COMPÉTENCE FACULTATIVE • La création et la gestion d’un service public d’assainissement non collectif COMPÉTENCES SUPPLÉMENTAIRES • Le développement touristique o L’aménagement et la gestion de l’espace de loisirs du lac de Chassenon o L’aménagement et la gestion d’une aire d’accueil touristique et de covoiturage sur la commune de Xanton-Chassenon o La définition, l’élaboration et la mise en œuvre de la charte intercommunale de randonnée pédestre o L’entretien du réseau intercommunal des sentiers pédestres et ceux destinés aux cyclotouristes o La participation à la création de pistes cyclables départementales 25, rue de la Gare 85420 Oulmes Tél 02 51 50 48 80 Fax 02 51 50 48 75 secretariat Retrouver toutes les informations sur le site de la CCVSA La COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENDÉE SÈVRE AUTISE 43 o Tourisme fluvestre l’aménagement et l’entretien des haltes • Le développement culturel o Les actions de diffusion, création, animation, enseignement, communication dans le domaine de l’art et de la culture o Le soutien à des actions ou évènements culturels o Le soutien à l’animation du réseau des bibliothèques des communes membres o La création et la gestion de l’École Intercommunale de Musique o L’entretien et la gestion de la Maison de la Meunerie à Nieul-sur-l’Autise • La petite enfance, l’enfance et la jeunesse o La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de la Petite Enfance à Benet et de deux microcrèches à Saint Hilaire des Loges et à Vix o La création et la gestion d’un Relais Assistants Maternels RAM o La création, l’aménagement et la gestion de la Maison Intercommunale de Loisirs à Nieul-sur-l’Autise o L’organisation et la gestion du transport des enfants des écoles primaires à la piscine de Damvix o La prise en charge du transport scolaire pour tous les collégiens du territoire dans le cadre d’une subdélégation • La prévention routière o Le soutien aux actions en faveur des jeunes et des seniors o Les actions de prévention routière en milieu scolaire • Solidarités – Santé o Le transport des denrées alimentaires pour la Banque Alimentaire o Le soutien au Fonds d’Insertion des Jeunes en Difficulté et l’association PASEO o Le soutien à un Centre Local d’Information et de Coordination Gérontologique o La coordination, l’animation et le soutien aux actions de santé o La création, la construction, l’entretien et le fonctionnement des Maisons de Santé et des Cabinets médicaux pluridisciplinaires • L’emploi et l’insertion o Le soutien à la Mission Locale et à l’association Atout Linge • Les communications électroniques • Autres o La construction, gestion et travaux d’amélioration des casernes de gendarmerie o La gestion d’un bâtiment pour l’accueil de formations COMPOSITION DU BUREAU COMMUNAUTAIRE Le Président de la Communauté de Communes Vendée Sèvre Autise est Michel BOSSARD, Maire de Rives-d’Autise. 1er Vice-président, Stéphane GUILLON, Maire de Bouillé-Courdault 2e Vice-président, Daniel DAVID, Maire de Benet 3e Vice-président, Christian HENRIET, Maire de Saint-Pierre-le-Vieux 4e Vice-président, Bernard BORDET, Maire de Le Mazeau 5e Vice-présidente, Annie RINEAU, Maire de Maillezais 6e Vice-président, David CARTRON, 1er adjoint à Saint-Hilaire-des-Loges 7e Vice-président, Denis LA MACHE, Maire de Saint-Sigismond 8e Vice-président, Joël CHOLLET, 3e adjoint à Benet 9e Vice-président, Adeline POUPLIN, Maire de Liez 10e Vice-président, Claudy RENAULT, Maire de Xanton-Chassenon 44 Subvention pour l’achat et la location de broyeurs de végétaux Depuis le 1er octobre 2021, le Sycodem subventionne l’achat ou la location groupés d’un broyeur de végétaux, auprès de ses partenaires conventionnés. Les végétaux sont une véritable ressource pour nos jardins en paillage ou en compostage, le broyat permet de structurer le sol, maintenir l’humidité, limiter la pousse d’adventices, favoriser la dégradation des biodéchets, etc. C’est pourquoi le Sycodem a décidé d’accompagner ses usagers dans le broyage des végétaux. Le soutien financier du Sycodem est conditionné à un achat ou une location en collectif, de 2 à 5 foyers. L’objectif ? Eviter le suréquipement et la sous-utilisation d’un matériel qui bien souvent n’est utile qu’une à deux fois par an par foyer. Le principe de l’achat collaboratif vise à inscrire l’opération dans une économie circulaire ». Pour s’assurer d’un matériel de qualité et durable, le Sycodem s’appuie sur les professionnels de motoculture locaux pour conseiller au mieux les futurs utilisateurs en fonction de leur besoin. Renseignements et inscription rubrique Actualités » ou rubrique Des solutions pour réduire mes déchets » Simulation et formulaire de demande en ligne. Le Bureau Président Stéphane GUILLON 1er Vice-Président Stéphane BOUILLAUD 2e Vice-Président Lionel PAGEAUD Membres Gilles BOUTEILLER, Laurent DUPAS, Catherine MASSON SOULARD, Sébastien ROY À la différence d’autres cours d’eau où la propriété du lit est partagée entre les propriétaires des parcelles attenantes, la Sèvre Niortaise et trois de ses affluents, le Mignon, la Jeune Autize et la Vieille Autize, sont des propriétés publiques. On parle de Domaine Public Fluvial DPF. Cette propriété publique comporte le lit de la rivière et ses berges jusqu’au niveau de débordements des eaux. L’IIBSN est un établissement public créé en 1987 par les Conseils Généraux de Vendée, Deux-Sèvres et Charente-Maritime. Depuis le 1er janvier 2014, elle est propriétaire et gestionnaire du Domaine Public Fluvial de la Sèvre Niortaise, des Autizes et du Mignon, qui lui a été transféré par l’État. Dans ce cadre, elle assure l’entretien du Domaine, la continuité de la navigation, les travaux d’aménagement des ouvrages hydrauliques devenus sa propriété, la gestion des Autorisations d’Occupation temporaires et la Police du Domaine. L’ ET LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL 45 De part et d’autre de la voie d’eau, sont définies des servitudes de passage. Le propriétaire public ou privé de la parcelle attenante au cours d’eau doit laisser libre de tout obstacle un espace permettant le passage des promeneurs, pêcheurs, services et secours. Concernant la Sèvre Niortaise et ses affluents, il existe deux types de servitude celle démarche pied, large de 3,25 m, et celle de halage, large de 6 m qui s’applique dans la majorité des cas. ÉVOLUTION DES LIMITES DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DES SERVITUDES Les limites des propriétés et des servitudes ne sont pas fixes. Elles évoluent et se déplacent en fonction de la mobilité du cours d’eau dans son lit majeur érosion ou accumulation sédimentaire. L’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL Toute installation à titre privatif du Domaine Public Fluvial est soumise à autorisation. Celle-ci est nominative et limitée dans le temps. On parle d’Autorisation d’Occupation Temporaire. L’IIBSN, propriétaire et gestionnaire du Domaine, autorise ou non l’installation, en contrepartie d’une redevance domaniale en fonction du type d’installation. Le montant de cette redevance est défini par le Règlement du Domaine. Ces installations peuvent être de plusieurs natures ponton, amarrage, canalisation, pompage... L’IIBSN veille à ce que ces installations respectent une certaine qualité paysagère, le Domaine Public Fluvial s’inscrivant au sein d’un espace remarquable le Marais Poitevin. Ces installations peuvent être autorisées à condition de respecter la sécurité des usagers des cours d’eau et de maintenir une accessibilité suffisante à l’eau pour le public. Dans le site classé du marais mouillé poitevin, toute installation de ponton et autre ménagement de berges est également soumise à autorisation du Préfet, après avis de l’Architecte des Bâtiments de France. PRESCRIPTION POUR L’IMPLANTATION DE PONTONS SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL L’IIBSN, en partenariat avec le Parc naturel régional du Marais Poitevin et les gestionnaires du site classé Inspecteurs des Sites et Architectes des Bâtiments de France, préconise - L’implantation de pontons en bois non peint, non traité et non verni afin d’assurer un impact minimum sur la berge et le milieu et d’en faciliter la déconstruction à la fin de la période de validité de l’Autorisation d’Occupation Temporaire - La construction de pontons n’empiétant pas au-delà d’un mètre sur la voie d’eau afin de ne pas gêner la navigation sur le DPF - L’entretien des abords des pontons sur au moins un mètre de part et d’autre de l’ouvrage afin de le rendre clairement visible pour éviter tout accident ou destruction accidentelle. L’emploi de désherbant est strictement prohibé. Pour de plus amples informations, l’IIBSN vous invite à contacter le Service Navigation Gestion du Domaine 1 quai Belle Île 79000 NIORT Tel 05 49 09 01 55 Mail Vous trouverez également sur le site internet de l’IIBSN dans la rubrique Domaine Public Fluvial » tous les documents relatifs aux Autorisations d’Occupation Temporaire 46