Seuls les frais justifiés et exposés à titre professionnel sont déductibles. Vous devez pouvoir justifier du montant des frais engagés facture, ticket de péage.. quelle que soit la distance parcourue. Les frais de trajet domicile – travail Les frais exposés pour votre trajet domicile - travail sont déductibles, mais pour un kilométrage limité. Vous habitez à moins de 40 km ou à 40 km de votre lieu de travail Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail n'excède pas 40 km soit 80 km aller-retour, vous pouvez prendre en compte l’intégralité du kilométrage dans le calcul de vos frais de transport. Vous habitez à plus de 40 km de votre lieu de travail Lorsque la distance séparant votre domicile de votre lieu de travail excède 40 km soit 80 km aller-retour, la prise en compte du kilométrage ne s’effectue que pour 40 km. Cependant, l’intégralité de la distance peut être prise en compte si vous justifiez cet éloignement par des circonstances particulières liées notamment à l’emploi occupé ou à des circonstances familiales ou sociales particulières, autres que des convenances personnelles. À titre d’exemples difficulté à trouver un nouvel emploi à proximité de votre domicile ; précarité ou mobilité de l’emploi que vous exercez ; exercice d’une activité professionnelle par votre conjoint à proximité du domicile commun. Dans ce cas, vous devez joindre une note explicative à votre déclaration de revenus, précisant les raisons de cet éloignement. À NOTER quelle que soit la distance entre votre domicile et votre lieu de travail, vous ne pouvez déduire qu'un seul aller-retour par jour, sauf si vous pouvez faire état de contraintes particulières, telles que des problèmes personnels de santé, l’existence au domicile de personnes nécessitant votre présence, des horaires de travail atypiques. Par ailleurs, si vous avez le choix entre plusieurs modes de transport, vous pouvez emprunter celui qui vous convient le mieux à condition que ce choix ne soit pas contraire à une logique élémentaire compte tenu du coût et de la qualité des moyens de transport collectif. Auto et moto évaluez les frais d'utilisation de votre véhicule Si vous utilisez votre véhicule à des fins professionnelles deux solutions s'offrent à vous soit vous déduisez vos dépenses réelles ; soit vous utilisez les barèmes mis à votre disposition par l’administration pour vous aider à calculer vos frais kilométriques. Dans les deux cas, vous devez pouvoir justifier la réalité et le nombre de kilomètres parcourus ainsi que l’utilisation du véhicule pour les besoins de l’activité professionnelle. Solution 1 vous déduisez vos dépenses réelles Si vous possédez tous les justificatifs vous pouvez déduire le montant réel de vos dépenses afférentes à l’utilisation professionnelle du véhicule. Les frais déductibles comprennent la dépréciation du véhicule au cours de l’année, les frais d’entretien, de carburant, de réparations, d’assurance, de stationnement… pour leur fraction afférente au kilométrage parcouru à titre professionnel. Toutefois, les frais réels déductibles autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts afférents à l'achat à crédit du véhicule ne peuvent pas excéder le montant qui résulte de l'application du barème kilométrique publié par l’administration, à distance parcourue identique, pour un véhicule de la puissance administrative maximale retenue par le barème. Vous devez donc limiter à ce montant maximal le montant des frais dont vous demandez la déduction. Solution 2 vous appliquez les barèmes de l'administration L’application des barèmes est différente selon votre situation vous êtes ou non propriétaire du véhicule vous pouvez utiliser le barème kilométrique publié annuellement par l'administration si vous, votre conjoint ou un membre du foyer fiscal êtes propriétaire du véhicule. Si le véhicule vous est prêté gratuitement, vous devez pouvoir justifier que vous prenez effectivement en charge la quote-part des frais couverts par le barème relative à l'usage professionnel du véhicule ; le véhicule est financé à crédit vous pouvez calculer le montant de vos frais professionnels avec le barème kilométrique. Vous pouvez également déduire les intérêts annuels relatifs au crédit, proportionnellement à l'utilisation professionnelle de votre véhicule ; vous êtes locataire du véhicule si vous louez votre véhicule, le loyer payé au titre de la location est couvert par le barème et ne peut donc pas être déduit en plus de celui-ci. Les barèmes kilométriques publiés chaque année par l’administration prennent en considération la dépréciation du véhicule ; les frais d’achat des casques et protections ; les frais de réparations et d’entretien ; les dépenses de pneumatiques ; la consommation de carburant ; les primes d’assurance. Ces barèmes ne comprennent pas les frais de stationnement et de péages qui peuvent être déduits en supplément sous réserve de pouvoir présenter les justificatifs. Six barèmes sont disponibles - trois barèmes pour les véhicules 100% électriques automobiles, deux roues de cylindrée supérieure à 50cm3, deux roues de cylindrée inférieure à 50cm3 ; - trois barèmes pour les autres véhicules thermiques, à hydrogène et hybrides automobiles, deux roues de cylindrée supérieur à 50cm3, deux roues de cylindrée inférieure à 50cm3. Vous ne devez pas joindre les pièces justificatives à votre déclaration mais les conserver au moins pendant trois ans pour les produire, si nécessaire, à votre service des impôts. Pour calculer vos frais kilométriques, utilisez le simulateur disponible sur ce site dans Utiliser les services en ligne » associés à la rubrique Particulier > Simuler vos impôts > Simulateur des frais kilométriques. MAJ le 04/04/2022
Encas de changement de véhicule, dans l'année, il faut appliquer le barème pour chaque véhicule, de manière séparée, puis additionner les deux sommes. C'est effectivement beaucoup plus intérressant si les deux véhicules parcourent entre 5000 et 20000 KM. C'est comme pour le mariage, mieux vaut signer en juillet pour diminuer l'impot
L’âge d’un véhicule fait partie intégrante du calcul de valorisation afin de déterminer le prix de la voiture. Il s’agit d’un indicateur permettant d’estimer son usure et d’anticiper les frais d’entretien en découlant. Se baser sur la bonne foi du vendeur n’est pas l’unique alternative afin de connaitre l’année de fabrication du véhicule. Si consulter le passeport technique de la voiture semble en apparence être le moyen le plus fiable, d’autres méthodes existent pour déterminer l’année de production. Le passeport technique L’année de fabrication de la voiture est indiquée dans le passeport technique de la voiture l’information se situe dans les rubriques CTP » et CASCO ». La fiabilité de cette donnée dépend de la bonne foi du vendeur, cependant il est aisé d’identifier une potentielle falsification. En effet, si le propriétaire a constamment utilisé son véhicule et surtout passé les inspection techniques dans les temps, la qualité du document n’est pas à remettre en doute. Cependant, ce document n’existe pas toujours, notamment en ce qui concerne les véhicule en provenance de l’étranger. Le code VIN Le code VIN ou numéro d’identification du véhicule est inscrit sur tous les véhicules. Le VIN se compose de 17 caractères alphanumériques, il se situe généralement sous le capot ou sur la barre transversale sous le pare-chocs avant ou encore sur la carte-grise au libellé E. Porteurs de nombreuses informations dont la date de production, le vendeur se doit au cours de la transaction présenter le VIN à l’acheteur. En effet, afin de parier aux fraudes, il est fortement conseiller de vérifier la cohérence entre le VIN présent sur le véhicule et celui inscrit sur la carte-grise. Plus concrètement, les 3 premiers chiffres du code VIN permettent de déterminer l’usine de production du véhicule. Les 4 suivants informent sur le type et la marque de la voiture. Ainsi, le 9ème caractère est généralement vide, mais le 10ème ou dans certains cas le 11ème permet d’informer sur la date de fabrication du véhicule. Le 13ème et 17ème chiffres représentent le numéro progressif. Comment interpréter le code VIN afin d’en établir l’année de fabrication Nombreux sont les sites internet permettant de décoder les numéros VIN. Mais il est possible dans la plupart des cas de déterminer l’année de fabrication d’un véhicule par soi-même Les années 1971 à 1979 sont indiquées par les chiffres 1-9 ; Les années 1980 à 2000 sont indiquées par les lettre A, B, C jusqu’à Y. En sachant que les lettres I,O,Q, U et Z ne sont pas utilisées ; Les années 2000 à 2009 sont aussi indiquées par les chiffres 1-9 ; Le système de lettre est en vigueur pour les véhicules fabriqués depuis 2010. Autres méthodes de détermination de la date de production Il existe d’autres moyens afin de connaitre la date de fabrication d'une voiture mise en vente. L’année peut se situer Sur les étiquettes de ceinture de sécurité, à condition qu’elles n’aient pas été changées ; En bas du siège du passager une plaque indiquant la date d’émission est incrustée ; Sur le pare-brise, à condition qu’il n’ait pas été changé. Pour22 000 km parcourus à titre professionnel avec un véhicule de 7 CV, vous pouvez faire état d'un montant de frais réels égal à : 22 000 km x 0,446 = 9 812 €. À savoir. Depuis 2021, le montant des frais de déplacement calculésLecoût kilométrique va varier selon la distance et la puissance du véhicule utilisé à des fins professionnelles. Un calcul est nécessaire afin d’obtenir l’indemnité kilométrique finale. Concernant les véhicules électriques, il faut rajouter un bonus de 20% au résultat final. Ce système à été mis en place pour l’année 2021 afin de récompenser et encourager l’usage de
Pourobtenir un remboursement ou une réduction fiscale des frais kilométriques, les salariés ou bénévoles doivent utiliser un véhicule personnel dans le cadre d’activités profitant à l’association. L’association doit également contrôler que les bénévoles ou salariés disposent d’un permis de conduire valide, que le véhicule il en résulte qu' en cas de changement de véhicule en cours d'année, il n'est pas possible de comptabiliser les frais réels de l'ancien véhicule et d'utiliser le barème forfaitaire pour le nouveau| Аծа կիз | Сролիну σижоճθպሎ |
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