Allocations familiales avec le changement de leur statut, quels sont derniers bastions de l'universalité ? AFP AFP ÉCONOMIE - Déjà annoncée par François Hollande lors de son entretien télévisé du 28 mars, la fin du statut universel des allocations familiales est un secret de polichinelle. Sur recommandation du Haut Conseil de la Famille, la modulation des montants devrait évoluer en fonction des revenus des ménages. Le rapport, qui n'est que consultatif, est rendu à Matignon le mardi 9 avril en fin de journée. Il propose plusieurs scénarios en vue de combler en deux ans le déficit de la branche famille de la Sécurité sociale un peu plus de 2 milliards d'euros et comprend des mesures de redistribution des plus aisées vers les plus modestes. Ainsi, dans la panoplie de préconisations du rapport Fragonard, les plus marquantes sont celles visant à réduire, parfois jusqu'à 75%, les allocations des familles les plus aisées. D'autres méthodes de calculs imaginées sont moins violentes, avec un barème dégressif de plusieurs paliers. Mais la décision semble d'ores et déjà actée c'est la fin du statut universel des célèbres "allocs". Fin de l'égalité, place à l'équité. Tout le monde ne paie plus ou ne dépense plus la même chose, tout le monde paie ou reçoit en fonction de ses moyens. Jusqu'à présent, chaque ménage percevait la même somme d'argent, fixe, versée en fonction d'un seul critère le nombre d'enfants du foyer. 128,57 euros au deuxième enfant, 293,30 euros pour trois enfants, 458,02 euros pour quatre enfants, 123 euros par enfant supplémentaire ensuite. Ce concept d'universalité était en vigueur depuis 1946, découlant lui-même d'un précepte hérité de la Révolution de 1789 et l'égalité face à l'aumône. La France compte encore quelques bastions de mécanismes "universels", qui procurent un traitement égalitaire. Ce qui conduit parfois... à des inégalités. Découvrez lesquels. CE QUI EST 100% UNIVERSEL Le premier d'entre eux la TVA, l'impôt sur la consommation facturé sur tous les biens et services. Trois taux sont retenus et entreront en fonction au 1er janvier 2014 5%, 10% et 5%. Que l'on soit riche ou pauvre, on paye le même prix dans les magasins. Alors, égalitaire ou inégalitaire? Les timbres, postaux ou fiscaux, sont aussi strictement égalitaires. Les premiers sont donc tous à 0,63 euro 0,56 ou 0,58 euro si l'on choisit le tarif lent ou écopli. Dans le cas des seconds que l'on peut utiliser lors de la création du passeport, la somme est la même pour tout le monde 86 euros ou 89 euros si la photo est prise directement au guichet. La carte d'identité coûte également 25 euros pour tout le monde en cas de perte ou de vol. Elle demeure en revanche gratuite pour un simple renouvellement. Le remboursement des frais de santé par la Sécurité sociale rentre aussi dans ce champ, par le biais de la Couverture maladie universelle CMU. Elle permet l'accès au soin, le remboursement des soins, prestations et médicaments à toute personne résidant en France. Chacun dispose du même régime minimum, qui est ensuite plus ou moins bien complété suivant le contrat de complémentaire choisi. Le régime des retraites permet de son côté d'accorder un bonus qui améliore indirectement les futures pensions grâce au mécanisme des annuités, chez les personnes qui ont eu des enfants. Pour les enfants nés ou adoptés depuis le 1er janvier 2010, 3 types de bonus sont accordées. La mère a droit, pour chaque enfant, à une majoration de 4 trimestres pour la maternité ; s’y ajoutent 4 trimestres par enfant pour son éducation, accordés au père ou à la mère, sous réserve de désigner le bénéficiaire dans un certain délai. Enfin, 4 trimestres de majoration au titre de l’adoption sont accordés à l’un des parents ou répartis entre eux. Et concernant les sanctions, les Français sont également tous égaux. Dans le cas des contraventions ou des amendes, personne ne bénéficie d'exonération en fonction de ses revenus. Pareil pour le montant qu'il faut régler dans le parcmètre afin de se garer en ville il n'y a aucune différence entre les revenus des gens, ni le type de véhicules qu'ils utilisent. Enfin, le Livret A est un placement universel proposé par toutes les banques aux mêmes conditions. On peut y épargner un montant maximum de euros, avec un taux d'intérêt annuel de 1,75% indexé sur l'inflation. Le PEL Plan d'épargne logement, le CEL Compte épargne logement et le LDD Livret de développement durable sont également ouverts à tous, et sous les mêmes conditions mais avec un plafond et un taux différent. EN APPARENCE UNIVERSEL, MAIS... D'autres prestations ou services sont "presque" universels, mais prévoient une exonération pour les plus modestes. C'est le cas par exemple pour l'inscription à l'université, facturée 181 euros, sauf aux étudiants boursiers. Le montant évolue pour la préparation au master, diplôme d'ingénieur, doctorat ou encore le diplôme de sciences médicales. Le ticket de métro est également unique et valable à n'importe quel moment au contraire du train. Des réductions existent toutefois pour les étudiants, les familles nombreuses, les militaires ou les chômeurs. Ces derniers ont d'ailleurs la possibilité de bénéficier d'une entrée gratuite dans les musées nationaux. L'allocation de rentrée scolaire ARS est versée aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d'aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l'âge de l'enfant de 360,47 à 393,54 euros. Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d'enfants. Pour un enfant, le plafond ne doit pas dépasser euros, euros pour deux, euros pour trois. La "contribution à l’audiovisuel public", connue de tous sous le nom de redevancee jusqu’en 2009, finance quant à elle les organismes publics de télévision et de radiodiffusion France Télévisions, Arte, Radio France, Réseau Outre-Mer 1ère, Groupe Audiovisuel extérieur de la France, Ina. Une seule contribution est due par foyer, du moment qu'il dispose d'un téléviseur, et se paie avec la taxe d'habitation. On peut toutefois bénéficier d'exonération, dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation. La contribution est actuellement fixée à 131 euros en France métropolitaine et à 85 euros dans les départements d'Outre Mer. Le forfait hospitalier est également le même pour les patients hospitalisés plus de 24 heures, dans un établissement privé ou public. Il est de 18 euros par jour en hôpital ou en clinique, de 13,5 euros dans un service psychiatrique. Une exonération est néanmoins possible si l'on dispose de la CMU complémentaire ou de l'aide médicale de l'Etat, si l'on dépend du régime spécial d'Alsace-Lorraine ou si l'on est titulaire d'une pension militaire...

Le ressortissant étranger non européen et conjoint d’un citoyen français bénéficie d’un droit au séjour en France en vertu de l’article L 423-1 CESEDA. En effet, lorsqu’un étranger est marié à un Français et qu’il est en communauté de vie avec celui-ci la préfecture lui délivre de plein droit un titre de séjour vie privée et familiale ». Cependant qu’en est-il lorsqu’il y a rupture de vie ou dans le cadre d’un divorce ? Le ressortissant étranger perd son droit au séjour en France s’il y a rupture de communauté de vie, et risque ainsi de recevoir une obligation de quitter le territoire français. Pour éviter de se retrouver en situation irrégulière sur le territoire français, l’étranger doit solliciter un changement de statut auprès de la préfecture de son lieu de résidence dès la rupture de sa communauté de vie. En effet, le changement de statut est une procédure administrative qui permet de passer d’un titre de séjour à un autre, si l’étranger remplit les conditions d’obtention. Changement de statut dans le cadre professionnel Le conjoint de Français peut solliciter un titre de séjour salarié dans le cadre du changement de statut. Si l’étranger a exercé une activité salariée, et que son employeur souhaite le conserver au sein de ses équipes et l’accompagner dans sa démarche, il peut solliciter un changement de statut. Afin de basculer vers le statut de salarié. Mais pour ce faire, il devra disposer d’une autorisation de travail. En effet, avant de déposer son dossier en préfecture, l’employeur devra solliciter une autorisation de travail auprès de la plateforme interdépartementale de main d’œuvre étrangère. Cette démarche est entièrement dématérialisée et s’effectue sur le site du ministère de L’Intérieur. Avant d’effectuer cette démarche, l’employeur doit veiller à ce qu’il remplisse toutes les conditions d’obtention de l’autorisation de travail, particulièrement si la situation de l’emploi n’est pas opposable ; c’est-à-dire s’il n’a pas l’obligation d’effectuer des recherches infructueuses auprès d’un organisme concourant au service public de l’emploi. Une fois l’autorisation de travail délivrée il pourra donc solliciter un titre de séjour salarié. Le cabinet vous accompagne dans toutes ces démarches . Contactez-nous

Changementde statut étudiant à vie privée et familiale Sujet initié par Reineolive, il y a 1 mois - 388 vues Bonjour, Je suis étrangère et je réside en France depuis 3 ans avec un titre de séjour étudiant. Je suis tombée enceinte de mon copain qui lui aussi réside en France cela fait 4 ans déjà ( il avait un titre de séjour étudiant).

1Le télétravail est d’actualité, en s’inscrivant dans les politiques de soutien organisationnel Alis et Dumas, 2003, de qualité de vie et de bien-être au travail. L’accord national de 2013 le positionne comme levier de conciliation vie professionnelle / vie familiale et 113 accords d’entreprise intégrant un volet télétravail seraient ainsi conclus en 2014 [3], faisant montre d’un engouement fort du monde des praticiens. Au niveau académique, les écrits sur le télétravail et le télé-management ne sont pas récents. En 2001, Cocula et Fredy-Planchot resituaient l’histoire du télétravail par la mise en évidence d’un nouveau paradigme d’organisation du travail. Dans cette perspective, le télétravail propose un nouveau contrat psychologique basé sur le soutien organisationnel au salarié et vise une réciprocité dans l’échange salarial avec une recherche de conciliation entre les exigences de performance pour l’entreprise et un mieux-être au travail, pour le salarié Craipeau, 2010. 2Le télétravail – étymologiquement travail à distance » Metzger et Cléach, 2004 – se caractérise par une dispersion spatiale et/ou temporelle, la fréquence de l’arrangement et l’usage des Technologies de l’Information et de la Communication TIC Taskin, 2006 ; Morel-a-Lhuissier, 2006. Il ne peut concerner tous les emplois. Seules les activités dont le résultat peut être facilement mesuré, ou celles dont l’exercice ne nécessite pas une relation de proximité avec les collègues, avec le public ou avec le management » sont à même d’utiliser le télétravail De Mazenod, 2011, p. 2. 3Le télétravail est rentré dans le code du travail avec la loi du 29 février 2012. Selon l’article 46 de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 [4], le télétravail est une forme d’organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l’employeur est effectué par un salarié hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les TIC dans le cadre d’un contrat de travail ou d’un avenant à celui-ci ». La loi précise des droits nouveaux aux salariés télétravailleurs l’employeur fournit, installe et entretient les équipements. En pratique, le télétravail prend deux formes principales se différenciant par le lieu d’exercice du travail travailler à son domicile ou d’un bureau satellite ou télécentre. Cette distanciation de l’équipe d’appartenance et du manager, qui perd son pouvoir de contrôle direct, est compensée par l’usage d’outils de communication, permettant aux télétravailleurs d’accéder aux systèmes d’informations comme au bureau. 4De nombreux rapports mentionnent un retard de la France dans le développement du télétravail. Il n’existe toutefois pas de chiffre officiel du pourcentage de télétravailleurs dans la population active en France. D’après l’ANACT 2014, 79,2 % des salariés travailleraient à domicile dont deux tiers hors du cadre réglementaire et 7,9 % en télécentre. Le Centre d’Analyse Stratégique Frenhenbach et Dufort, 2009 estime que le télétravail a un fort potentiel de développement qui pourrait concerner jusqu’à 50 % de la population active en 2015. Toutefois le télétravail en France est encore très peu formalisé et se fait suivant des pratiques discrétionnaires. L’enjeu serait de sortir de cette zone grise, informelle. 5Comme toute innovation en matière d’organisation du travail, le télétravail demeure porteur d’opportunités mais aussi de risques et d’abus Vendramin, 2005. Les avantages reconnus [5] du télétravail pour le salarié et pour l’entreprise sont nombreux autonomie, gain de temps, liberté d’organisation, réduction du temps de transport, de la fatigue et des coûts liés aux trajets domicile-travail, meilleure concentration, gain de productivité, diffusion de nouvelles technologies, baisse de l’absentéisme, meilleur équilibre entre travail et vie personnelle, image de l’entreprise. Le télétravail participerait ainsi à l’enchantement du travail, n’offrant que des effets vertueux. Toutefois, les challenges managériaux et la criticité des risques pour la santé des salariés constituent deux thèmes centraux dans la revue de littérature, dont l’état des connaissances mérite des approfondissements Pyoria, 62011. Ainsi d’un point de vue managérial, il s’agit de penser et d’organiser la relation managers – collaborateurs » et la confiance interpersonnelle dans les équipes de travail distantes quand du point de vue du télétravailleur, il s’agit de sécuriser les risques et particulièrement, le risque d’isolement, la difficulté à séparer les vies professionnelle et personnelle [6], la perte d’esprit d’équipe, les difficultés d’organisation personnelle en cas de travail à domicile, la complexité à mesurer le travail effectif lorsque celui n’est pas traditionnellement mesuré. Nous nous intéressons spécifiquement aux risques afférents à l’organisation de vie du télétravailleur. 7L’affaiblissement des frontières entre vie professionnelle et vie privée est un phénomène en développement depuis plusieurs années. De nombreuses enquêtes alertent sur le brouillage des frontières et la fatigue de salariés, en particulier de cadres contraints de ramener du travail chez eux Greenan, Hamon-Cholet, Moatty, Rosanvallon, 2012 ; Klein et Ratier, 2012. Les NTIC sont complices » de ce brouillage des frontières. Le télétravail est en effet un environnement de travail TIC, domicile, distance de l’équipe et du management propice à l’intégration du travail dans la vie personnelle Matthews, Bernes-Farrek et Bulger, 2010. Ainsi, tandis que les salariés connaissent de plus en plus un débordement du travail dans leur vie privée grâce aux multiples fonctionnalités des TIC cf. dissymétrie des intrusions selon de Coninck 2006, reprenant les travaux de Weick, le but du télétravail n’est pas de faire perdre toute notion spatio-temporelle au télétravailleur, mais au contraire de trouver un certain équilibre entre sa vie personnelle et sa vie professionnelle. En effet pour Taskin 2006, p. 12 l’espace privé constitue assurément un autre espace de re-régulation important lors de l’adoption du télétravail à domicile ». Si a priori les changements sont moins importants pour des travailleurs en télécentre, à notre connaissance aucune étude autre que l’enquête Obergo ne les a abordés et ne s’est intéressée aux bénéfices et risques perçus de cette nouvelle forme d’organisation du travail. 8L’analyse proposée dans l’article, porte sur la gestion des frontières entre la vie personnelle et la vie professionnelle avec une focale paradoxale » si le télétravail peut réduire un conflit vie professionnelle / vie familiale », il peut faire déborder le travail au-delà de la frontière que le salarié souhaite édifier entre son travail et sa vie hors du milieu ordinaire de travail. L’identification de leviers actionnables pour prévenir le brouillage des frontières et créer les conditions du bien-être, mérite d’être réfléchie. Notre intérêt réside ici dans l’étude du temps de travail formel et la présentation et la discussion des résultats qualitatifs issus de deux études de cas approfondies – une administration territoriale et une grande entreprise des télécoms – sont présentés. 9La première partie expose la revue de littérature. La méthodologie de recherche fait l’objet de la deuxième partie et ouvre sur les résultats en troisième partie. En conclusion, nous insistons sur l’apport de notre travail avec notamment les implications managériales, les limites et les perspectives de – Le cadre conceptuel10Trois interrogations théoriques sont traitées dans la première partie et permettent de structurer les propositions de recherche. Quelles sont les relations entretenues entre le télétravail et l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle dans un contexte marqué par la porosité des frontières ? Quels sont les effets du télétravail sur la gestion des frontières entre les deux sphères ? Quels sont les leviers organisationnels pour éviter le brouillage de la frontière entre les deux sphères ? – Les relations entre le télétravail et l’équilibre vie personnelle / vie professionnelle dans un contexte d’organisation du travail marqué par la porosité entre les sphères de vie11L’envahissement du travail dans la vie personnelle est un phénomène jugé préoccupant par de nombreux spécialistes en raison de la généralisation des TIC et des exigences de disponibilité qu’elles génèrent pour le salarié Génin, 2009 ; Ray, 2010. Les TIC permettent d’être toujours connecté, de rester en contact avec l’environnement professionnel et d’être joignable 24h sur 24h. Elles facilitent le travail hors mur et notamment après la journée de travail. Les TIC peuvent notamment permettre de gérer l’imprévu et l’urgent. Ceci aurait des effets néfastes sur la santé physique et mentale des individus stress, fatigue, burnout. De nombreux auteurs analysent ce phénomène comme la résultante des politiques d’entreprise qui reposent sur la flexibilité des salariés et la culture de l’urgence Génin, 2006 ; Aubert, 2003. 12Les TIC favorisent également l’incursion de la vie personnelle au travail. Le Douarin 2007 montre qu’au sein des couples bi-actifs, plus le compagnon participe aux tâches ménagères et plus le rythme des incursions personnelles au travail augmente pour chacun des partenaires Tour à tour, on s’envoie des mails pour dire ce que l’on a fait, ce qu’il reste à faire ou pour rappeler à l’ordre » Le Douarin, 2007, p. 122. Dans le prolongement de ces incursions et des pratiques ordinaires, l’usage des TIC à des fins personnelles au bureau s’est développé. 13Il faut noter que les incursions du travail dans la vie personnelle sont plus nombreuses que celles de la vie personnelle au travail de Coninck, 2006. Depuis les travaux de Weick, il est reconnu qu’il existe bien une dissymétrie des intrusions, la vie privée étant davantage bouleversée par ce brouillage des frontières » Klein et Ratier, 2012, p. 183. 14Par ailleurs l’usage des TIC est différent selon les personnes, notamment le genre et le niveau de formation. Comme l’indique le Douarin 2007, p. 105, les salariés issus des Télécoms ou de l’informatique érigent les technologies comme des outils devant faciliter leur existence, tant au travail qu’au domicile. Vitrine de leurs savoir-faire, les TIC sont des outils avec lesquelles ils excellent pour articuler les différentes sphères sociales ». 15L’étude de Lupu et Le Theule 2012 auprès de femmes experts-comptables montre que les TIC introduisent de la flexibilité mais la proximité symbolique ne résout pas la distance physique. Cette organisation nécessite un investissement important en termes d’organisation et d’énergie qu’elles n’hésitent pas à mettre » p. 11 mais qui ne les rendent pas visibles et ne peuvent investir dans le relationnel auprès des clients et des collaborateurs » p. 16. 16Les TIC peuvent offrir de nouvelles possibilités d’émancipation aux personnes désireuses de travailler là où elles veulent, quand elles veulent » Génin, 2009, p. 128. Les TIC peuvent apporter un certain nombre de marges de manœuvre et permettre aux télétravailleurs à domicile d’organiser leur activité de manière à desserrer ces contraintes et à retirer des bénéfices. Ainsi le télétravail a souvent été associé à une amélioration de l’équilibre travail-famille Jenson, 1994 ; Madsen, 2003 et serait favorable à la famille. 17L’équilibre travail-famille peut être facilité quand les personnes ont suffisamment de temps pour remplir des activités dans les contextes professionnels et familiaux ou bénéficient d’une flexibilité du temps et du lieu de travail. Le modèle de Karasek 1979 peut en être une illustration quand le contrôle sur une exigence du travail augmente, le conflit entre le travail et la famille diminue et l’équilibre devient négatif. 18Brey 1999 montre ainsi que le télétravail accroît l’autonomie des personnes. En effet, la capacité à contrôler le temps de travail est essentielle dans la gestion de multiples exigences / rôles, tandis que l’opportunité de travailler au domicile permet aux personnes d’exercer ces prescriptions familiales avec un meilleur état d’esprit Hill, Hawkins, Ferris et Weitzman, 2001. Golden, Veiga et Simsek 2006 ont par ailleurs montré que l’autonomie dans l’emploi et la flexibilité des horaires de travail ont un effet modérateur du télétravail sur le conflit travail-famille. 19Les avantages du télétravail pour l’équilibre entre les vies personnelle et professionnelle ont été mis en évidence par une méta-analyse, recensant 46 études de la littérature couvrant 12 883 employés Gajendran et Harrison, 2007. Un des facteurs explicatifs majeurs résiderait dans la flexibilité temporelle Tremblay, Chevrier et Di Loreto, 2006 autorisant notamment la prise de rendez-vous dans la journée, une source de diminution du stress relatif à la gestion de rôles multiples professionnels et parentaux. 20Les télétravailleurs réguliers à domicile interrogés par l’Obergo Lasfargue et Fauconnier, 2010 estiment dans leur majorité que la qualité de vie familiale est meilleure qu’avec une configuration de travail classique. Les résultats sont cités dans le rapport sur l’Impact des TIC sur les CDT p. 184 qui note en référence à l’étude que la plupart des télétravailleurs considèrent également que la répartition des différents temps sociaux professionnel, familial, personnel s’est améliorée et que le temps consacré à leur famille est plus long ». 21Proposition 1 Le télétravail a un effet globalement positif sur l’équilibre vie personnelle et vie – Comment se gèrent les frontières entre vie personnelle et vie professionnelle en situation de télétravail ?22Comme le résume Klein et Ratier 2012, p. 184, bien qu’un certain nombre de travaux voient dans ce brouillage des frontières privées et professionnelles une fluidification et une convergence harmonieuse des usages, la plupart des études mettent l’accent sur les risques que ce brouillage représente pour le bien-être des salariés, à la fois dans leur vie au travail et hors travail » Jones, 1997. Il apparaît cependant qu’au niveau individuel les frontières demeurent solides pour la majorité des salariés non télétravailleurs Belton, 2009. Qu’en est-il pour les télétravailleurs ? 23Les frontières sont des limites physiques, temporelles, émotionnelles, cognitives et relationnelles qui définissent une entité comme séparée d’une autre. Les frontières sont doubles, au travail et dans le hors travail. Une frontière marque le point où les comportements relatifs à un domaine commencent et s’achèvent. La frontière définit un périmètre qui délimite un rôle. Ces frontières ne sont pas étanches, mais perméables et flexibles. La perméabilité est fonction du différentiel de résistance des frontières du travail et du hors travail. Les recherches ont montré que la sphère du hors travail est plus perméable que la sphère du travail ; que le contrôle par les individus des frontières du travail peut être plus faible que le contrôle des frontières du hors travail ; que la faiblesse des frontières à la fois du travail et du foyer est associée à un fort conflit inter-rôle qui contribue à augmenter l’absentéisme au travail. Cette question de la maîtrise des frontières en particulier temporelle et émotionnelle apparaît fondamentale pour réguler les conflits et tensions Alis, Dumas, 2010. 24L’instauration d’une frontière entre la vie professionnelle et la vie privée se construit comme une véritable compétence. Si cette frontière n’est pas mise en place, le télétravail à domicile apparaît comme un mode d’organisation impossible et impensable Rey et Sitnikoff, 2006. Un des facteurs critiques pour le succès du télétravail est alors l’établissement de frontières claires entre le travail et la famille. Kowalski et Swanson 2005 suggèrent que pour maintenir une frontière entre le travail et la famille, le télétravailleur peut adopter des stratégies comme définir un espace spécifique au travail au domicile, établir des rituels matinaux au foyer afin de marquer la journée de travail par exemple, s’habiller comme au bureau, informer ses enfants et amis qu’il télétravaille et qu’il ne peut être dérangé durant les heures de travail. Kossek et al. 2006 établissent aussi que les salariés doivent avoir une gestion des frontières formelles, à partir de principes pour organiser et séparer les exigences du travail et les attentes spécifiques provenant du domaine familial. 25Le risque peut venir de la famille qui peut solliciter le télétravailleur durant ces heures de travail à domicile. Ainsi Mustafa 2012 constate que les télétravailleurs à domicile peuvent vivre un sentiment de déséquilibre en tentant de gérer les exigences de leur travail à côté des attentes de leur famille. Des répondants signalent que du fait de leur présence au domicile, leur famille a de très fortes attentes à leur égard et les trois quarts des répondants se plaignent que des membres de la famille ne perçoivent pas leur travail comme un véritable travail. 26Selon Tremblay, Chevrier et Di Loreto 2006, p. 4, les membres de l’entourage ne comprennent pas toujours les limites du télétravailleur et se permettent de formuler des demandes de disponibilités qu’ils ne formuleraient pas si la personne ne travaillait pas à la maison ». A l’inverse pour l’entourage, les parents, les amis, le fait de voir le télétravailleur travailler quelques heures le week-end peut les inciter à dire que celui-ci est toujours en train de travailler ». Ainsi, le télétravail peut être source de conflits familiaux Haddon et Lewis, 1994 confirmant les résultats de Christensen, 1987. Cependant, Tremblay 2001 ou encore Felstead et Jewson 2000 ne font état que de problèmes mineurs d’adaptation au début de l’installation à la maison. Les télétravailleurs établiraient des règles de fonctionnement avec les membres de leur famille et cela ne créerait pas de frictions au sein de la famille Tremblay, Chevrier et Di Loreto, 2006. Une étude récente de Bourhis et Mekkaoui 2010 modère ces derniers résultats signalant que le télétravail est davantage perçu comme une pratique favorisant la flexibilité des frontières spatiales et temporelles plutôt qu’une pratique d’intégration Rau et Hyland, 2002. Aussi, le télétravail n’étant que de quelques jours et jamais à temps plein Golden et Veiga, 2005 ; Schweitzer et Duxbury, 2006, les salariés en télétravail occasionnel ne modifient pas leur mode de garde d’enfants, par exemple. Par ailleurs, l’employeur définit souvent des règles aux salariés pour que leur vie privée n’interfère pas avec le travail. 27La gestion de la frontière entre la vie professionnelle et la vie personnelle se révèle donc plus complexe pour le télétravailleur. En configuration de télétravail, la frontière est en effet poreuse interférences, interruptions, et intrusions rapides entraînent des ruptures de tâches, des pertes de concentration. Les TIC le smartphone par exemple seraient un frein puissant au maintien d’une frontière satisfaisante entre les deux sphères Higgins et Duxbury, 2005. Ils peuvent être générateurs de culpabilité en cas de non disponibilité par rapport à l’entreprise pour les salariés ou encore générateurs de pression forte à l’acception de réponses à un appel professionnel sur le temps hors travail, durant les loisirs par exemple Davis, 2002. Le fait même d’être équipé conduit à un accroissement de la pression perçue et l’incapacité de se séparer ou de se distancer du travail Jarvenpaa et Lang, 2005. En outre, l’équipement professionnel en TIC est facteur significatif de l’allongement du temps de travail Middleton, 2007. 28Si le télétravail est associé à une augmentation de la productivité, il peut - si le rythme de télétravail n’est pas adapté - produire l’effet inverse sur le long terme. L’autonomie de gestion du temps de travail peut être associée à un décalage des heures de travail travail le soir et à un prolongement de l’exposition à la demande de travail heures supplémentaires. En conséquence, l’irrégularité du rythme ou la surcharge de travail peuvent influencer positivement le manque de récupération, les troubles du sommeil et la fatigue Van Hoof, Geurts, Kompier, Taris, 2006. Aussi est-il important de considérer que certains salariés risquent de présenter des addictions par manque de séparation entre le travail et la vie privée Baines et Gelder, 2002. Des émotions négatives irritabilité, solitude, anxiété, culpabilité Mann et Holdsworth, 2003 peuvent se développer pour certaines personnes et sont associées à un travail sans fin ou à une difficulté à stopper le travail Baines et Gelder, 2002 ; Derks et Bakker, 2010 par l’absence de repères temporels. L’isolement est certainement l’effet le plus cité et étudié. 29Proposition 2 Le télétravail – par l’équipement personnel en outils de gestion smartphone etc. – favorise un brouillage des – Les leviers d’actions pour réduire les risques pour les salariés du brouillage des frontières spatio-temporelles30Klein et Ratier 2012 avancent trois axes de réflexion pouvant guider les leviers d’action visant à réduire les risques pour les salariés du brouillage des frontières spatiotemporelles, qui sont applicables à la situation de télétravail les TIC et la clarification des règles du jeu de la part des directions des ressources humaines ; l’autorégulation en phase d’apprentissage des nouveaux usages du temps et de l’espace liés aux TIC ; l’organisation des activités télétravaillées pour mieux organiser son temps de travail. 31En situation de télétravail les TIC équipent » pleinement les activités de travail qui ne s’opèrent plus seulement sur un mode individuel mais également collaboratif accompagné d’une dynamique de collaboration virtuelle Fernandez et Marrauld, 2012, p. 15. Ils permettent ainsi de garder le contact avec l’équipe et le manager et d’éviter l’isolement. Des habitudes ou rituels tels que dire bonjour » et au revoir » aux collègues borne généralement une journée de travail alors qu’elle n’est pas contrôlée par une pointeuse ou par la présence physique d’un chef, lorsque les collègues ne sont pas là pour définir une norme temporelle collective ? » Rey et Sitnikoff, 2006, p. 4. 32Echanger un document partagé, communiquer en conférence téléphonique autour d’un document partagé, communiquer via un outil professionnel similaire à MSN sont autant d’outils indispensables au maintien d’une communication efficace et ces outils permettent également de faire face à des imprévus comme des réunions non planifiées. 33A l’inverse, comme le mentionnent Klein et Ratier 2012, p. 190, si l’une des conditions de réussite du travail à distance tient à la capacité d’autonomie du salarié, l’équipement en mobilité suscite également la crainte d’un contrôle accru ». 34Outre les outils, les règles et les modalités d’organisation du télétravail ont un rôle majeur dans le succès du télétravail. Le risque d’isolement social des travailleurs paraît partiellement contourné par la préférence accordée à des formules de télétravail alternant, principalement entre le domicile et l’entreprise Schampheleire et Martinez, 2006. Il est souvent relevé que plus le télétravail se fait de manière continue, régulière, plus il peut avoir des effets négatifs sur le sentiment d’appartenance du salarié au collectif mais aussi sur les marques de reconnaissance du collectif envers ce travailleur Klein et Ratier, 2012, p. 193. 35Il est recommandé aux télétravailleurs à domicile de se fixer des normes, des repères, des règles de début et de fin journée. En l’absence de régulation formelle, c’est souvent l’entourage qui impose des limites de temps Metzger et Cléach, 2004. La famille a alors un rôle de garde-fou contre le surtravail et plus largement pour définir des frontières entre travail et hors travail. 36La grande majorité des télétravailleurs à domicile interrogés par l’Obergo déclarent qu’ils disposent de meilleures marges de liberté dans la gestion de leur temps, notamment pour organiser leur journée de travail capacités d’autonomie et d’organisation. Le télétravail prend souvent place dans des structures pratiquant le management par objectifs et donc laissant une grande autonomie aux salariés Klein et Ratier, 2012, p. 195. 37Proposition 3 Les risques de brouillage peuvent être diminués par des outils et modalités d’organisation de management du télétravail spécifiques leviers d’actions.2 – – Les terrains38Si la recherche de terrains dans l’Ouest de la France a été ponctuée par de nombreux refus, elle a permis de mener des entretiens en phase de prospection conduisant à relever trois facteurs explicatifs de ces refus 1 des pratiques de télétravail à domicile embryonnaires, peu présentes ou invisibles » ; 2 une attente forte des entreprises contactées par rapport à la future loi annoncée pour renégocier un accord sur le télétravail ; 3 des pratiques officieuses dans les PME ne souhaitant pas participer. 39Le terrain de la recherche est ainsi composé de deux grandes organisations une administration territoriale et une entreprise du secteur des télécoms. Deux organisations caractérisées par des différences notables sur de très nombreux points, mais qui ont comme points communs d’être des innovateurs en matière de télétravail. 40Chez Administration, 25 personnes ont été interrogées, au cours de 24 entretiens menés entre mai 2012 et juillet 2012, dont 20 télétravailleurs directeurs, cadres, agents, soit 14 femmes et 6 hommes. Parmi les vingt télétravailleurs d’Administration, cinq ont expérimenté le télétravail, c’est-à-dire qu’ils télétravaillent depuis octobre 2009. Nous avons également rencontré dix managers de télétravailleurs dont 5 télétravaillent. 41Chez Telecom, 30 entretiens 16 femmes et 14 hommes ont été conduits sur la période de janvier à juillet 2013, soit 6 télémanagers et 24 télétravailleurs dont 3 en télécentre responsables de département pour les télémanagers et essentiellement conseillers client ou soutien au grand public pour les télétravailleurs ont été interrogés. 42Après un cours récit de vie professionnelle, trois thèmes principaux ont été abordés non directivement ou semi-directivement 1 la situation de télétravail objectif et sa représentation par le salarié organisation, règles, 2 les motivations de passage au télétravail et l’articulation perçue entre vie professionnelle et vie hors travail » et 3 les difficultés et risques perçus et les TIC utilisés. 43Les entretiens d’une durée variable 40 à 130 minutes ont été entièrement retranscrits et ont fait l’objet d’une analyse de contenu manuelle par thématique, structurée en fonction des trois thèmes du – La pratique du télétravail et les formes étudiées44Dans cette collectivité territoriale de 4 000 agents, le télétravail répond à des objectifs environnementaux et humains. Il a démarré à titre expérimental en octobre 2009 avec 27 agents. L’expérimentation a été étendue à 9 directions volontaires en septembre 2010. La généralisation aux autres directions s’est faite à partir de janvier 2012. Le télétravail constitue une modalité de l’organisation du temps de travail pour les agents administratifs 1 700 personnes. Parmi les 20 télétravailleurs interviewés d’Administration, 17 pratiquent le télétravail à leur domicile et 3 sont en télécentre dont un dans un télécentre partenaire. 45Le télétravail au sein de Telecom fait l’objet d’un accord groupe et s’inscrit dans les actions en faveur de l’égalité entre hommes/femmes, de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés et de la parentalité. Nous avons étudié 3 formes de télétravail chez Telecom. La première, le télétravail à domicile 5 entretiens. Les formes de télétravail à domicile sont variées, allant d’une demi-journée à deux jours. Nous avons pu tacitement comprendre que le télétravail à domicile n’est pas culturellement ancré dans les représentations de l’organisation du travail. La seconde, le télétravail en équipe distante équipe restreinte 5 dont 2 managers. Nous avons rencontré trois salariés d’une petite équipe de 7 personnes ainsi que le manager actuel, qui ne sera prochainement plus présent sur site. Le télémanagement d’équipes restreintes répond à une volonté de la direction de Telecom de stopper les fermetures de petits sites et de permettre aux personnes d’y rester en aménageant leurs conditions de travail avec un souci accordé à l’ergonomie des lieux positionnement du mobilier et aménagement de l’espace de travail. Les personnes seront télémanagées par un manager, qui suivra plusieurs équipes et qui se rendra un jour par semaine sur site. La troisième, le télétravail en télécentre 5 entretiens dont 2 managers. Un dispositif expérimental est en cours un open space sur site accueillant 9 personnes. Il met en relation des salariés qui en contexte de travail ordinaire, ne sont pas réunis sur le même lieu et ne travaillent pas ensemble. Les 9 salariés du télécentre ont donc 7 télé-managers » différents. 46Notons que les entretiens avec des cadres nous ont révélé l’importance du télétravail informel que nous n’évoquerons – Résultats47Les résultats sont structurés autour des propositions de recherche qui se dégagent de la revue de littérature et hiérarchisés en fonction de leur significativité suite à l’analyse de contenu. Nous reprendrons en résultats des verbatim qui nous semblent les plus – Télétravail et équilibre vie familiale et vie professionnelle48Temps de trajet long et coût de transport, travailler autrement, plus au calme, mieux concilier sa vie personnelle et sa vie professionnelle sont supposés constituer les raisons principales au – Motivation à choisir le télétravailAdministration des conditions de travail au bureau à questionner49Peu d’agents ont exprimé des difficultés d’ordre familial ou de contraintes personnelles pour motiver leur candidature au télétravail. Si elles existent, elles sont également associées à un temps de trajet long. Une femme divorcée avec deux adolescents cumule charge familiale et un temps de trajet de 40 km aller en voiture. Une autre cumule un trajet aller de 60 km, un bébé qu’elle élève seule conjoint en déplacement et une préconisation médicale de télétravailler pour raison de santé. 50Les contraintes professionnelles relatées par les personnes autant les cadres que les télétravailleurs eux-mêmes sont l’environnement de travail, la relation managériale ou les difficultés dans le service. L’espace de travail est souvent critiqué. Il ne permettrait pas par exemple de se concentrer. En télétravail, les personnes reconnaissent travailler plus au calme, plus confortablement, ce qui rejaillit sur la qualité de vie personnelle. 51Pour au moins trois télétravailleurs, le télétravail permet une prise de distance vis-à-vis du travail ou du supérieur hiérarchique. Ainsi pour un informaticien, c’est une façon de sortir de la routine et ça lui permet de mieux jongler entre son travail, ses activités d’élu municipal congé le vendredi après-midi et sa vie de famille. Notons que c’est aussi dans ce service que l’on retrouve le plus de télétravailleurs. 52En résumé, l’attrait du télétravail est davantage déterminé par des difficultés vécues au travail que par des difficultés d’ordre l’espace de travail plus agréable en télécentre et moins de temps de transport53Les contraintes professionnelles comme la relation managériale ou les difficultés dans le service n’ont pas été évoquées par les personnes interrogées. En revanche, l’environnement de travail et plus précisément l’espace de travail ont été notés comme facteur de motivation de passage en télécentre par une personne. Comparer le site de travail de N. et le télécentre de C., c’est comme si c’était travailler au stade de France ou dans une petite salle concert du coin. Moi, je préfère la petite salle ». 54Les motivations de passage au travail en télécentre sont principalement caractérisées par l’envie ou le besoin de diminuer les temps de transport. Les embouteillages aux heures de pointe dans les agglomérations hébergeant les sites de travail sont également mis en évidence. 55Les raisons de santé sont également un facteur expliquant les motivations à changer d’organisation de travail. Le télétravail à C., parce que j’habite C., s’est fait en avril 2011, suite à des évènements personnels. 2010, j’ai été en arrêt de travail toute l’année, quasiment, j’ai fait une grosse dépression ». 56Le télécentre se particularise par une meilleure qualité de vie au travail en termes d’agencement de l’espace de travail et par ailleurs, la dynamique de groupe restreint apparaît être un facteur d’attractivité. 57Quatre des cinq télétravailleurs à domicile travaillent dans un open spaceet disent travailler plus au calme », alors qu’il est difficile de réfléchir en open space, de se concentrer. Le télétravail répond à un besoin de s’isoler pour mener un travail de fond. Les principaux motifs au télétravail à domicile sont l’économie de temps et financière à réduire les trajets domicile-travail. Ceux qui télétravaillent une demi-journée apprécient de cumuler la demi-journée non travaillée pour s’occuper des enfants temps convenu » à 90 % et le télétravail la même journée. Ils disent tous que le télétravail apporte un grand confort de – Le télétravail et changement de mode de vie pour une meilleure qualité de vie58Le télétravail rend possible des changements dans l’organisation de sa vie personnelle, qui contribuent à un équilibre et à une amélioration de la qualité de vers un meilleur équilibre de vie !59La souplesse temporelle du télétravail a pu entraîner des changements variés dans la vie des personnes et pour des raisons différentes matériel et financier, par exemple. 60Le télétravail a permis à un jeune informaticien de gagner en souplesse et de changer de mode de transport en commun. Il prend désormais le bus. C’est moins cher que le train. Il y a un aspect coût financier. Je sais qu’en étant télétravailleur, si j’ai des coups de bourre je peux continuer chez moi ». 61Une assistante a été jugée apte au travail sous condition de télétravailler trajet domicile-travail 60 km. C’était une condition pour travailler, de plus elle lui permet de suivre ses séances de kinésithérapie. Pour un autre agent le télétravail lui permet de se rendre à des rendez-vous médicaux Cela m’évitait de prendre une demi-journée de RTT ». 62Le télétravail est apprécié pour sa souplesse associée à une économie de temps et aux horaires variables. Il permet une meilleure gestion du temps de transport réduit et convivialité63Le télécentre permet d’une part, d’alléger le temps de transport et d’autre part, il détermine un investissement dans le travail sans impression de sacrifice J’embauche plus tôt le matin […]. Officieusement, je fais plus ici que j’en fais à N. ». Le télécentre peut garantir dans cette perspective, le maintien dans l’emploi. C’est particulièrement le cas d’un salarié suite à une dépression, qui en l’absence de cette organisation alternative, n’aurait pu continuer à pratiquer son activité professionnelle sur site traditionnel du fait des 150 km quotidiens de transport. 64En termes de qualité de vie, la convivialité du télécentre est appréciée. L’intégration dans une petite équipe change les repères spatio-temporels des salariés, autorisant d’un côté une prise de distance, une relativisation par rapport au site de travail et d’un autre côté, aide à trouver le temps de travail moins long. 65Pour les télétravailleurs à domicile, le télétravail a permis aux parents de consacrer et partager plus de temps avec leurs enfants déjeuner avec l’enfant, sortie d’école, accompagner pour les devoirs. Un père a demandé à télétravailler pour s’occuper de son jeune fils adoptif. Le télétravail permet de trouver une organisation personnelle et familiale, qui apporte du bien-être et de la sérénité, moins de stress et de fatigue. 66Les entretiens nous conduisent à valider certaines relations entre le télétravail et la conciliation vie personnelle et vie professionnelle. Si la motivation n’est pas toujours la conciliation, le télétravail permet une meilleure qualité de vie du fait de la souplesse offerte aux salariés dans la gestion de leur temps de le télétravail améliore la qualité de vie des personnes souvent confrontées à des difficultés personnelles couplées à un long temps de trajet, il peut induire une intrusion dans leur vie, complexifiant la gestion des frontières entre le travail et la vie – Le temps de travail à domicile comment borner » sa journée de travail ?Administration le travail à distance, un temps à organiser68Les télétravailleurs disent unanimement que le télétravail ne s’improvise pas, qu’il faut s’organiser et préparer sa journée de télétravail, pour qu’elle soit une journée comme une autre. 69Les horaires sont globalement identiques et sur ce point les agents se sont fixés des règles. Ainsi cette cadre, explique qu’elle a adopté un principe en étant sur B je ne pars pas plus tard. J’en profite pour prendre les RDV médecin coiffeur banque faire mes courses, des choses personnelles. Je termine à 17h. Je ne vais pas travailler plus tard au prétexte que je n’ai pas la route à faire ». 70A l’inverse un directeur adjoint s’est fixé un principe de partage et de gagnant-gagnant le temps de trajet que j’économise, je donne une moitié pour l’institution et une pour moi. En cela c’est du gagnant-gagnant ». 71Ce jeune informaticien père de deux enfants qui apprécie la souplesse du télétravail au risque de brouiller les frontières entre la vie privée et la vie professionnelle, a également défini des règles Il faut définir des règles. Ne pas avoir les enfants à la maison pour se concentrer à fond sur le boulot. On a défini qu’à une certaine heure on coupe. Je coupe vers 18h30, sauf cas particulier ». 72Pour une autre personne, l’arrivée de sa fille du collège marque la fin de sa journée de temps de travail en télécentre et chez soi73L’intérêt du télécentre réside dans la réduction des risques de débordement du travail sur la vie hors travail » en bornant » les horaires entre 8h et 18h. Toutefois, cela n’empêche pas les techniciens de réaliser du travail à domicile tâches de maintenance et ce, ponctuellement. Les salariés du télécentre seraient donc plus enclins à faire des compromis d’horaires en cas de pics d’activité, ce qu’ils accepteraient moins sur le lieu de travail. Quand je suis à N., je respecte plus les horaires pour ne pas rester dans les bouchons ». 74A domicile, les personnes évoquent très précisément et en toute transparence leur organisation personnelle qui semble bien définie avec un respect des horaires et une parfaite séparation des frontières imposée par des contraintes d’ordre familiale chercher les enfants à l’école ou à la garderie. Seule une personne sans enfant qui télétravaille le vendredi après-midi à son domicile dit ne pas avoir d’horaires pour finir ». – Le brouillage des frontières entre vie personnelle et vie professionnelle quels risques ?Administration une frontière à contrôler75Avec le télétravail à domicile, le lieu de travail reste un lieu privé et familial. Plusieurs personnes évoquent la présence de membres de la famille au déjeuner et des interruptions pour préparer le repas. Ainsi un des risques du télétravail en particulier à domicile est d’être mis plus facilement à contribution par leur famille, comme l’illustre ce père qui a pu s’occuper de ses deux enfants durant la grève des cantines dans sa ville. 76Certains ont semble-t-il des interruptions plus nombreuses au domicile S’il y a un moment de libre on s’occupe à autres choses, puisque je n’ai pas mes dossiers. Le téléphone sonne, je reprends le travail à ce moment-là. Ca dépend de l’humeur du jour, bureau ou salle. Je fais une pause de 12h à 13h30 ». 77Autre risque évoqué par un directeur, le travail sans fin et donc une vigilance renforcée de l’institution sur la santé des travailleurs, comme le prévoit le code du travail. Ce risque est également évoqué par un chef de service en faisant référence à un agent de son service Il disait, qu’il s’est vu certains jours avec un mal de tête le soir car il n’avait pas décroché, le fait d’être en télétravail je n’ai pas su m’arrêter » ». 78Un chef de service estime que le sentiment de culpabilité peut déclencher des émotions négatives néfastes pour la santé du télétravailleur. Ce sentiment semble présent au début puis s’atténue par la suite, avec le renforcement de la relation de confiance avec le manager. 79Par ailleurs certains télétravailleurs à domicile évoquent l’isolement. Ainsi cette assistante sociale qui organise sa semaine entre télétravail à domicile et rendez-vous à l’extérieur et deux jours au bureau, reconnaît un manque les avantages du télécentre80En télécentre, il n’y a aucun risque de brouillage des frontières pour les techniciens, lui conférant un avantage certain. Néanmoins, les risques d’isolement voir d’invisibilité aux yeux de la hiérarchie seraient importants voire même un frein à l’avancement de carrière. 81A domicile, les personnes séparent la vie privée et la vie professionnelle durant le temps de télétravail. Toutes évoquent un bureau isolé. La mise à disposition de TIC identiques à ceux du bureau, recrée un espace de travail de bureau – L’organisation du travail en télétravail formules, règles, lieu, outils82Le télétravail suppose d’être organisé pour limiter les nombreux risques. Plusieurs règles sont à respecter. Le choix du télétravail en télécentre limite les – Les règles d’organisation du télétravailAdministration des règles définies au niveau du collectif83Le temps télétravaillé est de deux jours maximum pour ne pas isoler du collectif de travail. Plus précisément la règle fixée par l’institution est de ne pas dépasser 50 % de son temps de travail. Chaque direction a prévu un nombre de jours, en général sur un rythme hebdomadaire au départ. Le chef de service décide de la durée en fonction des contraintes de service. La décision d’un jour par semaine au lieu de deux peut également se faire au cas par cas et être rediscuté ultérieurement. Le rythme hebdomadaire ne semble pas convenir à un directeur ou chef de service dont le rythme d’activité n’est justement pas hebdomadaire. La souplesse du jour pas de fixité pour les cadres interrogés semble être acquise. La règle est dans ce cas la transparence et le suivi par le calendrier Outloock. 84La règle de réversibilité et de flexibilité pas de droit », être présent aux réunions », on peut lever le télétravail en période de budget, en période d’absence » conduit souvent les télétravailleurs à revenir au bureau périodes de congés scolaires, réunions…. Certains agents ont cherché à négocier un décalage ou report des jours de télétravail non réalisés », qui a été refusé par leur chef de service. 85Ces règles ont été adoptées au niveau du service dans un cadre collectif. Une des principales règles est de définir les périodes non télétravaillées. Ainsi un chef de service rencontré ne permet pas de cumuler télétravail et congés, ni RTT », qui pose problème lorsque l’agent part avec les dossiers ». Ces règles sont variables selon les services. Notons que le télétravail n’a pas fait l’objet d’un accord un développement des formes de mise à distance86Le temps télétravaillé en télécentre est de 3 jours maximum – sauf dérogation express ou médicale – et la règle fixée correspond à 40 % en temps télétravaillé conformément à l’accord du groupe. La décision du nombre de jours télétravaillés par semaine peut également se faire au cas par cas. Le rythme hebdomadaire, s’il est fixé dans le planning proposé par le manager, peut faire l’objet de souplesse managériale et par ailleurs, les salariés ont une certaine autonomie dans la fixation des jours en fonction de l’ – Les TIC un apprentissage de l’usage87Les deux cas sont très différents dans l’usage des TIC. Le manque de maturité dans l’usage des TIC favorise un certain nombre de risques de nature diverse informationnelle, intrusion vie personnelle….Administration un ordinateur portable professionnel et une connexion adsl personnelle »88Une des conditions matérielles pour télétravailler est de posséder une box avec une connexion haut débit. Outre la formation de deux heures à l’outil informatique dispensée aux futurs télétravailleurs et l’assistance pour aider les télétravailleurs confrontés à des problèmes de réseaux ou d’outils particuliers, Administration met à disposition des télétravailleurs l’équipement nécessaire à la réalisation de son travail à son domicile en fournissant un ordinateur portable. 89Certaines personnes confient utiliser du matériel informatique personnel. Une secrétaire travaille à partir de deux ordinateurs dont son PC personnel. 90Le téléphone est l’outil qui pose le plus de problème en termes de relation travail et hors travail. Les appels sur la ligne personnelle sont mal ressentis par les télétravailleurs. Les critiques sur le téléphone concernent le n° apparent, la ligne bloquée et le fait de tomber sur le répondeur familial. 91Certains télétravailleurs ont trouvé des parades en recourant à l’usage du numéro ADSL 09 pour le renvoi des appels professionnels. D’autres ont fait le choix d’un téléphone portable personnel dédié pour la réception d’appels. 92Pour recevoir les appels qui leurs sont adressés en toute transparence, il est demandé aux télétravailleurs de procéder au transfert des appels la veille ou le matin. Si la veille était recommandé, car il est de la responsabilité du télétravailleur de le faire, le cas le plus fréquent est celui du transfert fait le matin par un collègue et qui est retiré le soir après qu’un message de rappel ait été adressé par le télétravailleur. 93Le filtrage d’appels par un collègue ou une assistante peut être pratiqué comme au bureau. Les personnes qui sont sur des dossiers et ne souhaitent pas être dérangées peuvent demander à quelqu’un de prendre les appels, même en télétravail ».Telecom de gros utilisateurs des TIC94L’activité de l’entreprise caractérise par nature une maturité d’usage des TIC. Ainsi, tous les salariés rencontrés disposent d’un téléphone fixe et d’un téléphone mobile personnel, d’une messagerie mail, utilisent quotidiennement un outil de messagerie instantanée Communicator » avec usage approprié de la vidéo instantanée et usent fréquemment des conférences multi-pont. 95Si le mail est le sujet principal de débordement pour certaines personnes interrogées, il n’est pas un problème pour les personnes maîtrisant l’ensemble des outils en mode multi-usages ». 96A domicile les outils sont identiques. Tous évoquent la grande performance des moyens de communication et l’habitude à utiliser ces outils, qui fait que être chez soi ou au bureau, c’est pareil ».4 – Discussion97La présente recherche fait état de deux organisations adoptant dans des logiques différenciées le télétravail, comme nouvelle organisation spatio-temporelle. Elle se concrétise par le nombre important de télétravailleurs à domicile chez Administration. 98Pour Administration, le télétravail s’inscrit dans une logique de bien-être, d’innovation institutionnelle impliquer d’autres acteurs, publics et privés dans la démarche et managériale responsabiliser les managers et passer au management par objectifs. Pour Telecom, la logique de virtualisation des équipes et de déproximisation managériale est organisationnelle. Les formes de mise à distance sont donc – Le télétravail et bien-être un levier de motivation99Le télétravail est stratégique et répond à des attentes fortes de la part des entreprises et des administrations faire évoluer les formes d’organisation du travail par rapport aux contraintes d’activité et de mobilité et des salariés, dont les effets positifs restent à mesurer absentéisme, indicateurs de bien-être au travail, ergonomie perçue par rapport à la gestion des temps sociaux etc.. Il est vu par Administration comme un vecteur de changement culturel et managérial et pour Telecom comme un moyen de gérer l’activité face à des contraintes de mobilité des salariés apporter de l’activité aux personnes et rompre avec la politique antérieure de mobilité imposée. Pour les salariés la motivation est de limiter les temps de transport en voiture en particulier embouteillage avec les conséquences en termes de coût, fatigue mais également de rapport au temps travaillé plaisir de travailler sur deux sites dans le cas du télécentre, avec les effets vertueux associés sentiment d’appartenance à deux équipes, le sentiment que le temps en général, passe plus vite », par exemple. 100Dans les deux cas étudiés, le télétravail a été utilisé comme un levier de motivation et a incontestablement permis aux personnes de vivre mieux économie financière, de temps et de transport. Alors que le télétravail est souvent présenté comme un moyen de mieux articuler vie personnelle et vie professionnelle, il nous semble qu’il a permis de s’éloigner de conditions de travail parfois difficiles, particulièrement dans le cas Administration dérangements des collègues et l’espace de travail très grands plateaux et open space chez Telecom. Dans le cas du télécentre chez Telecom, c’est la double-identification à deux équipes de travail ainsi que le rapport au temps travaillé qui constituent la réelle plus-value de la situation de télétravail. Egalement, le télétravail à domicile a permis aux salariés parents de mieux gérer, contrôler leur temps et de dégager du temps pour être avec leurs enfants. 101Nos résultats convergent en partie avec ceux de Tremblay 2001. Dans une recherche réalisée au Canada, elle trouve que les deux tiers des répondants font du travail à domicile en raison des exigences de leur travail, alors qu’un pourcentage réduit le font pour des motifs de conciliation ». Les autres motifs de travail à domicile recoupent des énoncés comme le fait de rechercher de meilleures conditions de travail, de gagner du temps et d’économiser de l’argent ». Le télétravail constitue un moyen d’améliorer l’organisation du temps de travail, de manière à être plus productif. Par ailleurs le télétravail offre aux salariés d’Administration une souplesse des horaires de travail, sans avoir à poser de RTT ou à solliciter une autorisation d’absence de son manager. Le télétravail est ici associé à une plus grande liberté de gestion du temps de travail. Le télétravail souple » liberté du rythme, du jour conjugué aux horaires flexibles constitue un avantage dont profitent en particulier les cadres d’Administration. Pour Telecom, le télécentre offre une rationalisation perçue du temps de travail sur site 8h-18h couplée à une diminution du temps de transport, conférant un sentiment d’optimisation du temps hors travail aux salariés bénéficiaires. Les salariés du siège régional de Telecom télétravailleurs à domicile bénéficient d’une souplesse dans la gestion de leur temps. La variété des formules de télétravail et la possibilité de prendre des journées de télétravail pour contraintes personnelles en attestent. 102Le télétravail dans les deux cas étudiés est une organisation perçue comme ergonomique » pour des personnes en difficultés famille monoparentale ou conjoint souvent absent, parent divorcé, suivi médical etc. en apportant une souplesse dans l’organisation des déplacements nécessaires et en redéfinissant les frontières entre le travail et le hors travail ». Un manager nous a confié qu’un salarié de son site, dont l’épouse était malade, télétravaillait à son – La gestion des frontières gérer le sentiment d’intrusion103Le rythme de télétravail est un facteur clé de succès ou d’échec. La durée maximum de deux jours de télétravail et la règle de la réversibilité ont limité l’effet intégrateur de cette forme d’organisation dans la vie privée des personnes. En effet, les règles qui encadrent le télétravail limitent les changements qui pourraient survenir dans la sphère familiale mode de garde. Si l’organisation familiale peut parfois reposer sur le télétravailleur à domicile jugé plus disponible, la réversibilité du télétravail limite ces changements à des arrangements, à de la souplesse moins de temps passé par les enfants à la garderie par exemple. En revanche, le télétravail permet de mieux gérer son temps et de passer plus de temps en famille. Un directeur adjoint a fait le choix de télétravailler pour des raisons familiales. Je me suis rendu compte que j’étais rarement avec les enfants. Je suis présent pour des moments clés et essentiels pour la vie de mes enfants ». Néanmoins, il sent une difficulté à maintenir cette journée de télétravail par semaine. 104Au-delà de l’analyse des tâches à réaliser, le manager doit s’assurer que l’agent dispose des compétences requises et des conditions de travail pour travailler à domicile il n’y a pas de visite ou d’installation de matériel au domicile du salarié chez Administration. Il convient de mettre l’agent face aux difficultés susceptibles d’engendrer une intrusion du travail dans la vie privée et à l’empiètement de la famille sur le travail du fait de la présence de la famille aux horaires de travail pouvant induire des interruptions qui perturbent le travail. Il est probable que la flexibilité offerte par le télétravail réduise l’impact de tensions ou d’un stress mais puisse aussi en introduire de nouveaux difficulté à se concentrer, à ne pas s’éparpiller, sentiment de devoir envers la maison ou la famille… En conséquence, il est important que le télétravailleur à domicile définisse des règles au sein de sa famille horaires de travail, appels passés durant le travail. Plusieurs salariés d’Administration ont expliqué que l’arrivée des enfants de l’école ou les horaires d’activité bornait la journée de travail. Nos résultats sont cohérents avec ceux de Metzger et Cléach 2004, p. 443, pour résister, il faut avoir appris à se fixer des objectifs, mais également à s’imposer des bornes. Savoir quand arrêter le travail » devient une compétence à part entière ». Des conjoints n’ont peut-être pas nécessairement envie d’être confrontés, chez eux à l’intrusion de la sphère professionnelle Mezger et Créach, 2004, surtout qu’ils peuvent être éloignés du milieu professionnel cas des conjoints retraités. Ils peuvent par ailleurs contribuer à la limitation de cette confusion en rappelant les devoirs familiaux goûter des enfants, devoirs, bains…. Comme l’indique Mezger et Créach 2004, p. 448, le contrôle social dévolu à l’entreprise est transféré vers l’environnement familial, activité pour laquelle les intéressés ne sont ni légitimes, ni reconnus et encore moins rémunérés […]. Finalement une part importante des télétravailleurs parvient avec l’appui de leurs proches, à développer des stratégies d’endiguement leur permettant de limiter la confusion des genres entre sphères privée et publique ». Ce décentrage du contrôle social contribue à importer au sein de la sphère familiale un risque jusqu’ici supporté par l’entreprise, ajoutant une responsabilité / une compétence d’auto-organisation au télétravailleur. Dans le cas du télécentre, bien que managé à distance, le salarié supporte seul ce risque d’auto-contrôle social suggérant que la détection des personnes en capacités » d’exercer le télétravail est importante. 105Au-delà du rythme et de la capacité à gérer le décentrage du contrôle social, le télétravail pose un certain nombre de difficultés liées à l’usage des TIC. Le principal problème est celui du téléphone. Dans l’absolu cette difficulté n’est pas insurmontable car des solutions sont mises en œuvre par certains utilisation de la ligne 09, un portable dédié même si cela peut avoir un coût à déterminer. Il est fort probable que la question du téléphone rebute les personnes qui veulent segmenter leur vie professionnelle et leur vie personnelle. 106Le télétravailleur à domicile devra s’approprier le domicile comme un espace de travail. Le télétravail alternant conduit les personnes à préférer s’installer dans une pièce à vivre jugée plus agréable que dans un bureau qui parfois existe. Les télétravailleurs à domicile de Telecom s’isolent dans un bureau personnel équipé des moyens de communication qu’ils utilisent comme au bureau et permet de rester au contact et à la disposition des – Des leviers d’actions pour éviter le brouillage des frontières107L’étude est porteuse de préconisations en termes de leviers d’actions pour éviter le brouillage des frontières. Le télétravail est un projet organisationnel et d’un collectif, qui per ^{Jeviens de recevoir un courrier de la préfecture de Créteil qui me demande des documents "extrait de naissance de mon fils et livret de famille ainsi que des épreuves de présence de mon fils en France et une demande de changement de statut de "malade" à "vie privée et familiale « . Pour vous dire, en avril 2016, je me suis mariée et mon mari a obtenu son titre de séjour en}

NB Les violences conjugales s’entendent comme des violences commises au sein des couples mariés, pacsés ou en union libre. Elles peuvent être physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Sont aussi prises en compte, les violences commises par un ex-conjoint, ex-partenaire de PACS ou ex-concubin. SOMMAIRE I – Les victimes étrangères sans titre de séjour victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour A – Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection article L425-6 du CESEDA B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial II – Les victimes étrangères déjà titulaires d’un titre de séjour “vie privée et familiale” A- Victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection B – Victime étrangère conjointe de français ou entrée par le regroupement familial C – Victime étrangère membre de famille d’un ressortissant de l’Union Européenne D- Victime étrangère conjointe ou partenaire de PACS d’une personne ayant le statut de réfugié ou bénéficiant de la protection subsidiaire ou ayant le statut d’apatride III – Les victimes étrangères titulaires d’un titre de séjour et maintenues de force à l’étranger En France, toute personne victime de violences conjugales peut solliciter une protection et une prise en charge de la part des autorités françaises. Cette protection et cette prise en charge valent indépendamment de la situation administrative de la victime. Ainsi, une personne en situation irrégulière, ou dont le droit au séjour dépend de son conjoint violent, peut réclamer cette protection. Toutefois, dans un tel contexte, une des manifestations de la violence se caractérise souvent par une soumission administrative. En effet, à cette précarité du statut administratif s’ajoute l’emprise du conjoint violent sur les victimes étrangères soit, les victimes sont déjà titulaires d’un droit au séjour et elles sont empêchées de quitter le domicile familial, car leur droit au séjour dépend de la communauté de vie avec leur conjoint violent. soit, elles sont en situation irrégulière, et elles sont empêchées de quitter le domicile familial car la vie commune avec leur conjoint violent est leur seule chance d’être régularisées. Cela peut se traduire par une confiscation des documents d’identité ou du titre de séjour, par le conjoint violent. L’admission au séjour, ou le maintien du droit au séjour devient un moyen de pression sur la personne victime, empêchée d’entreprendre des démarches en vue de sa protection. Au surplus, à défaut d’informations rendues accessibles et de sensibilisation du grand public à la hauteur de la gravité des faits de violences, nombreuses sont les victimes étrangères non informées de leurs droits, maintenues dans des situations extrêmement dangereuses, par peur de représailles sur elles-mêmes et leurs enfants le cas échéant, ou d’expulsion du territoire français. Pourtant, le droit français prévoit plusieurs situations dans lesquelles une victime étrangère de violences conjugales peut obtenir un droit au séjour, ou voir son droit au séjour maintenu, en dépit de la rupture de la communauté de vie avec le conjoint violent. I – Les victimes étrangères sans titre de séjour victime en situation irrégulière, ou victime conjointe de français ou entrée par le regroupement familial mais n’ayant pas encore sollicité leur premier titre de séjour Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d’asile CESEDA prévoit explicitement 3 situations les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection A, les victimes étrangères conjointes de français ou entrées par le regroupement familial B, mais n’ayant pas encore sollicité le premier titre de séjour. A – La victime étrangère bénéficiant d’une ordonnance de protection article L425-6 du CESEDA Aux termes de l’article L425-6 du CESEDA, la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection, en raison des violences exercées au sein du couple, ou par un ancien conjoint, ancien partenaire de PACS ou ancien concubin, se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention » vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Une fois arrivée à expiration, cette carte est renouvelée de plein droit à la victime étrangère qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection. Lorsque la victime étrangère a porté plainte contre l’auteur des faits, elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection. Un cas spécifique de protection est également prévu dans le cas d’un mariage forcé article L425-7 du CESEDA. La carte de séjour “vie privée et familiale” d’un an, est délivrée à la victime étrangère qui bénéficie d’une ordonnance de protection en raison de la menace d’un mariage forcé. Une victime étrangère peut bénéficier de la délivrance d’une carte de résident 10 ans, suite à la condamnation définitive de la personne violente article L425-8 du CESEDA. Pour cela, il faut avoir obtenu un titre de séjour sur le fondement de l’article L425-6 ou L425-7 du CESEDA, donc avoir bénéficié d’une ordonnance de protection avoir porté plainte pour les faits de violences commis par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS, ou avoir porté plainte pour des faits de violences en raison du refus de contracter un mariage forcé. Le refus de délivrer la carte de résident ne peut être motivé par la rupture de la vie commune avec l’auteur des faits de violence. Pour les cartes de séjour mentionnées ci-avant l’entrée régulière, munie d’un visa, n’est pas obligatoire – La délivrance de la carte de séjour est gratuite. Le droit au séjour est ainsi garanti pour les victimes étrangères bénéficiant d’une ordonnance de protection. Par Mandy Rezeau Merah – Juriste FB Avocat

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Puis-je changer de statut lors du renouvellement de ma carte de séjour ? Oui, lors de la demande de renouvellement de voter carte de séjour, il est parfois intéressant de demander le changement du statut. En effet, beaucoup d’étrangers viennent me consulter pour m’indiquer qu’ils ont obtenu un titre de séjour il y a quelques années pour un motif mais qu’aujourd’hui ils ne peuvent pas le renouveler, leur situation ayant changé. Par exemple, un étranger tunisien s’est marié à une ressortissante française il y a deux ans. L’année dernière il a demandé le renouvellement de son titre de séjour, ce qu’il a obtenu mais cette année il s’est séparé et il n’habite plus avec son conjoint français. Toutefois, le couple a eu un enfant. Dans ces conditions, lors du renouvellement de la carte de séjour, il convient de ne pas demander le renouvellement en qualité de conjoint d’un ressortissant français mais plutôt de demander le changement de statut pour obtenir un titre de séjour qui portera d’ailleurs la même mention vie privée et familiale » mais cette fois ci en tant que parent d’un enfant français. Si cet exemple parait évident, il y a d’autres situations où le changement de statut peut se révéler une excellente stratégie. Je pense bien entendu aux ressortissants étrangers entrés pour faire des études en France. Généralement un étranger qui a une carte de séjour portant la mention étudiant » a vocation à repartir dans son pays d’origine une fois ses études terminées. Néanmoins, les études peuvent durer relativement longtemps et pendant les années passées en France, le jeune étudiant étranger peut voir sa situation évoluer tant d’un point de vue familial que de son travail. Il est alors fréquent de demander le changement de statut pour des étudiants étrangers lorsque ceux-ci souhaitent obtenir par la suite une carte de séjour portant la mention vie privée et familiale » ou salarié » par exemple. Bien entendu et avant toute demande de renouvellement de carte de séjour avec un changement de statut, il convient de me contacter pour une consultation, ce qui permettra de savoir si dans votre cas précis ce changement de statut peut aboutir favorablement. Maître Bochnakian dans la presse Actualité du droit des étrangers

Modèlede demande titre de séjour « vie privée et familiale » Modèle de demande titre de séjour; Changement de statut Etudiant à Salarié; Changement de statut Etudiant à Commerçant; Recours refus de visa; Recours hiérarchique contre un refus de séjour; Recours gracieux contre un refus de séjour; Recours gracieux en cas de refus de renouvèlement d’un titre de séjour ^{S’il est possible de quitter son appartement avant l’échéance de son bail, le locataire doit néanmoins respecter un délai de préavis. Celui-ci varie selon le type de logement occupé meublé ou logement vide et son emplacement. digiSchool te donne ici les conseils clés pour cette démarche. Tu trouveras aussi des modèles de lettre de préavis de logement étudiant selon ta situation. La lettre de préavis de logement à quoi sert-elle ?Délais de préavis de logement étudiant à respecter logement privé, CROUS, colocationCalcul du délai de préavisLoyer et préavis de départ d’un logement étudiantAPL et préavis de logement étudiantModèles de lettre de préavis de logement La lettre de préavis de logement à quoi sert-elle ? Tout contrat de location précise une durée de bail avec ou sans tacite reconduction et une durée de préavis. Si tu souhaites quitter ton logement avant la fin du contrat de location, tu devras respecter ce délai de préavis et en informer ton propriétaire ou ton bailleur résidence universitaire, agence immobilière, etc. On appelle aussi la demande de congés de logement. C’est à travers ce document que tu demandes donc officiellement la résiliation de ton contrat de location. Cette démarche administrative est obligatoire, que tu quittes un logement en résidence universitaire, un logement individuel ou une colocation. Quel que soit le délai de préavis de logement étudiant, pense bien à l’envoyer avec accusé de réception pour pouvoir justifier ta démarche, au cas où il y aurait un problème par la suite. Un simple e-mail, un SMS ou une demande orale à ton propriétaire ne suffira pas ! Il est aussi tout à fait possible de remettre ta lettre de préavis de logement étudiant main propre au propriétaire. Dans ce cas, il faut impérativement que celui-ci te fournisse un récépissé. Le début du préavis prend effet le jour où le propriétaire a connaissance de la demande Le jour de la réception de la lettre recommandée,Jour de la remise en main propre contre récépissé,Le jour de la signification, si la demande est effectuée par voie d’huissier. Une fois que tu as transmis ta lettre de préavis à ton propriétaire ou à ton bailleur, tu ne peux plus revenir sur ta décision. Délais de préavis de logement étudiant à respecter selon le logement La durée de préavis varie de 1 mois à 3 mois. Selon ta situation, tu devras donc adresser à ton propriétaire ta lettre de préavis dans les temps. Ce document n’a pas besoin d’être long ! Il te suffit d’indiquer que tu souhaites quitter ton appartement, en précisant l’adresse du logement concerné, la date du jour et la date de départ. Sauf cas particuliers permettant la réduction du délai de préavis, tu n’as pas besoin de justifier ta demande. Préavis de logement étudiant dans le secteur privé ou social Dans le cadre d’un logement meublé ou d’un bail étudiant, le préavis réglementaire à respecter est de 1 mois. C’est également le cas pour les logements loués vides situés en zones tendues, c’est -à -dire les agglomérations où l’offre de logements est inférieure à la devras bien mentionner dans ton courrier que le logement concerné est situé en zone tendue et citer le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 et de son annexe. Voir le modèle de préavis ci-dessous. ➜ Simulateur en ligne ton logement est-il situé en zone tendue ? Dans le cadre d’une location vide et hors zones tendues, le préavis est de 3 mois. Pour une location vide en zone non tendue, ce délai peut être réduit à 1 mois si tu dois quitter ton logement pour raison particulière. Tu devras alors préciser le motif dans ton courrier et fournir un justificatif. Voici certains cas de figure tu as trouvé ton premier emploi. Tu devras par exemple joindre le document où figure la date d’affiliation au régime de sécurité sociale,pour raisons médicales, avec certificat à l’appui,la perte d’un emploi. Celle-ci doit précéder l’envoi du courrier et en être proche,une mutation professionnelle A noter que l’obtention d’un stage conventionné dans le cadre de tes études ne permet pas de diminuer ton préavis de logement étudiant. Il doit s’agir d’un CDD ou d’un CDI. Préavis d’un logement étudiant en résidence CROUS Si tu souhaites quitter ton logement en résidence CROUS, tu devras également respecter un préavis d’1 mois. La plupart des CROUS mettent à disposition sur leur site internet un formulaire de préavis de départ à télécharger. Tu peux aussi le demander au secrétariat de ta résidence. Pour preuve de ta demande, envoie bien ce courrier en recommandé avec accusé de réception ou remets le en mains propre au secrétariat ou à l’accueil contre récépissé. Pense bien également à prendre RDV auprès des services de ta résidence pour effectuer l’état des lieux de sortie avant la date échéance de ton départ. Comme le précisent plusieurs CROUS, tout départ anticipé d’un logement en résidence universitaire annule ton droit à réadmission sauf conditions particulières comme un départ pour un stage. Préavis d’un logement étudiant en colocation En colocation, les mêmes délais de préavis s’appliquent, mais plusieurs cas de figure peuvent se présenter. A noter qu’il n’est pas nécessaire d’obtenir l’accord de ses colocataires pour quitter le logement commun. Colocation avec bail individuel Chaque membre de la colocation a son propre bail. Lorsqu’un des colocataires souhaite partir, il doit respecter le délai de préavis 1 ou 3 mois selon son contrat et s’acquitter du prorata du loyer et charges du mois de son départ. Son engagement dans la colocation se termine au dernier jour de son préavis. Colocation avec bail collectif Le bail est conclu pour l’ensemble des personnes habitant le logement. Deux situations peuvent alors se présenter. Si l’un des colocataires souhaite partir, cela ne mettra pas fin au bail de colocation. Il devra simplement informer son propriétaire de son départ en respectant le délai de préavis de 1 ou 3 mois et régler ses charges et loyers dûs. Attention, en cas de clause de solidarité, le colocataire partant et sa caution restent solidaires des autres locataires jusqu’à 6 mois après le départ, si celui-ci n’est pas remplacé. Si l’ensemble des colocataires souhaitent mettre fin au bail, un préavis commun pourra être adressé au propriétaire, précisant bien tous les noms et signatures des locataires. Un courrier individuel peut également être envoyé, mais tous les locataires devront le faire à la même date. Le bail de colocation s’arrêtera donc à la fin du préavis. Calcul du délai de préavis de logement étudiant Pour un préavis d’1 mois, si le propriétaire reçoit le courrier de préavis le 5 septembre, celui-ci court jusqu’au 5 octobre à minuit. il s’agit bien de jours ouvrés. Les jours fériés et les weekend entrent bien dans le calcul. Pour un préavis de 3 mois, si le préavis débute le 5 septembre, sa fin sera effective le 5 décembre à minuit. Si les chiffres ne sont pas identiques, il s’agit du dernier jour de ce mois. Par exemple, un préavis commencé le 30 novembre expire le 28 février ou le 29 février en cas d’année bissextile. Comme l’indique l’INC “En application des dispositions de l’article 641 du code de procédure civile, ce délai expire le jour du dernier mois qui porte le même quantième, c’est-à-dire le même chiffre. Ainsi, un congé envoyé le 10 mars et présenté à son destinataire le 12 mars fera partir un délai de préavis qui expirera le 12 juin. À défaut de quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois en cas de congé présenté le 31 janvier, le préavis finira le 30 avril.” Loyer et préavis de départ d’un logement étudiant Quel que soit le type de logement occupé, tu devrais régler ton loyer et les charges associées jusqu’au dernier jour de ton préavis. Un prorata sera alors appliqué par ton propriétaire. Si par exemple la fin de ton préavis est au 5 juillet mois comptant 31 jours, alors le montant dû correspondra à 5/31e du mois pour cette dernière échéance. Comme le précise le site du service public, il est interdit au locataire de déduire de ses derniers loyers le montant de son dépôt de garantie. Celui-ci sera restitué après l’état des lieux de sortie par le propriétaire. APL et préavis de logement étudiant Lorsque tu quittes ton logement, tu dois en informer la CAF qui te verse ton APL. Il faut savoir que la CAF ne verse pas d’allocations logement dans le cadre d’un départ anticipé en cours de mois ; à moins que tu n’aies réglé le loyer et les charges du mois complet, ou que ton préavis couvre le dernier jour du mois. Cette règle est valable quel que soit le type de logement occupé. Concrètement, si tu quittes ton logement le 14 avril, tu ne recevras pas d’APL pour ce mois-ci, même si tu règles le prorata du loyer et des charges. Tu pourras néanmoins déclarer ton nouveau logement et demander ton APL pour ta nouvelle adresse. Le montant sera alors recalculé en fonction de ta nouvelle situation. Et même si le loyer est du même montant, tu devras refaire ta démarche en ligne. Modèles de lettre de préavis de logement Voici un modèle de lettre de préavis que tu peux réutiliser pour annoncer à ton bailleur que tu quittes ton logement étudiant. Va à l’essentiel et ne t’éparpille pas. Sauf pour la demande d’un préavis réduit, le destinataire n’a pas à connaître en détail les raisons de ton départ. Modèle de préavis de logement étudiant en zone tendue Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet dépôt de préavis de logementLettre recommandée avec accusé de réception Monsieur, Je souhaite prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. Celui-ci se trouve en zone tendue. Conformément à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 article 15, le préavis dans cette situation est d’un mois. Vous trouverez en pièce jointe de ce courrier le justificatif nécessaire. — Imprime la liste des villes concernées et surligne celle de ton logement —. Mon congé prendra donc effet 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Modèle de préavis de logement étudiant meublé Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet demande de congé de logement Lettre recommandée avec avis de réception Madame, Je souhaite prochainement quitter mon logement meublé situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. La durée de mon préavis prendra fin 1 mois après la date d’accusé de réception du courrier recommandé. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Modèle 3 Préavis de logement Ton prénom et ton nomAdresse actuelle Nom du destinataireAdresse Objet demande de congé de logement Courrier remis en main propre contre récépissé Madame, Je vais prochainement quitter mon logement situé au [ADRESSE COMPLÈTE], occupé depuis le [DATE ENTRÉE]. Le congé prendra effet 3 mois après la date de remise en main propre de ce courrier. Afin de convenir ensemble d’une date pour vous remettre les clés du logement et réaliser ensemble l’état des lieux, je vous informe que mon déménagement est prévu le [DATE]. Je vous prie d’agréer, Madame, l’expression de mes salutations distinguées. A [Ville]Le [Date] Signature Tu as maintenant toutes les clés pour rédiger et déposer correctement ton préavis de logement étudiant. En cas de doute, ou pour toute question, n’hésite pas à te renseigner auprès de ton propriétaire ou de ta résidence étudiante.} Changementde statut "Étudiant" vers "Vie privée et familiiale" Pouvez-vous m'eclairé sur ce sujet SVP Je suis marié depuit trés peu avec un étudiant étrangé dont la carte de séjour "étudiant" qui va expire le 31/12/2017 , nous nous somme marié le 05/08 /2017 , By Droit des étrangers et de la nationalité, Le changement de statut Maître ENAM Alain, avocat en droit des étrangers accompagne les étudiants étrangers en fin de cycle d’études universitaires soucieux de bénéficier d’une première expérience professionnelle en France, dans leurs démarches de changement de statut étudiant » à salarié ». Il s’agit d’une procédure relativement complexe qui implique plusieurs acteurs étudiant, employeur, préfecture, Direccte, Ofii… et qui nécessite souvent l’accompagnement d’un avocat spécialisé en la matière. En cas de refus d’autorisation de travail par la Directte, maître ENAM intervient pour exercer les recours administratifs et contentieux. Vousdevez déposer votre dossier de demande de changement de statut en cliquant ici Après instruction de votre demande (le délai est de 2 mois en moyenne), vous recevrez une convocation ou un message vous invitant à prendre un rendez-vous, pour la prise des empreintes digitales et la délivrance d’un récépissé. ^{12 bonjour tou le monde se ke je peu te dire rajaouiparis c ke leh y3wnak moi aussi j le meme perobleme mé moi je rentré en france en mai 2007 par regroupement familial et ce ve pa bien avec mon mari et moi j risqe de perdu ma carte parceke j ke de un an j renté ona rentré au maroc pour fété l aid apres il rentré en france il ma laissé au maroc il etait avec une autre apres j rentré avec ses parents mé il m'a aps laissé rebtré dans parceke il avait sa maitresse avec lui il m'as tapé j deposé plainte j un certificat medical kan j vu une assisatnate elle m'as di il ya une ereure au niveau de carte parecke la loi di kan on rentre en france par regroupement familial et le mari a une carte de 10 ans automatiquement on aura de 10 mé moi j eu ke de un an pour l'instant je suis deprimé je sé koi faire surtou j pas untravail je veux bien ke vou m'aidez et merci tu devrais prendre un avocat, ou voir une association je pense que du fait qu'il t'ai tapé, on ne t'enlèveras pas tes papiers.. l'assistante n'est pas au courant des derniers trucs qui se passent! même si la personne qui t'a fait venir a une carte de 10 ans, c'est automatique maintenant, tu as une carte de 3 x 1 an et ensuite une de 10 bon courage}

Changementde statut pour les étudiants diplômés; Changement de statut ; Demande de titre de séjour pour raison de santé; Demande de régularisation; Naturalisation; Nous contacter pour les autres démarches; Listes des pièces justificatives; Listes des pièces justificatives . Mise à jour le 21/02/2020 . Pour télécharger la ou les pièces, cliquer sur celle(s)

L’article du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que la carte de séjour temporaire portant la mention vie privée et familiale » est délivrée de plein droit à l’étranger ne vivant pas en état de polygamie, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé depuis le mariage, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l’étranger, qu’il ait été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. Quid des conséquences du divorce ou de la séparation sur le maintien et le renouvellement du titre de séjour ? Pour l’obtention ou le renouvellement d’un titre de séjour vie privée et familiale » à la suite d’un mariage, il ne suffit pas d’être marié à une personne de nationalité française. En effet, l’élément déterminant est la communauté de vie ». Autrement dit, pour obtenir ou renouveler un titre de séjour à la suite d’un mariage avec une personne française, il faudra prouver par tous moyens que les époux vivent ensemble. La preuve de cette communauté de vie pourra se faire au moyen de divers documents attestation sur l’honneur du conjoint français, bail d’habitation aux noms des deux époux, compte joint aux deux noms, facture d’énergie, avis d’imposition aux deux noms, et autres documents faisant apparaître ensemble les noms des époux. Certaines Préfectures ou sous-Préfectures exigent, en plus de la production de documents attestant de la communauté de vie, que l’époux français soit présent avec l’époux étranger au moment du retrait du titre de séjour, voire au moment du dépôt de la demande au guichet. Or, en cas de divorce ou de simple séparation, il n’est pas rare que l’époux français refuse de se présenter à l’administration ou de fournir une attestation sur l’honneur. Il faut alors distinguer deux hypothèses. La première hypothèse est celle de l’époux étranger marié à un ressortissant français, et qui sollicite un premier titre de séjour, à savoir celui portant mention vie privée et familiale » d’une durée d’un an. Le demandeur au titre de séjour devra obligatoirement prouver la communauté de vie avec son conjoint français. Certaines Préfectures exigent également la présence du conjoint français pour le dépôt du dossier, mais également pour pouvoir retirer le titre de séjour après avis favorable. Ce sera notamment le cas lorsque la communauté de vie n’aura pas été suffisamment justifiée par le demandeur. En cas de séparation même hors divorce, si, en plus de ne pas prouver la communauté de vie, le conjoint français refuse de se présenter à la Préfecture ou de rédiger une attestation sur l’honneur, le titre de séjour aura peu de chance d’être accordé au demandeur. La seconde hypothèse concerne le renouvellement du titre de séjour vie privée et familiale ». Ici, le conjoint étranger a déjà obtenu un titre de séjour d’un an, et sollicite une carte de résident de 10 ans. L’obtention d’une carte de résident de 10 ans pour le conjoint d’un citoyen français est subordonnée, comme pour le titre de séjour d’un an, à la preuve de la communauté de vie. Lorsque la vie commune entre les époux est rompue dans les 4 années qui suivent le mariage, la carte de résident peut être retirée au conjoint étranger. Néanmoins si un enfant est né de l’union du couple, et que le parent étranger participe à son entretien et à son éducation depuis sa naissance, la carte de résident sera maintenue. Lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l’un des conjoints ou en raison de violences familiales ou conjugales, l’autorité administrative ne peut pas procéder au retrait du titre de séjour. A noter en cas de séparation ou de divorce, si le renouvellement du titre de séjour paraît peu probable en raison de la cessation de la communauté de vie, un changement de statut pourra être envisagé pour le conjoint étranger, notamment en considération de sa vie personnelle titre de séjour pour le parent d’un enfant français ou de sa vie professionnelle titre de séjour en qualité de salarié.

Laprécarité adminsitrative des étudiantes et étudiants étrangers, renforcée au fil des ans par les gouvernements successifs, permet de légitimer, y compris de la part des juges, les différences de traitement dont ils sont victimes, jusqu’à aboutir à cette logique discriminatoire élevée au rang de politique publique avec l’immigration choisie. ^{Lorsque vous bénéficiez d’un titre de séjour qui porte la mention étudiant, vous ne serez pas en mesure de travailler au-delà d’un certain nombre d’heures par année. Si vous finissez vos études et que vous obtenez un emploi et que vous désirez être salarié à temps plein, il vous faudra recourir à un changement de statut. Comment fonctionne alors le changement de statut ? On en parle dans cet article. Le changement de statut, qu’est-ce que c’est ?Lorsqu’on parle de changement de statut, cela s’adresse aux détenteurs d’une carte de séjour qui porte une mention que ces derniers désirent changer du fait que leurs situations de vie ont évolué. Ainsi, un étudiant qui désire travailler lorsque ces études seraient terminées devra faire les démarches pour un changement de statut afin de bénéficier d’un titre de séjour qui va dans le sens de ses nouveaux objectifs en France. L’étudiant peut procéder au changement de statut après qu’il ait obtenu son diplôme et trouvé un employeur ou lorsque son autorisation provisoire de travail aurait expiré. Il peut aussi faire un changement de statut à l’expiration de la carte recherche d’emploi/création d’entreprise RECE, s’il obtient une promesse d’embauche ou un y a plusieurs types de titres de séjour que l’on peut obtenir en faisant la migration d’un titre de séjour à un autre. Lorsqu’on désire quitter le titre de séjour ayant la mention étudiant » pour un autre titre de séjour permettant de travailler à temps plein, on peut obtenir un titre de séjour qui porte la mention salarié » lorsque l’on a un CDI. On peut aussi obtenir le titre de séjour Travailleur temporaire » lorsque le travail pour lequel on est payé est un CDD. Que ce soit l’un ou l’autre, ces mentions permettront à celui qui en bénéficie de séjourner sur le sol français et de travailler sans avoir une contrainte d’heure comme pour le titre de séjour portant la mention étudiant ».L’obtention d’une carte de séjour Vie privée et familiale » à travers le changement de statut va permettre aux personnes qui ont des attaches en France d’avoir un titre de séjour annuel ou pluriannuel qui leur permettra de travailler sur le sol réaliser le changement de statut d’étudiant à salarier ?Pour procéder au changement de statut d’étudiant à salarier, certains critères sont à prévoir. Le premier critère, c’est le niveau de diplôme. En général, on accorde le changement de statut aux étudiants qui ont au moins un master. Il y a toutefois des exceptions pour les ressortissants de certains pays comme le Bénin, le Gabon, le Sénégal… qui ont la possibilité de faire la demande d’un changement de statut avec un diplôme inférieur au master. De même, l’emploi obtenu doit être en adéquation avec le domaine d’étude du demandeur et doit être d’une rémunération de 1,5 fois le SMIC soit 2331,88 euros brut.}

Ilest également possible de joindre l’OFII par courrier pour toutes vos demandes et notamment pour déclarer vos changements de situation. Vous devrez donc écrire à l’adresse ci-dessous : Siège social OFII. 44 rue Bargue, 75015. Paris, France. Si vous vivez dans les DOM-TOM, votre courrier devra être envoyé à l’adresse :

LA VIE AU QUARTIER Le légionnaire est un combattant prêt à partir en mission là où la France aura besoin de lui. A ce titre, il est totalement disponible et c'est pour cela qu'il réside dans l’enceinte militaire avant 5 ans de service ou de passer sous-officier. Ce mode de vie correspond à celle d'un célibataire. Permissons Un légionnaire à droit à 45 jours de permissions par an sur accord du commandement. S'il n'est pas pris par le service ses week end sont libres. Tout légionnaire de moins de 5 ans de service doit porter l’uniforme lors de quartier libre. Dans le cadre de permissions de longue durée, le légionnaire peut être en tenue civile. Pour être autorisé à se rendre à l'étranger, soit dans son pays d'origine soit dans un pays tiers, un légionnaire devra posséder une pièce d'identité de son pays d'origine, servir sous sa véritable identité et donc avoir été “régularisé de situation militaire”. La démarche de régularisation de situation militaire est initiée dès que l’intéressé est en mesure de fournir les actes administratifs et officiels demandés par l’administration française. Achat d'un véhicule à moteur Soumis à autorisation du commandement à compter de 3 ans de service. LA VIE DE FAMILLE

Pardérogation à la procédure classique de regroupement familial la circulaire Valls admet que l’étranger sans papiers dont le conjoint est titulaire d’une carte de séjour, peut solliciter sa propre régularisation s’il justifie par exemple, à titre indicatif, d’une présence en France de 5 ans et d’une durée de 18 mois de vie

1 En principe, tout étranger venu pour poursuivre des études doit normalement regagner son pays d’origine à la fin de ses études. » Ce principe du retour au pays d’origine », mentionné pour la première fois dans une circulaire de 1977 [1], a marqué l’ensemble des politiques publiques menées en direction des étudiants étrangers depuis plus de 30 ans. Depuis cette date, les pouvoirs publics se sont en effet employés, avec application et constance, à déconstruire le statut des étudiants étrangers jusqu’à leur dénier toute possibilité d’obtenir une résidence stable et durable en France. À l’occasion de ses passages Place Beauvau, Charles Pasqua fera adopter un certain nombre de textes empêchant les étudiants étrangers d’accéder à la carte de résident. Cette orientation sera poursuivie par les gouvernements socialistes, notamment par Jean-Pierre Chevènement la loi du 11 mai 1998 rend presque impossible l’accès d’un étudiant étranger à la carte vie privée et familiale ». 2 Malgré la timide ouverture opérée par la loi du 24 juillet 2006 en direction des titulaires d’un diplôme de master, la procédure de changement de statut reste elle aussi emblématique de la situation de précarité administrative dans laquelle sont placés les étudiants étrangers. Les statistiques sont parlantes une étude menée en 2005 pour le ministère des affaires sociales par l’Institut de recherches économiques et sociales [2] démontre que le taux de refus est important plus de 30 % et que les pratiques des directions de l’emploi sont très disparates. Le système de listes de métiers adopté en 2006, en ce qu’il ne prévoit la non-opposabilité de la situation de l’emploi que pour des catégories de métiers restrictivement définies – dont l’énumération varie de surcroît selon les zones géographiques – n’a fait que renforcer le caractère bureaucratique et absurde de la procédure de changement de statut [3]. Supposés placés sur un siège éjectable en raison de leur vocation à retourner dans leur pays d’origine à l’issue de leurs études, les étudiants étrangers ne bénéficient que bien rarement de véritables droits. 3 Corollaire immédiat de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers les discriminations les visant sont plus aisément légitimées par le juge. En témoigne le racket organisé » [4] en matière d’accès aux prestations chômage les étudiants étrangers paient en effet des cotisations lorsqu’ils travaillent, mais ne peuvent en revanche prétendre à l’indemnisation chômage quels que soient les motifs de l’interruption du contrat de travail ; l’article R. 5221-48 du code du travail leur interdit de s’inscrire à Pôle Emploi et donc de bénéficier des prestations. Cette disposition discriminatoire a néanmoins été validée par le Conseil d’État. Celui-ci a en effet purement et simplement écarté l’application du principe d’égalité au motif que les étrangers bénéficiant d’une autorisation provisoire de travail sont seulement autorisés à exercer une activité professionnelle par nature temporaire et chez un employeur déterminé » et ne peuvent ainsi être considérés comme autorisés à procéder à la recherche d’un nouvel emploi sur le marché du travail en France [5] ». La précarité inhérente au statut des étudiants étrangers permet donc bien souvent – et fort opportunément oserait-on dire – de légitimer des différences de traitement entre des personnes pourtant placées dans des situations largement similaires. 4 Mais la précarité du statut de l’étudiant étranger est également source de discriminations plus sourdes et par nature plus difficiles à prouver. Celles-ci concernent en particulier l’accès au logement. Comme le rappellent Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi [6], 60,2 % des étudiants étrangers non européens affirment avoir trouvé un logement difficilement » voire très difficilement » contre 49,1 % des étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne français compris. Les difficultés se font également sentir en matière d’accès au marché du travail. Si nous n’avons connaissance d’aucune étude quantitative d’ampleur sur cette thématique, une étude réalisée par la direction des affaires scolaires de la mairie de Paris rappelle néanmoins que les étudiants étrangers sont, de manière générale, clairement en situation de cumul de difficultés, en partie liée à leur statut particulier et aux démarches administratives supplémentaires qu’il engendre [7] ». Une décision du Défenseur des droits du 14 novembre 2011 [8] offre un exemple significatif des discriminations à l’embauche suscitées par la lourdeur des démarches que doivent effectuer les étudiants étrangers pour obtenir un titre de séjour les autorisant à travailler. Dans cette affaire où une entreprise avait été condamnée pour avoir refusé d’embaucher un étudiant congolais, la société s’était explicitement prévalue de la difficulté d’accomplir les démarches administratives nécessaires à l’obtention d’une autorisation de travail pour justifier son refus d’embauche. Un tri » générateur de discriminations 5 À cette discrimination sourde découlant de la précarité du statut administratif des étudiants étrangers, s’est ajoutée plus récemment une logique discriminatoire suscitée par les politiques menées dans le cadre de l’immigration choisie ». Cette orientation, qui a pour corollaire principal la multiplication des statuts dérogatoires réservés aux étudiants talentueux » – principalement les étudiants des grandes écoles et les diplômés de master –, conduit, en fait comme en droit, à institutionnaliser un accueil à double vitesse des étudiants étrangers. Les avancées introduites lors de la réforme du Ceseda en 2006 ne concernent qu’une catégorie bien ciblée mise en place d’un titre de séjour pluriannuel pour les masters, assouplissement de l’opposabilité de la situation de l’emploi pour les diplômés à fort potentiel, et délivrance d’un titre de séjour de plein droit pour les étudiants venant dans le cadre de programmes d’échanges. La mise en œuvre de la politique d’immigration choisie, qui consiste à octroyer parcimonieusement des faveurs juridiques [9] » à un ensemble des catégories de populations aux contours mouvants, est incontestablement porteuse d’une logique discriminatoire. À la différence de traitement initial entre étudiants étrangers et étudiants français, s’ajoute donc une différence de traitement contestable entre les étudiants étrangers eux-mêmes. Ceux qui auront la chance de correspondre aux canons de l’immigration choisie pourront bénéficier d’un statut en partie favorable tandis que la précarité administrative et sociale restera le lot quotidien des autres [10], de ce fait plus vulnérables aux discriminations ; la précarité des étudiants est en effet la principale source de discrimination dans l’accès aux prestations de la vie quotidienne. 6 Mais la poursuite des politiques d’ immigration choisie » et la vision utilitariste de l’immigration étudiante qui en découle ont également conduit, en 2013, à ce que soient introduites dans le droit français des formes de discrimination inédites. Alors qu’il était généralement admis qu’étudiants français et étrangers avaient vocation à être égaux dans les universités », le cap » de la modulation des frais d’inscription a été franchi. Au cours du débat sur l’immigration étudiante et professionnelle », la sénatrice Dominique Gillot avait estimé, à la suite de certains de ses homologues, qu’il fallait envisager une modulation des droits d’inscription en fonction des conditions locales », dans la mesure où il ne serait pas logique de demander les mêmes droits à un Togolais qu’à un Chinois [sic] [11] ». Une telle réforme, proposée par la Conférence des grandes écoles [12], fut reprise au sein du document de cadrage en vue du débat au Parlement sur l’immigration professionnelle et étudiante [13]. Ce tabou » brisé, la mise en application de cette nouvelle orientation ne s’est pas fait attendre. Le gouvernement socialiste a décidé, en décembre 2013, d’augmenter, par arrêtés, les droits de scolarité dans les écoles publiques d’ingénieurs de l’Institut Mines-Télécom, ainsi que dans les six écoles nationales supérieures des Mines. À compter de la rentrée universitaire 2014, ces droits devaient passer de 850 à 1850 euros pour les étudiants français ou originaires d’un État membre de l’Union européenne, et de 850 à 3850 euros pour les étudiants originaires des autres pays. Le 7 mai 2014, anticipant l’annulation probable des arrêtés déférés au Conseil d’État par le Gisti [14], deux nouveaux arrêtés ont rétabli l’égalité de traitement entre élèves de nationalité française et élèves étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire et dépendant d’un foyer fiscal situé en France depuis au moins deux ans ». Toutefois, il ne s’agit là que d’ une victoire en demi-teinte » [15], puisque les étudiants étrangers n’ayant pas encore résidé en France resteront soumis à des frais d’inscription plus élevés que ceux dont s’acquittent leurs homologues français. Et, loin de remettre en cause ce type de discriminations, le droit tend au contraire à les conforter. Quand le droit légitime l’inégalité de traitement 7 Face à ces logiques discriminatoires, le droit semble un outil bien faible. S’agissant plus particulièrement des droits d’inscription à l’université, il est même plus que probable que ni le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, ni le principe constitutionnel d’égalité ne soient à même de garantir l’égalité de traitement des étudiants dans l’accès à l’enseignement supérieur. Ainsi, de manière générale, le principe d’égalité admet de nombreuses dérogations notamment, il n’implique pas que des situations différentes ne puissent faire l’objet de solutions différentes », et ceci pour tenir compte soit dune nécessité d’intérêt général », soit de la situation particulière de certains usagers [16] ». Conformément à cette jurisprudence, le Conseil d’État a pu affirmer qu’en matière d’inscriptions universitaires, le principe d’égalité ne s’applique aux étudiants étrangers que lorsqu’ils sont placés dans la même situation [17] » que leurs homologues français. Et, au regard de la jurisprudence précitée, l’instauration de frais d’inscription différenciés pour les étudiants étrangers pourrait incontestablement être considérée comme relevant d’une nécessité d’intérêt général » – celle de rentabiliser » l’accueil des étudiants étrangers par les universités –, ou comme relevant d’une situation particulière » – un étudiant étranger sollicitant son admission dans un pays tiers étant, par définition, dans une situation différente de celle d’un étudiant résidant sur le territoire national. Les étudiants étrangers ne bénéficient donc que bien rarement du droit à l’égalité de traitement. Le droit à l’instruction » garanti par la Convention européenne des droits de l’Homme, qui assure en théorie l’accès de tous à l’éducation, n’est pas non plus de nature à assurer aux étudiants étrangers un véritable droit d’accès aux universités. Certes, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme relative à l’article 2 du protocole additionnel n° 1 à la CEDH rappelle que les États ont une obligation de veiller à ce que les personnes jouissent d’un droit d’accès effectif » aux universités [18]. Les étudiants étrangers sont toutefois largement exclus de ce droit à un accès effectif », puisque la Cour a par la suite précisé qu’en matière d’enseignement supérieur, de hauts frais de scolarité pour les étrangers – et des frais de scolarité en général – semblent être fréquents et peuvent, dans les circonstances actuelles, être considérés comme pleinement justifiés [19] ». En dernier lieu enfin, le droit communautaire, qui apparaît souvent comme le dernier recours » des étrangers et de leurs défenseurs, ne semble pas non plus d’un grand secours. Celui-ci a certes largement contribué, ces dernières années, à consolider le statut administratif des étudiants étrangers, leur conférant de nouveaux droits [20]. Cependant en matière d’égalité de traitement, l’émergence d’un principe de non-discrimination entre étudiants [21] » ne bénéficie, dans l’immédiat, qu’aux étudiants ressortissants d’États membres de l’Union européenne, et non aux ressortissants de pays tiers, à moins que ceux-ci aient obtenu le statut de résident de longue durée. 8 La vulnérabilité des étudiants étrangers aux discriminations constitue sans doute, plus largement, le lot quotidien de l’ensemble des étrangers. Elle n’en est pas moins un exemple flagrant de la difficulté de garantir à l’étranger le bénéfice d’une réelle égalité de traitement constatons une fois de plus que celui-ci, s’il a parfois des faveurs, n’a que rarement de véritables droits [22] ».? Notes [1] Circulaire n° 77-524 du 12 décembre 1977 relative à l’admission des étudiants étrangers. [2] Antoine Math et al., La fabrique d’une immigration choisie. De la carte d’étudiant au statut de travailleur étranger Lille et Bobigny, 2001-2004 », La Revue de l’Ires 1/ 2006 n° 50, p. 27-62. [3] Le changement de statut étudiant » à salarié », Gisti, coll. Les Notes pratiques, 2012. [4] Antoine Math, Des cotisations sans prestations », Plein droit, n° 67, décembre 2005. [5] Conseil d’État, 2e et 1er SSR, 30 décembre 2000, req. n° 210231. [6] Ronan Vourc’h et Saeed Paivandi, Profils des conditions de vie des étudiants étrangers », Rapport pour l’Observatoire national de la vie étudiante OVE, OVE infos, n° 12, juin 2005. Cité par Anne-Françoise Dequire, Le monde des étudiants entre précarité et souffrance », Pensée plurielle 1/ 2007 n° 14. [7] Ville de Paris, DASCO/Bureau de la vie étudiante, Les discriminations en milieu étudiant, juillet 2004. [8] Décision LCD-2011-58 du 14 novembre 2011 relative à un refus d’embauche en raison de la nationalité. [9] Sylvia Preuss-Laussinotte, Faveur et droit des étrangers », in Gilles Guglielmi dir., La faveur et le droit, PUF, 2000. [10] Dans les faits, ces derniers sont principalement des étudiants en mobilité individuelle provenant des pays en développement et, plus particulièrement, d’Afrique puisque les pays de ce continent se trouvent généralement exclus de la plupart des accords universitaires faute de pouvoir garantir une réciprocité des échanges. [11] Jean-Philippe Foegle, Débat sur l’immigration professionnelle et étudiante L’étudiant étranger sous les projecteurs français et européens », in Lettre Actualités Droits-Libertés » du Credof, 8 juillet 2013. [12] La Conférence des grandes écoles est une association française d’établissements d’enseignement supérieur et de recherche regroupant la majorité des grandes écoles », et défendant les intérêts de celles-ci. L’importance et la taille des établissements qu’elle représente lui assurent une influence certaine sur les pouvoirs publics. [13] Secrétariat général à l’immigration et l’intégration, Les données de l’immigration professionnelle, avril 2013. [14] Voir les recours du Gisti en pièces jointes du communiqué Frais d’inscription différenciés non au racket des étudiants étrangers » [en ligne]. [15] 17 Voir les communiqués du Gisti Frais d’inscription différenciés Non au racket des étudiants étrangers ! » et Racket des étudiants étrangers une victoire en demi-teinte » [en ligne]. [16] Cons. constit, DC n° 79-107 du 12 juillet 1979, Ponts à péage, § 4. [17] CE, SSR, 26 juillet 1982, Gisti, n° 22931, 22934. [18] Cour EDH, 10 novembre 2005, Leyla Sahin c/Turquie, Req. n° 44774/98, § 137. [19] Cour EDH, 4e Sect., 21 juin 2011, Ponomaryovi c/Bulgarie, Req n° 44774/98, §137 [20] Sur ces développements, voir Jean-Philippe Foegle, La CJUE garantit aux étudiants étrangers un droit » d’admission au séjour », La Revue des droits de l’homme, Actualités Droits-Libertés, article mis en ligne le 29 septembre 2014. [21] Le principe tend à prohiber, au nom de la liberté de circulation des personnes, la majorité des discriminations dont font l’objet les étudiants ressortissants de pays membres de l’Union européenne s’engageant dans des études dans un autre État membre de l’Union. Voir Myriam Benlolo-Carabot, La non-discrimination entre étudiants », in Francette Fines, Marie Gautier et Catherine Gauthier dir., La non-discrimination entre les Européens, Pédone, 2012. [22] Danièle Lochak, Étrangers de quel droit ?, PUF, 1985. GjJm.

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