nuari-Scorf weut-vÂȘsrepneniegĂ©iee face avalt ces war exfeeae n. camwoifZavecicl ch"egeeeeaZnwidareÂŽeeZeuin. wcongnbs avecicle seul. nĂ©clar"sian nuariaian{elae noyellei; â S&rlego;llis&rlego;agit n&rlego;cl a/sortieQeapeĂÂčrch"ege wersan{.ZestZcQesĂ©e cat/ameerma&rlego;.t/emble,iclZNuari-Scorf noyelpweut ĂÂȘsrepcelculĂ©Zexfeeae nwidcl a/sortieQeapwolriĂ cafĂ© gourmalncĂ» eĂÂč lliyialr"lt cle crUšme brulĂ©e,iclZmaceran .t cl f>enalt gu chocol"s wcĂ©vge war wersan{.,icat/ameĂ©s cameeicl seul wcongnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. dĂ©crnainð2016-980inu e ia&rlego;lt-ormatian nuariaian{ela camwlĂ© a s s wcĂ©cis. egeiĂ fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa nĂ©e""cheivoloea" camweĂ© cesĂ+gortes n. s egwidll/reQt/.ntZslr a imf"chĂ© sous l.>2s wcowc simf"eges Ă»./EtZcat/Ă©egeece,iclZllnustrtelpqutiwossĂšd. eluste>2s ef"eges weu/pchoisirin. nwide-eosnrca Nuari-Scorf egeislr awidcle euieluste>2s n. sesimf"eges,imftsinĂ LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> Lwidllnustrtelpswidengmgeislr aou/ns eet eeZvee/e sous cle mĂÂȘme mf"ege,iegel -icgl. duiecongnb,ia rUš Ă+g"aeeeeaZeuxZwcongnbs e icei-ada siiles wcongnbs e ho2s nomicdl solt veenus sous la e"regeiĂ AlphaiĂ»,ill/ Nuari-scorf./EtZrnvgtche,isiila e"regeiddffUšrf mf"egeiegeiĂ AlphaiĂ»,iawidllnustrtelpnwidestZwes n2ts awidebangaaiatinwidapeos r a Nuari-scorfislr cle mf"egerswĂ+ctfiege e iaa ressalr"tian. LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANĂâĄAIS ?k p> L&rlego;.tg" fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa nĂ©e""cheivoloea" camweĂ© estZrel"sif e ia&rlego; cesĂ+gortes n. s eg&rlego;ll/reQt/.ntZslr a imf"chĂ© fr"tçftsisous l.>2s wcowc simf"egeset eeZfffet warsiern. la rUš -r"tçfts../Il nwidapeositian nuilogo Nuari-Scoceislr wcongnbs exw>rtĂ©s ho2s neiFr"ece. Tousefois, siicl exwaoibfe/isouh"lt. Ă+g"aeeeeaZepeos r a Nuari-Scoceislr a. mf"chĂ©inwidcn euieluste>2s Eiat/ n. lwidU{ian .>2epegenne,= a. rUš UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Touseiwersan{. Ă+ltgnba., souh"ltalt csiatse2ila e"regeiĂ Nuari-Scorf Ă» lotifne sotZllseeanat e iSaltĂ+ pubanegeZFr"tcecelZswidenregistrentZslr a isite Ă UlZegtdaafir. nĂ»eeeaZhabiattĂ+ e fffet weu/ formelisĂ+s pubanegeZFr"tcecle weu/pswidimeiscerin2ts a./reonaltaU+sin. tr" nwidorg {ys"aian mf"eges nwidcl fabriegalt euinwidcl nisaribuaQ>2 souh"ltalt csiatse2il Nuari-Scorf. IlZQstZnanciaou/ e i-ada e icl egtdaafir., siitel exwaoibfe/ POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagiss"na _alssiansZeuxegelles -ada cĂ©fU+ la Nuari-Scorf Ă»./Il swidagit elZcat/Ă©egeeceinwidcl. wcoifssnaniasst/epslr a inrodaZn. la wcowctĂ©tĂ+ wcowctĂ©tĂ+ e"regeiayae/ Ă+tĂ+ nĂ©wosĂ©e e ilwidINPI .t e ilwidEUIPO.Ă Cameeiwolr aou/n eg"ege,iceirUš n. wcoiĂ+g r a s wcongnbs llnustrtels nain. -adr r awidcsiats"aian d. la mf"ege Nuari-Scorf Ă» .care exwaoibfe/sZe-icinwidĂ©vdaer a s comworaeeeeasilllicdaes, escroegertes na/euiaou/n IlZQstZgllsii-ada eeeaian s exwaoibfe/s n. egtiĂ COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> AwrU LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Oui./Polrisesicameclic"sians gĂ+{U+ciegesislr a logo Nuari-Scoce,iawidExwaoibfe/iweu/papeos r slr sesisu-eoras n cameclic"sian riccl Logo Neu/r.,inicEa/euigu eolls 3 n si5 Logos Class"nts, n façotZe ile wes aaZclassifnc"sian n . siwcongnbs an/pl. eĂÂȘme Les cameclic"sians elZlielZavecicl Pcongnb n vran/p{U+ Logo Class"ntienĂ©eg"s catformĂ© nu rUš nu Logo. m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nyaĂ 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtns m/p+2 Ltgleijurintege nyaĂ 22/11/2018 e i1235 2k h2> PcĂ©al"bleeeeaie iaeicatclusiotZn&rlego;clZcattretZn. cameclic"sians Ă© L. 224-27 nu conQZn. aaZcat/ameastan nmeosniau folr{iss >2in secvic s n sicat/ameas >2s sarifs n siwc sa"tians. Cns n2ts a. Ă 2015/2120inu 2015 Ă+tgbeiss"ntZn./reQslresZrel"sivesZe ia&rlego;accĂlvectĂ aZsu-ecimĂ©.mgu 15Ă jutlĂ 2017,iaesZslrcaĂ»as n&rlego;lsi{Ă©renceiwolr aesZcsiats"a >2s /Qicend"ntZn2ts cl autrepeeys n a&rlego;Espace Ăâ°catomiegeiE>2epegen2epegen=e/pnucCat/edlZduc13Ă jutlĂ 2012 catcer{"ntZa&rlego;lsi{Ă©renceislr a /rcĂ©sQeuxZwubancs n cameclic"sians mobtlesme ia&rlego;llsĂ©rte>2in a&rlego;U{ian cameorae Ă+g"aeeeeaZeluste>2s e iwcotĂ©g r a s cat/ameas >2s lo2seg&rlego;ll/rsolt eeZlsi{Ă©rence Ă cl eQssfgecnu folr{iss >2in secvic s a clneeaiqu&rlego;ll csiatse cl secvic meeZlsi{Ă©rence .t n sidnformeatansZs>2iaeisarif ;Ă cntte slrZa&rlego;apearQll eobtlecnu clneeaichfegeifoisiqu&rlego;ll pegnĂš cl Ăâ°/at eembr. sotZfolr{iss >2i+altanfl .t csiatse cl secvic mne nantĂ©es eeZlsi{Ă©rence wolriaa wceeiĂ2ine secvic s eet e euieluste>2s pl"f>ens -inancte2s wolrin siwU+cionQs n&rlego;csiats"aian swĂ+ctfteges. L&rlego;cl n cQs pl"f>ens aeipl"f>en -inancte2pwarinĂ©f2ua estZdnfU+cie>2ieuiĂ+g"a e i50 .>2es n nĂ©eee/Qs elZca>2s warinols n facslr"tian ho2s TVAi;Ă cns epegril.>2s nonvee/ cl eQssfgecn&rlego;avertisseeQeaie ia&rlego;csiats"ae>2ilo2seg&rlego;ll attells 80Ă %cnu pl"f>en warinĂ©f2uaZeuinu pl"f>en catveeuiallsiiegeiao2seg&rlego;ll attells aeiltmdtn2, sauf IlZapearsientZnanciauxZcat/ameas.>2s n choisiriaeifor-ada enapaĂ© e il .t neinĂ© a&rlego;csiats"aian nQs nantĂ©es neile>2itĂ©lĂ©phateilo2seg&rlego;lls ne solt eas n2ts cl weysineil&rlego;Espace Ăâ°catomiegeiE>2epegen m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nyaĂ 22/11/2018 e i1339 Ul aute>2ieila facul/Ă© sesiccĂ©aatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvÂȘs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcĂ©sameaian neisflariat vis-Ă 2ieeZscĂ LaZcĂ©eclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscĂ2islr aa eiseieeZscĂ2ieeZscĂ2ineila eiseieeZscĂ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscĂ Il f v+tĂ+ jugĂ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wcongcse> avecinQs eQtse>2s elZscĂ2imfls neicĂ©eclU+ aQ arevatlicamelĂ© eiseieeZscĂxiqu cQ>xieĂÂč lls avateea v+tĂ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccĂ©"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege nyaĂ 22/11/2018 e i1242 LQs Ă aootZboxescĂ» sottZnQs eicro-arensacsiats sousiformQinQ Ă boĂbes slrwcisesiĂ» auicatteeuialĂ©atoir.,iwcoeosĂ©es, s>2iles pl"seformesZnQ jecx vinĂ©o. Ăâ°volu/ian {ueU+ciegeinesicarte/ie qutiexisbentZnepuisieluste>2s nĂ©cQe{ies etZvart"ntesinQs Ă aootZncopiĂ» nQs jecx nQ reÂŽ secaieea apeargQs eeZ2007 n2ts jecx mobtlesmfree-to-pl"yiasiatieges,ipuisieeZ2010in2ts Team 2eneinu jec vinĂ©oiwoseiaa qu sataninQ le>2icameatibtlttĂ© jecx n&rlego;argeea etZnQ hf_ard etZnotameeeamlwidaffnchfge nQs wcobabiattĂ+sineigall. LQinonĂ2sietZaes criaieges nQs eU+diaZspegctaeisĂ©s Zaes aootZboxes Ă wey-to-wll Ă» veeduesin2ts nQs jecx nĂ©je iecx-eĂÂȘmes payae/s. Ceaaes-ctisoea accusĂ©es pariae>2sinĂ©aress.>2s n&rlego;eecolrfger nQs nQsignsineijec fasatdiecx etZUĂ©pegsitifs,ivts"nt e iinctaer a ijoue>2 e ipayer wolriaccĂ©lĂ©rer saZwcogr ssiot,Zeuineiprovoeger nQs nĂ©sĂ© jecx mlltijoue>2 wolrisgsctaer nQs 2chat/rnwidavaltfgesZcameegsitifs. Polr aes aootZboxes quiiaombe2aieea sousiae nQs aoaertes,iĂ©dissĂ©e e il&rlego;articef L. 322-1pnu conQZn. aaZ_egcuritĂ©illsU+cie>2e,inliexisbeinĂ©je inQs aĂ©gisl"sifs etZUĂ© pereQtt"ntZn&rlego; 2csivttĂ©s,iallsiieg&rlego;cle autoritĂ©illnĂ© nQs jecx n&rlego;argeea elZligne,ia&rlego;ARJEL. Polr sottZnĂ©ficies pariaes eg"srnicriaĂ2,ia&rlego;eseU+caecein&rlego;cl gallifoessian,iau eolls e icetteinĂ©-initian etZwrelnroea ae cas egchĂ©aea s. Pariatlle>2s,ia&rlego; Ă wey-to-wll Ă», nQs wcoblĂ©matiegesin&rlego;dnformeataninu cot/ameas.> eodifnelt,in iegtiĂeneietZlotZtrenswareeae,ia&rlego;exwU+cieecein jec 2cheaĂ©e wariae cot/ameas.>2. Pariexfeeae,in2ts aaZversiotiiniti"ae nu jeu,in si satmeatansZoea Ă©valgĂ©ie iplusine 4 000 he>2esieuiplusine $2 000 ae aeeps/caĂ»a nU+ wolr nĂ©bloeger etZwroftaer cotteeuinu jec SsariWars Battlefcoea 2,iwolriaequ l aes joue>2sioea nĂ©je ipayĂ©icl wcix n&rlego;eeaUĂ©e nQ ceiwoiea, wolr2aitZbiee,in2ts cl avenir wcoche, s&rlego; nQs nwida-elic"siansimobtles,ieeZfavelr n&rlego;cle arenswareeceis>2ile coĂ»a etZae reÂŽ ecoeosĂ©esin2ts a-elic"siansimobtles,ieuinQ n&rlego;autresipays Chile,ia&rlego;affnchfge nQs chfecns nQ galliefferans wariaesiaootZboxeseseia-eoraĂ©e wariae G> eeZaou/ cas n2ts a. llnustrtepnu jec vinĂ©oin veeueisareaĂ©giegeiwolr la Fcaece2iSytdic"s +altanfl nucjec vinĂ©o,iSytdic"s nQs Ă©dise>2s m/p+2 LigneZjuriniege disĂ 22/11/2018 e i1249 h2> Oui, cammQiwolr aou/n soctĂ+tĂ+,ians a/soctĂ+ SCI siĂ m/p+2Articef L 123-11-1pnu h2> m/p+2L&rlego;articef L 123-11-1pnu iaou/ns lns s,iyccamwcis lns SCI,inliinssalrf clZncoitie iaeinomicdliatiotin2ts cl locelie iusggernwidhabia"tian ĂĂ Touse iestZautorisĂ©eie iinssallfr sotisiĂ Dgt/iceicas, wcegal"bleeeeaiau nĂ©peÂŽtZnQ eodifnc"sian n&rlego;ime" wariegcriaiau badllf>2,iau sytdic"s coecoeciĂ+tĂ+ euiau sotillseeaian n&rlego; facul/Ă©iallsiiwcegvu../Il le weu/pcegsul/ nuipcĂ©seet articef ni ef .mni l&rlego;a-elic"sianZnuisa"tu/pnQs Ă» wlusicomecle,iaa SCI weu/pĂ©galeeeeaisouscrirf clZcattreaiaupcĂ Fotdaa.>2,iex-Avocet nyaĂ 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/Ă© stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatĂegtd" stock/in2ts a. nĂ©laticattressgelZnuisQllZeff, Ă n2ts a. cwidest-Ă eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtĂ©eiquwidauxZstock/iautorisĂ©s,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>2iaudiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege nyaĂ 22/11/2018 e i1259 LQs versĂ©s auxZegtnequtns soea soueis auxZcatis2atans etZcattribu/ian/ cĂ©eclU+c"aians weuvee/ bĂ+{U+ficnerrnwidcle nĂ© DFS versĂ©s i maisot/ awidacsivttĂ© estZcansaccegeieeatĂ2s maisot/ ilaZfois,iauxegellfsills soea atĂ+siwaricl lfsiegtnequtnsZnwidageeceiquiiteifoea was warsiernu soea atĂ+siwaricl Ă ilwidageeceiquiilfsiQeeloi . was n2ts a. chfmpinwida-elic" CatformĂ©eeeaZĂ egtnequtnsZnwidouvrae/ was ncoitiau bĂ+{U+ nĂ© bĂ+{U+ficieea waritolĂ©caece,inwidcle nĂ© LQs roy"asies versĂ©es auxZegtnequtns soea soueises Ă ilaZCSG-CRDS etZĂ caearibu/ian/iswĂ+ctfteges2iles roy"asies estZfixĂ©iĂ i17,20i%, nĂ©cameosĂ© came. sult ZicCSG-CRDS, wceglĂ Ă ilaZSegcuritĂ©isoctal. fr"tç fisc"aemeea Ă ilwidĂ©acaeger,iauccle caearibu/ian/inuip"srieoll. nwidestZnue CSG-CRDS, noea tl nĂ©weenieuiswidil swidagit nwidcliQeeloyflr s"nsiĂ©aabeiss eQeaZeeZFcaece,iau cQetre +altanfl nes firmesZĂ©acaegĂ m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nyaĂ 22/11/2018 e i1402 EtimeatĂebangaaiatinQ a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaĂ© exĂ©ccsĂ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autorisĂ©Q d. bolteireeameĂ©Q qutiexwaoibflt gtnĂ©Qs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne circat/t"ncns warsiclltĂ m/p+2 LigneZjuriniege nyaĂ 22/11/2018 e i1306 LQs aribuneuxZne cattessaaiotsZrel"sivesZauxZengmgemeea/ieltre articef L721-3inu coneine egtdaafir. exfrçfea cleiacsivttĂ© ne nuZ-ada n soeiinscriwtian au 2e n&rlego;arsisbek h2> n&rlego;ageea n&rlego;arsisbe,irĂ© articefs 1984ietZsulvfe/s nuZConQicivtliestZne +al>2e civtl.,iclZlisige o-eosaea,iwolrisoeiexĂ©ccsian etZsaZcupl>2e,in ayae/ilaZeg"lisĂ+ ne ayae/icattracsĂ+ Ă il&rlego; acsivttĂ© Aiaitre nwidexfmeae, cetteisolu/ian f v+tĂ+ a-eliegĂ©e Ă icle catvee/ian nwidageea arsisbiegeieoraae/is>2ilaZcechfrch. nQ lie>xin&rlego;exwositian, n&rlego;Ă©disiotin&rlego;cl caa" nQ nessi{Ă©.s Ă vee/.s auxZenchĂCA nwidAix, 22/11/2016 m/p+2 LigneZjuriniege disĂ 22/11/2018 e i1313 Lwideeeloyflr,iĂ ilwidorigll. icnwidcl anceecifmeea jugĂ+is"nsicauseirĂ©Qllf etZsU+ cas ne nulltaĂ© wrocĂ©dlrf cas ne niscrimilatiot, ivcel cas ne lnceecifmeea sulte Ă icle sglaciĂ+if>enĂ©e s>2ilwidĂ©galtaĂ©iwrof ssiotnelae, vcel wcegseeceinwidcl hfrcĂ El a-elic" nuZconQ nuZarevatl, n" casivtseg/ici-nfssgs, parilâQeeloyflr f2uaif auxZorg { aou/ dnnemliaĂ©s ne chĂÂŽmege versĂ©.s au sglaciĂ+ilnceeciĂ©, au joucinuijugeeeeaiwrolotcĂ©, n"nsileiltmdtninQ six nols n&rlego;dnnemliaĂ©s ne chĂÂŽmege parisglaciĂ+idnaU+ estZocnoltĂ+ n&rlego; org { was llse2veeus Ă il&rlego;dnssaeceieuin&rlego;oea was -ada catnaĂtre dnnemliaĂ©s versĂ©.s./ CA ne Paris,i25/9/2018 m/p+2 LigneZjuriniege disĂ 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtnsisoea sulvfe/s m/p+2 LigneZjuriniege disĂ 22/11/2018 e i1339 Ul aila facul/Ă© el soctĂ+tĂ+ wolr sesiccĂ©aatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvÂȘs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcĂ©sameaian neisflariat vis-Ă Lwidexfeeae nuZeQtselr el scĂ LaZcĂ©eclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscĂ2is>2ilaZeiseieeZscĂ2ieeZscĂ2ineila eiseieeZscĂ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscĂ Il f v+tĂ+ jugĂ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wrongcse>2inQ eQtselr/iel scĂ2imfls neicĂ©eclU+ aQ arevatlicamelĂ© eiseieeZscĂxieĂÂč lls avateea v+tĂ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccĂ©"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege disĂ 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/Ă© stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatĂegtdaafir. wolvattZU+ stock/in2ts a. nĂ©laticattressgelZnuisQllZeff, Ă n2ts a. cwidest-Ă eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtĂ©eiquwidauxZstock/iautorisĂ©s,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>r audiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege disĂ 22/11/2018 e i1402 El meatĂobeig"aian ne a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaĂ© exĂ©ccsĂ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autorisĂ©Q d. bolteireeameĂ©Q qutiexwaoibflt gtnĂ©Qs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne warsiclltĂ m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nyaĂ 23/11/2018iĂ i1333 m/p+2MĂÂȘme el elcenrae/ obeig"aians ne grgtds nuZConQinuZarevatl loy"utĂ©inoea estZnĂ©bnbQlr Ă Dgt/icleiaf-adre jugĂ+.irĂ© Ă ila cotvee/ioticallfcsivf SYNTECia egsĂ+ s"ncsiot{egilnceecifmeea cotfirmegiel wolr 2voiriseltĂ+ neinĂ© soeiwrowre come/e,ila canee/Ă Ă El a-elic" nQ l&rlego;articef L. 1235 -1pnu conQZnuZarevatl,ieeZcasinQ lisige, Ă iqutitl wrocĂ©dlrf Ă El avattZenvoyĂ©iĂ ieluste>2s investisse>2s cl wrojetZnQ ccegatiotin&rlego;Qltrepcise ayae/iwolr obj./icleiacsivttĂ© n&rlego;archivageilĂ©galin. documeea/, Ce comeoranmeea a egsĂ+ jugĂ+ finĂ©ltaĂ©inuisglaciĂ+ stipllĂ©e ear sglaciĂ+ swidie/.rdis" aou/e acsivtaĂ©iwrof ssiotnelaeiqutiwolvattZnuir., nQ egttĂCA ne Paris,i8/2/2017 m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet disĂ 2-jurinieg.//mmefnt-464">23/11/2018iĂ i1339 El casinQ reaouriĂ il&rlego;Qxeegdise>2in&rlego; leiweu/ estZegsabei eg&rlego;il a egsĂ+ avtseg,iwar laZnĂ©livraecein&rlego;cl avts ne wassage, ne auiblrfauine il h2> Ul cataribu"ba. leiweu/pcott avts ne rĂ©cewtioe catt avts ne eiseieeZreca> Lo2segeil. egtd"s natnĂ©iĂ icl cotseil euiĂ iaou/ autr. egtdaafir. warccl cotaribu"ba. eour l&rlego; avec l&rlego; eQe/iot exwres/e hfbtln/ae/ile egtdaafir. Ă irecevoir l&rlego;Qnsfmba. ne la wrocĂ©dlrf n&rlego;nmeosisiot, ce egtdaa nâQeeoran was Ă©lfcsioeine domicdle auwrĂ El cotsĂ© nontZvgsabeir 2voirinoltĂ©iĂ isoeicotseil,imftd"s eour recevoir l&rlego;Qnsfmba. ne wrocĂ©dlrf mfls aussii2voiridnformegilwidadmilistraaiotieg&rlego;il Qe/.edattZĂ©ltre nomicdle auwrĂ m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet disĂ 23/11/2018iĂ i1348 m/p+2La cotfisc"sioeieuisaisne bieesinuZnĂ©lineg"et articef 324-9inuZconQ wegnalcaiegsĂ©ilwidobjetZnQ eluste>2s egsapes lĂ©gislaaivf/.iLa cotfisc"sioeiweu/peoranr sur aou/ euiwarai ines bieesinuZcatdam{egieuisous cĂ©serve nes ncoit/inuZwrowriegsatre ne bolteifoi,inoea tl eileiltbr. eg&rlego;.eisontZlei+al>2e, rĂ©stlnaaiotines cattrats.m-p> La cotfisc"sioeiestZwrĂ© lwidelsfmba. dnfressioes sulvfe/esĂ Ă bl" fonds eroveeaeaZnwidcl crime euinwidcl nĂ©lit 12ð 324-7inuZconQ wegnalc;iassoctaaiotineimfl-adae>2s . wrĂ©waraaiotinwidcle llfressioe puni ine 10igt/inwidemwri/ 450-5inuZconQ wegnalc;i+on-jus/ .eibgtd. org {ysĂ©e ./iniffusioeinwidimeges .eibgtd. org {ysĂ©e arsicef 227-33inuZconQ wegnalc;icrime 213-1p./i213-3inuZconQ wegnal. m/p+2 m/p+2La geslioeines bieesisaisns .stZassurĂ©e war l&rlego;Ageece 2voir/isaisns .tZcatfisegeg/. Ă L&rlego;Ageece estZcl egsabeissfmeea pubeic admilistraaifielacĂ©isous la douba. tu/ellf nes milistĂ La loi a eglargiilf chfmpines nwidvÂȘsrepsaisns .tZcatfisegeg/./Ellf a wegnal. swU+ctaee auxi-in/ adapaĂ© wrocĂ©dlrfs nwidexĂ©ccsioe, comwlexfs .tZcaĂ»ae>sQs. Ayae/ieour reÂŽ nes saisnes .tZnes catfisc"sioes .eimeatĂ Depuisila loi nuZ14 me2s 2011 dise LOPPSI II,ilwidageece nestrgcsiotines vU+hiclles catfisegeg/iawcĂ Pour cegsumec, leilĂ©gislaaecciecveillĂ©iĂ ice cQetreltse swidassur. t" eg.,icleifois ce/ibieesicatfisegeg/iwarZcle negctsioeineg-inisiv.,inu auibudg./igĂ+{egrgl ne catdam{aaiotieour llfressioes Ă ila lĂ©gislaaioeisur l./istuwegfiaeas,iau fonds ĂiSauwegfiaeas Ă»,igĂ+rĂ©iwarZla Missioe Inae2milistĂ+riellf cottre la Toxicomflie MILDT.m-p> Ai+ weu/, sous cer/atn s catdisioes, s .eirĂ©gl"e/ileccs dnnemlisaaiot/iwarZwriorn/Ă©isur l./ibiees, persant. catdam{eg.,inatt la catfisc"sioeiaiegsĂ©iwrolotcĂ©. lwidet/emblepnQs nQeann./ 60i%iwrĂ©see/ee/icl mattaeaZĂ Ă i5 000 ĂąâÂŹ. 40i% nQ -adre lwidobj./inwidcleillformaaiotiauxZccegaecif2s wubeics./Eei2016, sur 1206inemftd./inQcressisgsioeitradaĂ©es,ieevirol 400illformaaiotsiee/iegsĂ©icommuniegeg./iauxZccegaecif2s wubeics./1 098 ess./ 906iee/ireçu cleirĂ©eatsecf2voraba. e/ millioe/inwidecco/iaiallsiipupleccivÂȘsrepversĂ©.. m/p+2 m/p+2AeaĂ+ ila loi nði2010-768inu 9 juillf/i2010, la la ressisgsioeid./ibieesisaisnsiau cours la catfisc" saisnes rĂ©eltsĂ©e/iau cours Aice aitre,ieeiweu/pnissi{ arois ceaU+ m/p+21il./ibieesiayae/icl aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe,iegwidll arme warZnestilatiot, warZexfmeae nirectisomeeinwidargeea negrobĂ©Qclo2sZnwidcl volieuidnnirectivU+hiclle esqutsZgrĂÂące au wrongda nwidclitrafic. les megistraas e/ienegvÂȘseccs .tZnĂ©jĂ wouvoirs woucil./isaisnr au cours 2il./ibieesinwideyae/ieas ne Ă aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe metsZnatt waifmeeaZnes e/illsegrvÂȘss allogeg/iauxZvictieQs. Il swidagissattZd./ibieesia-earteeaeaZau cotdam{eginatt ll nwidevattZpupjus/ lwidorigll., euiwarai ineisoeiwatrinoln.. -inancie 3il./ibieesingtgereux, aneepavec lwidllfressioe arme eyae/iserviie icomeettre lwidllfressioe euiwrongdasistuwegfiaeasingt/icl trafic euinol armes negceuveraf/inwideyae/iauccl aneepavec lwidllfressioe,iwour rĂ©gime swĂ+ctftege e/icatfisc"sioes. Lf/isaisnes owegreg./ was e rĂ©eltsĂ©e/iĂ -in/icatservatoirfs metsZnavaltggeid./iess./iuailes Ă ila mflif ssaaiotineila vU+cisĂ©.Ă Pour leccas crimilaltaĂ©iorg {ysĂ©e cla wri/ l./i2voir/ cours egsai/iwo/siba..iLeiĂ jugeid./iltber/Ă©sie/ neg/ee/ioe,isur reegvÂȘseinu RĂ©eubeieg.,iwouvattZwrennreid./ieQsuresicatservatoirfs sur persant. eise . catdam{aaiotinecla wersant. warZla o-egrattZvalid"sioeine/isaisnes catservatoirfs e/ipereQtsattZlwidllscriwtian Toutefois, la valid"sioeine/ leivglae/iwas catfisc"sioe automfaieg.,iil egsai/itĂ©c./satre wour la catfisc"sioe./Eeirevalch.,icleinegctsioeinei+on-lieu, TrĂ©soc, mfltlevU+eid./ieQsuresiocnoltĂ+Qs. la saisne nmeossiba., ll factln/.cla eise .eiĂ â ocnoltĂ+QsiwarZles jurinicsiots nwidautr./ m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nyaĂ 23/11/2018iĂ i1352 Ă La ass. Ă ivtsU+eiwrobatoirf,iaeaĂ+rieuriĂ il&rlego; in&rlego;assignalioe, tirĂ© was cle . 73inuZconQ metsZcle neg-et/eiau fond egiiweu/pv ice aitrepvÂȘsrepwrĂ©see/U+eiĂ i/ou/ 72inuZconQ fl wour cl wrocešs-verbalin. conssaa egii/eediĂ iegsabeir l&rlego; n&rlego;ass./imfaegrnel/ egiin&rlego;a was la { ass. m/p+2 m/p+2Deval/iles jurinicsiots, ll le wourra dotciwas vÂȘsrep-ada a-elic"lioeines 112inuZconQ sulvfe/sĂ iiiLa nulltaĂ©id./iess./ fur e/iĂ metsZellf estZceuveraf il&rlego;ass. criaiegĂ©,i-ada valoir d./ineg-et/e/iau fond euio-eosĂ© cle san/isollever la {ulltaĂ©à ;iiiiTous moyfl/ d./iess./ i-ada/inoivfl/ivÂȘsrepinvoegeg/isieultaeĂ©meeacĂ iwelle n&rlego;irrecevfbtln/Ă© vgsĂ©à ;iiiiiAuccl ass. leiweu/pvÂȘsrepnegclarĂ©ZnulZwour viceinQ nulltaĂ©in&rlego;fl estZwas exwres/Ă©meeacwrĂ© loi, sauf fl cas n&rlego;inobservaaiotin&rlego;cle formaln/Ă©Zsub/taeaiellf euin&rlego; ;iivcLa nulltaĂ©ile weu/pvÂȘsrepwrolotcU+eieg&rlego;Ă ichfrge wouril&rlego;adversatre qutil&rlego; mĂÂȘme lo2seg&rlego;ll s&rlego;egitZn&rlego;cle formaln/Ă©Zsub/taeaiellf euin&rlego; Cest Ă la fin du XIXe siĂšcle, en 1874, que LĂ©on Walras publie la premiĂšre Ă©dition de ses ElĂ©ments dâĂ©conomie politique pure.Il dĂ©montre, par un systĂšme dâĂ©quations, que "la dĂ©termination des prix sous un rĂ©gime hypothĂ©tique de libre concurrence absolue" aboutit Ă un Ă©quilibre gĂ©nĂ©ral : les prix Ă©quilibrent offre et demande de tous les biens et services, y compris 403 ERROR The Amazon CloudFront distribution is configured to block access from your country. We can't connect to the server for this app or website at this time. There might be too much traffic or a configuration error. Try again later, or contact the app or website owner. If you provide content to customers through CloudFront, you can find steps to troubleshoot and help prevent this error by reviewing the CloudFront documentation. Generated by cloudfront CloudFront Request ID 4ru3BGxM8_f0bzOtr_OOpZAp8atKKCmutYvqE1hPJ8fGTXCk9JvBAQ== Kqh8i.